Numérotation

Précision relative au communiqué du 23 juillet 2003 sur les conditions de mise en oeuvre commerciale de la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM)

Paris, le 24 juillet 2003

A la suite de questions posées après la publication de son communiqué publié le 23 juillet 2003, l'Autorité précise que les lignes directrices de la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) qu'elle a publiées le 1er août 2002, après concertation avec les acteurs du marché et les associations de consommateurs et d'utilisateurs, ne font pas obstacle en soi à des offres permettant à un client de disposer rapidement d'une ligne chez un nouvel opérateur avec un numéro provisoire.

De telles offres sont en revanche contraires aux lignes directrices lorsqu'elles aboutissent à faire souscrire au client un engagement ferme de portabilité auprès du nouvel opérateur sans présentation d'un bon de portage obtenu auprès de l'ancien opérateur. Dans ce cas, en effet, le consommateur risquerait de se voir engagé auprès de deux opérateurs, s'il ne parvenait pas à obtenir son bon de portage auprès de son ancien opérateur, ou s'il s'avérait qu'il est engagé pour une période minimale chez son ancien opérateur, et que la portabilité n'est pas financièrement envisageable à court terme.

Ainsi, afin de protéger le consommateur de ce risque, et sans attendre la nouvelle concertation qu'elle organisera à la rentrée, l'Autorité a fait amender ce type d'offre sans présentation préalable du bon de portage, en faisant intégrer au contrat d'engagement une clause permettant à un client d'être délié de ce contrat s'il ne peut obtenir son bon de portage.