Prise de parole - Speech

Audition de Paul Champsaur, président de l’ARCEP, par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale, le 6 mai 2008

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés.

Je tiens d’abord à remercier la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale pour l’organisation de cette audition. C’est pour moi l’occasion de vous présenter l’analyse de l’ARCEP, sur cette question essentielle qu’est le dividende numérique, puis de répondre au mieux à vos questions.

Le spectre hertzien constitue un actif immatériel de l’Etat extrêmement précieux. Comme le rappelle le rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel, les revenus générés par l’utilisation du spectre sont estimés à plus de 200 milliards d’euros en Europe par an, soit près de 2% du PIB européen. L’usage de cette ressource conduit aujourd’hui à un constat de rareté, qui freine le développement de solutions technologiques sans fil innovantes sur l’ensemble du territoire. Cette situation renforce l’exigence d’une utilisation plus efficace du spectre.

1. La fourniture sur l'ensemble du territoire de l'accès à très haut débit mobile est un enjeu économique, culturel et social majeur, qui nécessite la mise à disposition de fréquences basses

Les services de communications mobiles s’apprêtent à suivre le même chemin que les services fixes, c’est-à-dire une transition accélérée vers l’accès à haut et très haut débit. Une explosion du marché, comparable à celle observée sur le marché du haut débit fixe, est prévisible.

L’accès mobile devrait naturellement s’inscrire dans le prolongement des offres Internet fixe, pour assurer au consommateur - particulier ou professionnel - la continuité et l’ubiquité de l’accès personnel aux services Internet, sur une grande diversité de terminaux, en dehors de son domicile ou de son entreprise, avec le même confort d’utilisation et la même richesse d’usages que les accès filaires performants.

L’UMTS a désormais pris son essor. Les principales raisons sont bien connues.

D’abord la montée en débit s'accélère. Les débits proposés aujourd'hui sont dix fois supérieurs à ceux des premières offres UMTS lancées fin 2004. Ils sont désormais analogues à ceux de l’entrée de gamme des réseaux filaires à haut débit ADSL.

Ensuite la croissance du trafic est stimulée par les nouveaux modes de tarification l’accès devenant progressivement illimité. A cet égard, une étape importante a été franchie avec les nouvelles offres lancées fin 2007.

Enfin le développement des usages est favorisé par les nouveaux terminaux conçus pour l'Internet mobile, allant du téléphone intelligent à l'ordinateur nomade, en passant par le baladeur audio ou vidéo connecté à l'Internet.

Ces tendances se poursuivent. Les technologies mobiles qui prendront la succession de l'UMTS et permettront de fournir des débits encore plus élevés sont d'ores et déjà en développement. Ainsi, dès le début de la prochaine décennie sont attendus des systèmes dits 3G LTE, LTE désignant " évolution de long terme " permettant des débits d’une à plusieurs dizaines de Mbit/s et après 2015 des débits autour de 100 Mbit/s.

Tout cela entraîne des enjeux économiques, culturels et sociétaux majeurs.

L'Internet à haut débit mobile est un levier de croissance économique. En contribuant au développement de la productivité de nos entreprises, la fourniture sur l’ensemble du territoire de l’Internet à très haut débit mobile aura un impact positif sur le PIB.

Ce nouveau vecteur de distribution de contenus culturels, musicaux et audiovisuels, est à même de répondre à l'évolution de la consommation vers un mode plus individualisé, interactif, délinéarisé et nomade. Il va sans aucun doute engendrer de profondes mutations dans la façon d’accéder à la culture et aux contenus.

Enfin, en renouvelant la façon de communiquer, l’Internet à haut débit mobile est un facteur important de présence, d'accès et d'inclusion sociale. Les technologies à haut débit sans fil ont un rôle important à jouer pour réduire les inégalités entre territoires.

C’est pourquoi la couverture du territoire en accès à haut et très haut débit mobile constitue un objectif politique de premier plan. Mais pour que les réseaux à très haut débit 3G LTE puissent être déployés sur l’ensemble du territoire, il est indispensable que leur soient allouées de nouvelles fréquences basses, c’est-à-dire inférieures à 1 GHz.

En effet, toutes les fréquences ne sont pas équivalentes. Les fréquences basses - souvent désignées sous l’appellation de " fréquences en or " - présentent des propriétés physiques de propagation bien meilleures que les fréquences hautes.

