Prise de parole - Speech

Intervention de Paul Champsaur, président de l’ARCEP, au Comité de pilotage du Très Haut Débit à Paris, le 13 décembre 2007

Du fait de l’appétence croissante des consommateurs en matière de contenus et de débit, les technologies de boucle locale actuelles ne suffiront plus d’ici quelques années. Le déploiement d’une nouvelle boucle locale, en fibre optique, est donc inéluctable à moyen terme. Ce mouvement a déjà commencé aux Etats-Unis, au Japon et en Corée.

En France, les principaux opérateurs ont annoncé des déploiements de boucles locales très haut débit. On ne peut que se féliciter de voir s’ouvrir un nouveau cycle d’investissement qui contribuera significativement au développement de l’économie nationale.

L’expérience en matière de haut débit montre que concurrence, innovation et investissement vont de pair à condition de viser une concurrence par les infrastructures. Le rôle de la régulation est de favoriser la montée progressive des acteurs dans l’échelle des investissements.

L’ARCEP a lancé cet été deux consultations publiques, l’une sur l’accès aux immeubles et l’autre sur le génie civil.

Les contributions des acteurs à ces consultations confirment que la couverture d’une partie significative du territoire en fibre optique, portée par plusieurs acteurs, est un objectif atteignable à moyen terme, à condition de créer des conditions favorables et incitatives.

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L’accès aux immeubles est aujourd’hui le principal obstacle aux déploiements. Cet obstacle concerne tous les opérateurs.

Les copropriétaires, les bailleurs et les gestionnaires d’immeubles redoutent en effet que se constituent des monopoles locaux. Ils souhaitent que les opérateurs mutualisent la partie terminale de leur réseau, c’est-à-dire qu’un seul opérateur équipe l’immeuble puis donne accès à son réseau aux autres opérateurs. L’objectif est de limiter le nombre d’intervenants dans les parties communes, tout en garantissant aux habitants qu’ils pourront choisir leur opérateur sans avoir à déménager.

Les résultats de la consultation publique de l’ARCEP montrent que, pour répondre à cette préoccupation légitime, l’opérateur qui installe le premier la fibre dans l’immeuble devra proposer un accès mutualisé à sa fibre à deux niveaux, l’un pérenne et l’autre transitoire.

La mutualisation doit d’abord être possible en pied d’immeuble, pour permettre la concurrence entre boucles locales alternatives sur le domaine public, tout en limitant le nombre d’intervenants dans la propriété privé.

Cependant, les opérateurs ne vont pas tous déployer au même endroit au même moment. La seule mutualisation en pied d’immeuble ne sera donc pas suffisante pour éviter les monopoles locaux, au moins au début.

Il en résulte que les opérateurs devront également proposer la mutualisation plus haut dans le réseau, au niveau du répartiteur optique, aussi appelé NRO. Ce deuxième niveau de mutualisation a cependant vocation à être transitoire, pour inciter les opérateurs à déployer leur propre boucle locale.

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Les opérateurs ne sont pas sur un pied d’égalité concernant le génie civil. France Télécom a hérité des fourreaux de l’ancien monopole public. Ces infrastructures devront être ouvertes à la concurrence.

En effet, si, pour poser la fibre, il fallait systématiquement recreuser les tranchées, le coût du génie civil serait rapidement prohibitif. Les premiers déploiements se font d’ailleurs en réutilisant les infrastructures existantes, comme les galeries d’égouts visitables à Paris.

Le génie civil de France Télécom constitue la principale infrastructure utilisable à l’échelle nationale, et souvent la seule au niveau local. Tous les opérateurs doivent pouvoir avoir accès à cette infrastructure essentielle pour investir dans le très haut débit.

L’Autorité a, en conséquence, mené, en collaboration avec France Télécom, un audit sur la disponibilité de son génie civil dans plusieurs grandes villes : Bordeaux, Cergy, Dijon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans, Saint-Etienne et Strasbourg. Des disponibilités existent pour tirer des câbles optiques, même si les résultats sont hétérogènes et dépendront en tout état de cause des règles d’ingénierie, notamment de désaturation.

Compte tenu de ces résultats et des contributions des acteurs à la consultation publique, l’Autorité a décidé de s’engager dans la régulation du génie civil de France Télécom. L’Arcep mettra prochainement en consultation publique une analyse de marché, en application des compétences dont elle dispose d’ores et déjà.

Alors que la mutualisation concerne tous les opérateurs, la régulation du génie civil ne s’applique qu’à France Télécom, qui est le principal détenteur d’infrastructures sur le territoire. Dans ce cas, l’Autorité a coutume de parler de « régulation asymétrique ».

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Les travaux de l’Autorité sur le très haut débit sont engagés, et se prolongeront au cours de l’année 2008.

