Prise de parole - Discours

Choix du concessionnaire pour l’infrastructure "fibre noire" du Sipperec / 27 février 2001 / Intervention de M. Jacques Douffiagues, membre du Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie d’avoir convié l’Autorité à participer au lancement officiel de ce projet ambitieux. J’y vois un honneur et une marque de confiance pour le travail accompli en commun depuis plusieurs années.

Je voudrais après vous, et pour commencer, me réjouir de la qualité du travail accompli au cours des quatre dernières années par Roger Chinaud, au sein du collège de l’Autorité, pour conseiller et accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets. Soyez assurés que je m’inscrirai dans la continuité de cette action.

Au nom de l’Autorité et de son président, Jean-Michel Hubert, je voudrais également adresser toutes mes félicitations au Sipperec et à son concessionnaire, LDcable ; le démarrage d’un grand projet est toujours une grande joie, non seulement pour ceux qui l’ont porté, mais aussi pour ceux qui l’ont accompagné.

Mais permettez-moi de revenir quelques instants sur les enjeux du secteur et le rôle des collectivités en matière d’aménagement et de couverture du territoire ; car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui.

I. Les enjeux des télécoms en termes d’aménagement du territoire

L’aménagement du territoire fait partie des objectifs fixés à la régulation par la loi de réglementation des télécommunications. Au sein de cette problématique, les objectifs de couverture du territoire par les réseauxréseaux et services de télécommunications constituent une dimension essentielle de la politique publique définie par les pouvoirs publics et mise en œuvre par l’Autorité. La préoccupation de couverture s’adresse aujourd’hui essentiellement aux deux segments de marché qui connaissent la plus forte croissance du secteur des télécoms : les mobiles et l’accès à Internet, en particulier à haut débit.

S’agissant des réseaux mobiles, les trois opérateurs ont largement dépassé les engagements initialement souscrits. L’objectif était de couvrir 85% de la population à la fin de l’année 1998 et 90% au 1er juillet 2000. La couverture se situe aujourd’hui entre 97% et 99% de la population, et entre 81% et 89% du territoire, selon les déclarations des opérateurs). Mais c’est encore insuffisant, dans un pays à faible densité comme la France, car le GSM est devenu un besoin universel. Il faut envisager une couverture complète du territoire, qui peut être obtenue notamment par l’itinérance et la mutualisation des infrastructures.

La problématique de la couverture du territoire pour les services d’accès à Internet à haut débit se pose de manière différente, car il s’agit de services encore émergents. Ils vont être développés dans les années à venir grâce la mise en œuvre de plusieurs technologies de réseaux.

Depuis sa création, l’Autorité a fait porter ses efforts sur l’introduction en France de certaines de ces technologies, comme la boucle locale radio, qui devrait permettre la fourniture de services d’accès à Internet à haut débit sur l’ensemble du territoire, notamment pour les PME. La généralisation de la technologie ADSL, à travers le dégroupage de la boucle locale de France Télécom, constitue également un enjeu majeur.

D’autres solutions sont également disponibles, comme l’utilisation des réseaux câblés ou le déploiement de boucles en fibre optique, principalement à destination des grandes entreprises.

Mais ces technologies ne permettent pas actuellement de répondre à tous les besoins sur l’ensemble du territoire. Leur généralisation sera progressive, ce qui appelle des interventions complémentaires de la part des acteurs territoriaux.

II. Le rôle des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ont ainsi un rôle important à jouer, notamment pour contribuer à réduire les inégalités géographiques en attirant les opérateurs sur leur territoire, par exemple en favorisant la réalisation des infrastructures nécessaires.

1. La mise à disposition d’infrastructures passives

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités territoriales se sont trouvées confrontées à une absence d'offres permettant, pour leurs administrés ou pour elles-mêmes, de réduire le prix des communications ou de répondre, dans des conditions raisonnables, aux besoins d'accès à haut débit. Elles ont souhaité bénéficier d’un dispositif juridique leur permettant de mettre à disposition des opérateurs des fibres optique inactivées (infrastructures passives). La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, a constitué un premier pas.

Ce texte constitue une avancée incontestable en ce qu’il reconnaît dans son principe la possibilité aux collectivités d’intervenir dans l’établissement d’infrastructures de télécommunications, confortant ainsi leur rôle d’aménageur du territoire.

Comme vous, Jean-Michel Hubert a eu l’occasion de souligner à plusieurs reprises au cours de l’année 2000, que l’application de ce texte soulevait des difficultés, notamment en ce qui concerne la procédure de publicité, la notion de carence ou encore l’exigence d’un amortissement des investissements sur une période qui ne peut excéder huit ans.

L’Autorité considère que ce dispositif risque, par sa complexité, de priver de portée pratique l’objectif de faciliter l’intervention des collectivités territoriales que s’étaient fixés les pouvoirs publics.