Pour déployer un réseau mobile, il est nécessaire de disposer d'une part des fréquences basses - indispensables à la réalisation d'une couverture étendue du territoire - et d'autre part des fréquences hautes - pour répondre aux besoins de capacité en zones denses.

Les fréquences basses à 900 MHz ont ainsi rendu possible la réalisation de la couverture mobile GSM et leur réutilisation va permettre l'extension de l'UMTS au delà des zones denses couvertes actuellement grâce aux fréquences hautes à 2,1 GHz.

Mais la bande de fréquences à 900 MHz est beaucoup trop étroite pour accueillir les technologies 3G LTE qui prendront la succession de l'UMTS pour la fourniture de l'accès à Internet mobile aux débits attendus au début de la prochaine décennie.

Sans fréquences basses additionnelles, les services à très haut débit mobile vont donc se trouver dans une situation de pénurie grave de fréquences, qui limitera leur déploiement aux seules zones denses correspondant à environ 70% de la population et 30% du territoire de toute manière couvertes grâce à l’emploi de fréquences hautes à 2,6 GHz. Une nouvelle fracture numérique apparaîtra entre les zones où le très haut débit mobile sera disponible et le reste du territoire.

2. L’affectation d'une part du dividende numérique aux services mobiles représente une opportunité historique et un enjeu majeur d’aménagement du territoire

Pour mettre à disposition les fréquences basses indispensables à la couverture du territoire en très haut débit mobile, la libération du dividende numérique représente une opportunité unique dans le contexte actuel de pénurie.

La répartition des fréquences basses en vigueur aujourd’hui est le produit de l'histoire, au cours de laquelle les meilleures fréquences furent affectées au fur et à mesure de l’apparition des nouveaux usages. C’est ainsi que la radiodiffusion hertzienne utilise actuellement les fréquences dites UHF comprises entre 470 et 830 MHz.

La numérisation de la télévision hertzienne terrestre va libérer à l’extinction de l’analogique une quantité considérable de fréquences, dont le lancement de nouveaux services audiovisuels est le principal bénéficiaire. En effet, à définition comparable, la diffusion d’une chaîne en numérique nécessite six fois moins de ressources qu’en analogique.

Mais l'affectation de ce dividende numérique n’est pas une question spécifiquement française : elle s’inscrit dans un contexte éminemment international, en raison des enjeux d’harmonisation et de coordination aux frontières.

Une étape importante a été franchie en novembre 2007 : la conférence mondiale des radiocommunications – la CMR - a identifié une partie de la bande UHF pour les services de communications mobiles : il s’agit de la sous-bande 790-862 MHz pour la région Europe, Afrique et Moyen-Orient.

Cette décision comporte certaines limites. D’abord, la quantité de spectre identifiée pour l’Europe est de 72 MHz : elle est faible par rapport aux besoins de 150 MHz évalués pour le secteur des communications électroniques et en retrait par rapport à celle identifiée dans d’autres régions du monde : la sous-bande pour l'Amérique, la Chine, le Japon, la Corée et l’Inde va de 698 à 806 MHz, soit une quantité de 108 MHz, en complément des fréquences 806 à 862 MHz déjà identifiées pour le service mobile. En outre, la décision de la conférence mondiale des radiocommunications a un caractère non contraignant. Pour lui donner une portée effective, il faut des négociations bilatérales de " coordination aux frontières " entre pays voisins.

Toutefois, malgré ses limites, cette décision est essentielle. Elle lève une hypothèque et permet désormais d’ouvrir des perspectives crédibles au développement pour tous et partout du haut débit mobile.

Il est désormais essentiel de la mettre en œuvre. C'est-à-dire de décider aujourd'hui de l'affectation à titre exclusif dès l'arrêt de l'analogique de ces fréquences basses aux services mobiles.

Cette décision permettra à l'Agence nationale des fréquences de mener avec un mandat clair les négociations bilatérales de coordination aux frontières qui sont de toute manière indispensables pour coordonner les opérations de basculement vers la diffusion numérique entre pays voisins.