En ce qui concerne la mutualisation de la partie terminale, l’ARCEP a annoncé le lancement de travaux multilatéraux, dont l’objectif est de définir les modalités précises de la mutualisation, tels que les processus de commande ou les éléments d’une nomenclature commune de désignation des logements. Ce groupe se réunira une première fois le 20 décembre prochain.

L’Autorité souhaite que dès la fin du premier trimestre 2008, les opérateurs aient formalisé des engagements sur la mise en œuvre de la mutualisation, selon les principes et objectifs qui ont été présentés, et qui prévoient deux niveaux de mutualisation, l’un pérenne au pied d’immeuble et l’autre transitoire au NRO. L’Autorité pourra alors se rapprocher des bailleurs, des gestionnaires d’immeubles et des représentants de copropriété, pour accompagner ces acteurs dans leur relation avec les opérateurs. Des recommandations pratiques pourront par la suite être formulées, par exemple sous la forme de guide ou de conventions types, qui se feront en concertation avec les acteurs et les administrations.

En ce qui concerne le génie civil, l’ARCEP est d’ores et déjà rentrée dans le processus opérationnel de régulation. À la demande de l’Autorité, France Télécom a en effet accepté de publier une offre d’accès à son génie civil d’ici la fin de l’année.

D’expérience, la dimension technique est cruciale pour qu’une offre de gros fonctionne sur le terrain. Des travaux multilatéraux sous l’égide de l’Autorité ont commencé depuis le mois d’octobre, et progressent de façon satisfaisante. Des expérimentations traitant des premières phases du processus sont en cours. Au cours du premier trimestre 2008, les expérimentations porteront sur le déploiement d’opérateurs alternatifs dans les fourreaux de France Télécom.

En parallèle, l’Autorité va lancer une analyse de marché pour mettre en place le cadre juridique de cette régulation, en application des textes communautaires, notamment de la nouvelle recommandation sur les marchés pertinents publiée par la Commission le 13 novembre dernier. Une consultation publique va être lancée dans les tous prochains jours.

Les travaux sont bien engagés à ce stade. L’Autorité sera attentive à la bonne mise en œuvre des étapes à venir. Elle procédera à un premier bilan de son dispositif dans un an, qui portera sur l’application des principes de mutualisation, sur l’accès au génie civil, ainsi que sur l’état d’avancement des déploiements des opérateurs.

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Les préoccupations des copropriétés et des gestionnaires d’immeuble quant à l’installation de la fibre dans la propriété privé, appellent à définir un cadre juridique qui sécurise les acteurs.

Tout d’abord, le cadre actuel ne prévoit pas d’obligation de mutualisation pour les opérateurs. Les copropriétés et les gestionnaires peuvent exiger des engagements contractuels de la part des opérateurs qui les sollicitent, mais peuvent difficilement en préciser les modalités et en assurer le contrôle.

Il paraît donc nécessaire de poser dans la loi une obligation pour tout opérateur de mutualiser la partie terminale de son réseau fibre. Pour mettre en application ce principe, la régulation peut être un instrument pertinent. La loi pourrait étendre les compétences de l’Arcep à la mutualisation, selon un mode de régulation « symétrique », c’est-à-dire s’appliquant à tous les opérateurs. Il s’agirait de confier à l’ARCEP, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’interconnexion, la mission de préciser le contenu de l’obligation de mutualisation imposée par la loi, et d’en assurer le respect.

Les travaux multilatéraux sur la mutualisation dont l’Autorité a annoncé le lancement, visent à préparer ce dispositif à un niveau technique.

Par ailleurs, des dispositions législatives peuvent faciliter l’installation de la fibre dans les immeubles, à condition d’apporter les garanties nécessaires aux copropriétés, parmi lesquelles : la prise en charge des coûts d’installation par l’opérateur, la mise en œuvre de la mutualisation pour garantir la possibilité pour les habitants de faire jouer la concurrence, et l’encadrement de la pratique contractuelle, par exemple par des conventions types.

Un dispositif de ce type peut donner confiance aux copropriétés et aux gestionnaires d’immeubles, et créer un cadre équilibré entre des droits et des obligations pour les opérateurs qui déploient dans les immeubles.

A moyen terme, il conviendra également de faire évoluer les normes de pré-équipement pour le très haut débit dans la construction et la rénovation lourde.

Enfin, comme elles l’ont fait pour le haut débit, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle décisif pour l’aménagement de leur territoire en facilitant le déploiement des opérateurs par des mesures incitatives à la mutualisation, fondées par exemple sur une politique de gestion active de leur sous-sol. Cela suppose que les collectivités puissent avoir accès aux informations correspondantes, ce qui nécessite une précision du cadre actuel.