Licences

L'autorité va examiner les engagements figurant dans les autorisations qui seront repris par le nouvel actionnaire

Paris, le 14 avril 1999

L'Autorité de régulation des télécommunications a pris connaissance de la proposition de rachat de la société Omnicom par la société Global TeleSystems Group.

A cette occasion, l'Autorité rappelle que les opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications sont astreints à lui communiquer sans délai toute modification de leur capital. Cette disposition a pour objet de permettre à l'Autorité de vérifier la compatibilité de cette modification avec les conditions qui ont prévalu lors de l'octroi de l'autorisation.

Cette procédure va être conduite à l'égard de la société Omnicom, titulaire d'une autorisation en date du 18 décembre 1997. La même procédure est actuellement en cours à l'égard de la société Esprit Télécom France qui est titulaire d'une autorisation en date du 12 mars 1998, modifiée le 7 juillet 1998, et dont la société Global TeleSystems Group a pris le contrôle au mois de mars 1999.

L'Autorité rappelle également que, par une décision en date du 14 janvier 1998, elle a attribué le chiffre 5 de sélection du transporteur à la société Omnicom et que, par une décision en date du 17 juillet 1998, elle a attribué le chiffre 6 à la société Esprit Télécom France. A ce titre, ces deux sociétés ont souscrit des engagements de déploiement d'un réseau sur l'ensemble du territoire métropolitain selon un calendrier précis.

L'Autorité a reçu aujourd'hui même les dirigeants des sociétés Global TeleSystems Group, Omnicom et Esprit Telecom France. Au vu des indications qui lui ont été fournies au cours de cet entretien et des informations complémentaires qu'elle a demandées, l'Autorité examinera le montage juridique, le programme d'investissements et le plan d'affaires prévus ainsi que les engagements figurant dans les autorisations qui seront repris par le nouvel actionnaire. Elle sera ainsi amenée à apprécier les conséquences éventuelles de ces deux opérations relatives à Esprit Télécom France et à Omnicom :

- d'une part sur les autorisations délivrées,

- d'autre part, sur les chiffres de sélection du transporteur qui leur ont été attribués et, en particulier, sur le retrait de l'un d'entre eux.


Les documents associés

 La décision n° 97-196 (pdf - 26 Ko)  relative aux modalités d'attribution d'un préfixe de sélection du transporteur longue distance