Arbitrage

L'Autorité se prononce sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de SFR

Paris, le 16 mars 1999

Par décision en date du 1er mars 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée sur le différend qui opposait SFR à France Télécom, dont elle a été saisie le 1er décembre 1998 par SFR et qui opposait celle-ci à France Télécom

Ce différend portait sur les conditions d'interconnexion relatives aux appels entrant sur le réseau de SFR. Plus précisément, il était par là-même nécessaire de déterminer le schéma d'interconnexion applicable aux appels issus d'abonnés au réseau fixe de France Télécom et destinés à des utilisateurs du réseau mobile SFR, appelé "trafic entrant national", ainsi que les conditions d'interconnexion applicables aux appels en provenance d'opérateurs étrangers, transitant par le réseau de France Télécom et destinés à des clients de SFR, appelé "trafic entrant international".

Concernant le trafic entrant national, la décision de l'Autorité précise que SFR devra proposer à France Télécom une offre d'interconnexion pour la terminaison des appels destinés aux utilisateurs de son réseau. Il appartiendra donc à SFR de définir un tarif d'interconnexion et de préciser les points d'interconnexion à son réseau. La décision de l'Autorité ne remet pas en cause le principe, inscrit dans l'autorisation de SFR, de la fixation par cette dernière du prix des appels émis par les abonnés de France Télécom à destination du réseau mobile.

Concernant le trafic entrant international, l'Autorité a déterminé une solution applicable pour une durée de trois mois, pendant laquelle France Télécom doit reverser à SFR 90% des ''surtaxes mobiles'' qu'elle reçoit de certains opérateurs étrangers lorsqu'ils envoient du trafic en France à destination des mobiles.

L'Autorité précise en outre que la lutte contre le reroutage par l'international des appels à destination des mobiles, pratique s'appuyant sur des fondements économiques criticables, passe par deux processus complémentaires et convergents:

- la diminution du prix des appels nationaux à destination des mobiles ;

- l'augmentation de la charge de terminaison d'appel pour les appels en provenance de l'étranger à destination des mobiles français

L 'Autorité réunira prochainement la table ronde associant les opérateurs mobiles et France Télécom sur les appels entrant dans les réseaux mobiles, dont les participants, lors de leur première réunion du 12 février, se sont donnés pour objectif d'aboutir, dans un délai de trois mois, à l'adoption d'orientations communes et à l'application des premières mesures.

Les documents associés

 Le texte de la décision (pdf - 61 Ko)