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La commission a ensuite, conjointement avec la commission des affaires culturelles, procédé à l'audition de M. Paul Champsaur, président de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), accompagné de Mme Gabrielle Gauthey et M. Jacques Douffiagues, membres du collège de l'ART.
M. Paul Champsaur a tout d'abord expliqué que si l'essentiel du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique ne concernait pas l'ART, certains amendements parlementaires et gouvernementaux s'y rapportant et traitant du problème des télécommunications anticipaient le texte gouvernemental de transposition du " paquet télécom ", ce qui justifiait que l'ART s'y intéresse.
Il a ensuite présenté les quatre questions les plus sensibles à ses yeux, expliquant que la première, portant sur la communication publique en ligne, avait fait l'objet d'un commentaire écrit de l'ART, que la deuxième, relative à la clef de répartition du coût du service universel, avait été favorablement accueillie par l'ART, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, que la troisième avait pour objet le rôle des collectivités territoriales en matière de télécommunications et que la quatrième traitait de la couverture du territoire par les opérateurs de téléphonie mobile.
M. Bruno Sido a commenté certains des articles du projet de loi tel que modifié en première lecture par l'Assemblée nationale :
- s'agissant de l'article 1A, portant sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'établir et exploiter des réseaux de télécommunications, il s'est interrogé sur les risques d'une concurrence déloyale entre ces collectivités et les opérateurs, mais aussi au sein de ces derniers ;
- en ce qui concerne l'article 1er, relatif à la communication publique en ligne, il a estimé que le projet de loi représentait une occasion unique de rationaliser juridiquement Internet et de ne plus le lier à l'audiovisuel ;
- pour ce qui est de l'article 2, concernant les services de communication publique en ligne, M. Bruno Sido s'est interrogé sur le problème du filtrage ;
- s'agissant enfin de l'article 37 bis, portant sur le financement par chaque opérateur du service universel, il s'est demandé si les contentieux actuels sur le mode de calcul du coût du service universel n'étaient pas susceptibles de rendre illégale toute disposition législative en ce domaine. Il a également considéré que l'examen de cette disposition devait être l'occasion de rechercher des moyens de financement pour les opérateurs leur permettant d'étendre le réseau GSM à l'ensemble du territoire.
M. Paul Champsaur a ensuite apporté des précisions sur les définitions retenues dans le projet de loi. Il a indiqué que les services en ligne, consistant réellement dans les services disponibles accessibles sur l'Internet, ne correspondaient pas réellement à leur définition légale, qui en fait un sous-ensemble des services audiovisuels, puisqu'ils excèdent cette catégorie. Il a souhaité, à cet égard, que les définitions des textes législatifs soient complètes et coïncident avec l'usage commun des termes employés.
Poursuivant sur le thème du service universel, M. Paul Champsaur a estimé que le dispositif actuel avait montré ses limites et qu'il fallait en réformer le mode de financement. Il a relativisé la charge pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile pour financer le service universel, rappelant que la part de leur financement s'élevait à 0,5 % seulement de leur chiffre d'affaires et que l'opérateur historique, France Télécom, prenait en charge les deux tiers du coût de ce service. Il a souligné que la charge pesant à ce titre sur les fournisseurs d'accès à l'Internet était bien plus importante, puisque 10 % de leur chiffre d'affaires étaient consacrés au financement du service universel.
Il a ajouté que des instruments impliquant des financements publics étaient actuellement mis en place pour assurer la couverture du territoire en téléphonie mobile, jugeant que la situation oligopolistique des opérateurs autorisait l'imposition d'un minimum de sujétions à leur encontre.
M. Jacques Douffiagues a ensuite effectué un rappel historique à propos des licences UMTS, expliquant que leur prix de cession, à l'origine considérable, avait été réduit par le Gouvernement, au bénéfice des deux opérateurs initialement candidats à l'acquisition d'une licence, puis du troisième. En contrepartie de ce " cadeau ", le ministère de l'économie et des finances de l'époque avait exigé que les opérateurs candidats participent à la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile de troisième génération.
M. Bruno Sido a regretté que cette " transaction " gouvernementale, formalisée lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) de juillet 2001, n'ait été suivie d'aucune action concrète de construction de réseau, cette carence l'ayant incité à déposer la proposition de loi sur la couverture téléphonique et l'itinérance locale. Il a nuancé les propos de M. Jacques Douffiagues à propos du " cadeau " fait par l'Etat aux opérateurs en réduisant le prix des licences, indiquant à cet égard que certains Etats étrangers (Etats-Unis notamment) avaient remboursé l'intégralité du prix de la licence aux opérateurs. Rappelant que la population attendait une extension de la couverture territoriale en téléphonie mobile, il s'est demandé si les opérateurs n'étaient pas mis excessivement à contribution pour mettre en place le réseau et financer le service universel.
M. Paul Champsaur est alors revenu sur l'histoire du service universel, né à l'échelle européenne lors de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et consistant à fournir en tout point du territoire un accès de qualité à un prix abordable au réseau de télécommunications. Il a reconnu que toute détermination du coût de ce service et du partage de son financement était compliquée et pouvait être critiquée, les deux décrets successifs pris en ce sens ayant d'ailleurs fait l'objet de contestations, notamment de la part des fournisseurs d'accès à l'Internet. Il a espéré néanmoins que le débat se pacifie avec la détermination, dans le projet de loi, d'une nouvelle clef de répartition.