Un assouplissement des dispositions de ce texte, dans ces conditions, est donc particulièrement souhaitable. L’Autorité se réjouit donc de l’annonce faite par le Gouvernement d’une modification de l’article L. 1511-6 du CGCT dans le cadre de la future loi sur la société de l’information.

A ce jour, elle n’a pas encore été officiellement saisie pour avis par le Gouvernement de ce projet de modification, conformément à l’article L. 36-5 du code des postes et télécommunications. Mais la version publiée récemment par le gouvernement sur son site Internet va tout à fait dans les sens des propositions formulées par l’Autorité et nous paraît répondre pleinement à l’objectif de permettre aux collectivités de jouer un rôle décisif, dans une double logique d’aménagement du territoire et de développement de la concurrence. Les principales modifications portent sur les points suivants :

     

  • La suppression de la procédure de publicité et remplacement par une consultation publique ;
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  • La mise à disposition au profit non seulement des opérateurs mais également des utilisateurs ;
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  • La mise à disposition des infrastructures à un tarif assurant la couverture des coûts, sachant qu’est admise désormais la prise en compte de subventions publiques (au titre de l’aménagement du territoire) ;
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  • La suppression de la durée de huit ans pour l’amortissement des investissements.
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Comme vous, nous souhaitons que cette modification intervienne aussi vite que possible.

2. La couverture mobile

Certaines collectivités ont manifesté le souhait de contribuer directement à compléter la couverture mobile, en investissant dans des infrastructures pour les mettre à la disposition des opérateurs. Cette démarche se rapproche, dans son principe, de celle qui consiste, pour une collectivité, à installer des fibres noires pour les mettre à la disposition des opérateurs, dans le cadre prévu par l’article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans la mesure où ce texte prévoit que cette intervention des collectivités est destinée à satisfaire les besoins en services à haut débit, une incertitude juridique pèse sur de telles initiatives.

En tout état de cause, celles-ci sont légitimes dans la mesure où elles ne conduisent pas à des pratiques discriminatoires entre les opérateurs présents sur le marché. Les modifications du code général des collectivités territoriales prévues par le Gouvernement à la suite des propositions faites, entre autres, par l’Autorité, pourraient intégrer cette dimension.

Il appartient aux collectivités territoriales de privilégier dans l’immédiat des solutions pragmatiques. La loi prévoit que les collectivités peuvent inciter les opérateurs à partager leurs installations lorsque cela ne nuit pas au droit de passage des opérateurs. Les collectivités peuvent ainsi encourager les opérateurs mobiles à partager des infrastructures, donc des pylônes, voire à trouver des solutions d’itinérance, lorsque cela est possible.

III. L’action du Sipperec

Dans l’action conduite depuis plusieurs années pour permettre aux collectivités d’exercer pleinement leur mission d’aménagement du territoire et de développement économique, le Sipperec a joué un rôle éminent et utile.

Début 1999, la décision du tribunal administratif de Nancy d’annuler les délibérations de la Communauté urbaine portant sur la construction d’une infrastructure passive en fibre optique a conduit les acteurs locaux à prendre conscience des risques qui pesaient sur les projets en cours. Le Sipperec s’est très tôt mobilisé pour permettre une clarification des textes en vigueur.

Après l’adoption de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, il a conduit une réflexion en commun avec l'Avicam et les communautés urbaines de Lyon et Nancy pour faire, en novembre 1999, des propositions permettant aux collectivités de jouer effectivement leur rôle.

Ces efforts ne sont pas restés vains. Comme je viens de le rappeler, le Gouvernement a déjà répondu positivement aux propositions formulées et s’est engagé à les traduire dans la loi.

Le choix de confier à LDcable la construction et l’exploitation d’une infrastructure métropolitaine constitue une nouvelle étape, essentielle, dans l’affirmation des missions d’aménagement du territoire des collectivités.

Comme l’a rappelé le président Jacques Poulet, c’est un projet de grande envergure, qui devrait contribuer à réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux technologies de l’information. Il s’inscrit dans le cadre de la loi d’aménagement du territoire : mise en œuvre de la procédure de publicité, constat de carence, mise en concurrence des opérateurs. L’Autorité s’est pour sa part attachée à jouer son rôle de conseil auprès des collectivités afin d’accompagner ce projet qu’elle considère comme une démarche positive.

Nous assistons aujourd’hui à la mise en œuvre de la première initiative de ce type ; je ne doute pas qu’elle fera des émules et va conduire d’autres acteurs locaux à s’engager dans cette voie.

Concurrence et aménagement du territoire dans le secteur des télécommunications peuvent se conjuguer utilement. Merci d’en avoir apporté la démonstration.


Les documents associés

 www.sipperec.fr  www.ldcomnetworks.com