Interconnexion

L'Autorité se prononce sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises

Paris, le 23 juin 1999

Par décision en date du 18 juin 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée sur le différend, dont elle a été saisie le 25 janvier 1999 par Cegetel Entreprises, et qui opposait celle-ci à France Téléc

  • L'objet du différend

Ce différend porte sur les conditions d'interconnexion relatives aux appels, en provenance de France Télécom, entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises. Plus précisément, Cegetel Entreprises a saisi l'Autorité sur la définition des points d'interconnexion à son réseau ainsi que sur sa rémunération pour la terminaison des appels sur son réseau.
  • Les décisions de l'Autorité

Concernant le premier point, la décision de l'Autorité a précisé que l'offre de Cegetel Entreprises devait comporter au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue de France Télécom. Au surplus, Cegetel Entreprises devra ouvrir à l'interconnexion pour le trafic entrant sur son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants de son réseau.

Concernant les tarifs d'interconnexion, les spécificités du trafic à destination d'Internet ont conduit l'Autorité à décider que l'offre de Cegetel Entreprises devait présenter deux volets, l'un pour le trafic à destination d'Internet et l'autre pour le reste du trafic (c'est à dire le trafic téléphonique) :

- Pour le trafic à destination d'Internet, l'Autorité a fixé, au regard des recettes de France Télécom pour ce type de trafic et des coûts correspondants pour les deux opérateurs, le tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises à 3,8 centimes la minute.

- Pour le trafic téléphonique, l'Autorité a défini une méthode équitable. Elle conduit à un tarif de 10,2 centimes la minute pour l'année 1999.

Dans les deux cas, l'Autorité a considéré que Cegetel Entreprises était fondée, à ce stade du développement du marché et de son réseau, à ne pas proposer de modulation horaire pour ses tarifs d'interconnexion.

L'Autorité a par ailleurs donné quatre semaines à France Télécom et à Cegetel Entreprises pour mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec cette décisio

  • Des décisions favorables au développement de l'Internet en France

Ces décisions favorisent le développement de la concurrence sur la boucle locale et donnent une visibilité aux acteurs en fixant les conditions d'interconnexion jusqu'à la fin de l'année 2 000. En outre, elles s'inscrivent dans une démarche cohérente pour l'accès à Internet.

En effet, dans son avis favorable sur le forfait 100F / 20H, avis favorable sous conditions, l'Autorité a demandé à France Télécom d'inclure une offre d'interconnexion indirecte à son catalogue ; elle a de plus lancé un appel complémentaire à commentaires sur l'accès à Internet

Toutes ces décisions sont favorables au développement de l'Internet en France puisqu'elles n'interdisent pas un reversement des opérateurs aux fournisseurs d'accès à Internet et ouvrent la possibilité aux opérateurs d'avoir accès au client final (interconnexion indirecte).