M. Michel Teston a ensuite développé trois des principaux aspects de la téléphonie mobile :
- en ce qui concerne l'aspect juridique, tout d'abord, il s'est félicité des apports du projet de loi, et notamment de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de téléphonie mobile. Il a noté toutefois que le texte était elliptique sur la répercussion des frais en résultant pour les opérateurs ;
- s'agissant de l'aspect technique, ensuite, M. Michel Teston a précisé que les collectivités territoriales pouvaient devenir opérateurs soit en construisant des infrastructures, ce qui n'était pas sans difficultés en raison de la lenteur des procédures, soit en utilisant celles existant, ce qui devait permettre de réduire les délais ;
- concernant l'aspect financier, enfin, M. Michel Teston s'est inquiété du financement de cette nouvelle compétence des institutions décentralisées. Il a souhaité que l'Etat et l'Union européenne y participent. Il s'est aussi interrogé sur la contribution financière des opérateurs.
Mme Gabrielle Gauthey a alors abordé successivement les problèmes du haut débit et de la téléphonie mobile. S'agissant du haut débit, tout d'abord, elle a observé que le projet de loi amendé représentait une " mini révolution " en consacrant l'entrée des collectivités territoriales dans le champ de la régulation des télécommunications, comme cela a déjà été fait dans les deux tiers des pays de l'Union européenne. Elle a rappelé que la loi de 1996 réglementant les télécommunications, dont aucune disposition n'envisageait le rôle des collectivités locales, avait été adoptée dans un contexte totalement différent, la crise des investissements en matière de télécommunications étant intervenue depuis. Elle a estimé que les opérateurs étaient convaincus de la nécessité d'une action publique locale visant à couvrir les " zones blanches " mais aussi à structurer la concurrence face à l'opérateur historique.
Elle a indiqué que les collectivités territoriales n'aspiraient d'ailleurs pas forcément à devenir opérateurs, mais davantage à organiser le marché en déléguant leur compétence à des opérateurs auxquels elles imposeraient des cadres. Elle a reconnu que des garde-fous devaient être prévus pour éviter que les collectivités territoriales ne soient prédatrices de l'initiative privée et pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. Elle a évoqué à cet égard les procédures de marché public, de délégation de service public et de consultation en amont de l'ART permettant de garantir l'ouverture des projets à la concurrence.
Evoquant alors la téléphonie mobile, Mme Gabrielle Gauthey a rappelé qu'une convention était en cours entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile et portait sur la couverture, le zonage et le financement du réseau. Elle a indiqué que les modalités relatives à la maintenance du réseau et à la responsabilité des exploitants restaient à prévoir. Elle a souhaité que l'ART vérifie si la répartition de la couverture des " zones blanches " entre les trois opérateurs nationaux était correcte et si la neutralité de son financement à leur égard était assurée.
Revenant sur la procédure de consultation de l'ART en amont, M. Jacques Douffiagues a souligné que la rédaction de l'alinéa s'y rapportant dans le projet de loi serait particulièrement délicate.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a insisté sur le fait que le haut débit, dont les études les plus récentes ont montré qu'il n'était encore que peu répandu, représentait un instrument d'aménagement du territoire fondamental qu'il serait nécessaire de développer le plus rapidement possible. Il s'est interrogé sur la délimitation de la frontière entre télécommunication et communication audiovisuelle, et donc sur la répartition des compétences entre ART et CSA. Il s'est également interrogé sur la responsabilité des hébergeurs et sur la difficulté pour le juge d'avoir prise sur certains d'entre eux.
Répondant à la première question, M. Paul Champsaur a expliqué que la France, contrairement à d'autres pays, telle la Grande-Bretagne, et même si cela pouvait parfois conduire à des applications délicates, avait choisi de séparer la régulation des télécommunications de celle de l'audiovisuel, attribuant le contrôle des " tuyaux " à l'ART et celui du contenu au CSA. Il a indiqué toutefois que la tendance était à la convergence des deux aspects, les deux autorités collaborant à travers des groupes de travail communs et les textes en préparation prévoyant leur consultation réciproque dans certaines procédures. Il a précisé que le texte gouvernemental portant adaptation du " paquet télécom " prévoyait par ailleurs un rapprochement entre l'ART et le Conseil de la concurrence.
Répondant ensuite à la seconde question, il a indiqué que le problème de la responsabilité des hébergeurs et des prestataires de services en ligne faisait apparaître les limites des législations nationales, beaucoup d'entre eux n'étant effectivement pas sous l'emprise de la loi française, et nécessitait la recherche de solutions internationales.
M. Michel Teston a indiqué que le développement des technologies numériques et la convergence des droits respectifs en matière de télécommunications et de communication audiovisuelle favorisaient le rapprochement de l'ART et du CSA, ajoutant que la question d'une autorité de régulation unique se poserait à terme.
M. Paul Champsaur a rappelé que la distinction était aujourd'hui encore bien établie entre les deux domaines, les cultures et les milieux s'y rapportant étant très différents. Il a estimé qu'un rapprochement trop étroit serait plus préjudiciable que bénéfique.
M. Pierre Laffitte, vice-président de la commission des affaires culturelles, s'est alors interrogé sur un rapprochement entre l'ART, le CSA et l'Agence nationale des fréquences, s'inquiétant de ce que le manque de moyens de cette dernière l'empêchait d'exercer correctement sa mission et regrettant que rien n'ait été prévu à ce sujet dans le projet de loi. Il a ensuite interrogé M. Paul Champsaur sur la représentativité des autorités de régulation française au sein des instances internationales, et notamment de l'Union internationale des télécommunications, ainsi que sur la possibilité de permettre aux candidats soumissionnant à des appels d'offre d'utiliser des logiciels libres, plutôt que des logiciels, tel Microsoft, à travers lesquels s'exerce la pression de puissances étrangères.
Lui répondant, M. Paul Champsaur a souligné que les relations entre les autorités de régulation françaises et les instances de contrôle internationales étaient très satisfaisantes.
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