Elle permettra à l'ARCEP d'engager dès 2009 la préparation de l'attribution de licences pour le très haut débit mobile, en prenant en compte simultanément les fréquences basses issues du dividende numérique pour les besoins de couverture et les fréquences hautes à 2,6 GHz pour la capacité en zones denses. Ces dernières ont déjà fait l’objet d’une harmonisation européenne.

Elle donnera aux acteurs, opérateurs et constructeurs, la visibilité et les garanties qui leur sont indispensables pour engager sans attendre sur le plan industriel et économique la préparation des investissements nécessaires, dans un contexte de compétition mondiale.

Cette décision laisse largement ouvertes les possibilités de développement des services audiovisuels.

En effet, la sous-bande 790-862 MHz ne représente qu’une part très minoritaire du dividende numérique. Elle n’entre qu’à hauteur de 40 MHz en recouvrement avec la bande 470-830 MHz affectée à la radiodiffusion et se situe dans une plage peu utilisée. Les 32 MHz compris entre 830 et 862 MHz sont affectés au Ministère de la défense, avec lequel des discussions sont déjà engagées pour examiner les modalités de migration vers des fréquences plus hautes.

De plus, les études techniques disponibles montrent qu’une densification de l’utilisation de la bande UHF bien au delà des seuls sept multiplexes audiovisuels actuellement prévus est aisément réalisable. Elles montrent ainsi que, tout en affectant la sous-bande 790-862 MHz aux services mobiles, il est possible de mettre en œuvre 12 multiplexes audiovisuels, soit 10 multiplexes de TNT et 2 multiplexes de télévision mobile DVB-H.

3. La libération de la bande 790-862 MHz à l'arrêt de l'analogique doit être garantie par le schéma d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique

L'extinction de la diffusion analogique est une opération complexe et coûteuse. Pour le téléspectateur, le passage obligatoire au numérique à l’arrêt de l’analogique implique un coût correspondant à l'achat d'un récepteur numérique, mais également dans de nombreux cas à l'intervention nécessaire d'un professionnel en vue de l'adaptation des installations de réception. Des actions de communication massives seront nécessaires afin que l’opération se déroule dans de bonnes conditions.

Mais une modification importante des caractéristiques techniques de diffusion de la TNT postérieurement à l’extinction de l’analogique impliquerait une opération supplémentaire, dont l’ampleur engendrerait nécessairement des surcoûts, présenterait des enjeux délicats de continuité de service, et rendrait nécessaire une nouvelle vague d’interventions chez les téléspectateurs.

Ainsi que le souligne le CSA dans sa contribution rendue publique le 16 avril, au delà de la seule réinitialisation des décodeurs numériques, une intervention de professionnels serait nécessaire chez certains téléspectateurs pour mettre en conformité avec de nouvelles conditions de réception de la TNT les antennes sur le toit ou les filtres et amplificateurs du système antennaire, notamment en habitat collectif.

Or, il s'avère qu'une vague de réaménagements de fréquences d'une ampleur considérable propre à la TNT doit être réalisée. En effet, plus de 80% des fréquences actuellement mises en œuvre en France pour le déploiement de la TNT ne sont pas compatibles avec le plan défini lors de la Conférence régionale de la radiodiffusion de Genève en 2006.

Dans ce contexte, il est souhaitable, comme le recommande la Commission du dividende numérique, de coupler autant que possible l’arrêt de l’analogique et la migration vers le plan cible d’utilisation des fréquences par la TNT et d'éviter qu'une insuffisante anticipation conduise à des vagues de réaménagements de fréquences supplémentaires.

Il serait donc logique que le schéma d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique appelé à être approuvé par le Premier Ministre soit conçu en tenant compte du schéma cible d’affectation des fréquences.

Cependant s’il n’était pas possible d’établir très vite un plan cible complet, il serait en tout état de cause indispensable que ce schéma garantisse que l’extinction de la diffusion analogique s’accompagne sans délai de la libération de la sous-bande 790-862 MHz identifiée à la Conférence mondiale des radiocommunications.

La libération de la sous-bande n’affectera que peu le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, dont la complexité est due à l’ampleur des réaménagements propres aux conditions de mise en œuvre de la TNT, comme l’a montré l’Agence nationale des fréquences dans son rapport remis au Comité stratégique pour le numérique le 8 août dernier.

Je vous remercie de votre attention.