Arbitrage

L'Autorité se prononce sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom

Paris, le 9 juin 2000

L’Autorité de régulation des télécommunications vient de se prononcer sur le différend, dont elle a été saisie le 23 décembre 1999 par 9 Télécom Réseau, et qui opposait cet opérateur à France Télécom.

  • L’objet du différend

Ce différend portait sur l’accès, via le réseau de France Télécom, aux services Internet de 9 Télécom Réseau par des numéros de la forme 08 60 …. Plus précisément, les demandes des deux parties concernaient, d’une part, le schéma d’interconnexion à appliquer, d’autre part, le niveau des reversements entre les deux opérateurs.

  • Le schéma d’interconnexion à appliquer

Les numéros téléphoniques réservés pour l’accès à Internet permettent notamment aux opérateurs de choisir entre deux types d’interconnexion, directe ou indirecte.

Dans le schéma d’interconnexion directe, France Télécom reverse une charge de terminaison d’appel à l’opérateur tiers interconnecté, car ce dernier offre une prestation d’interconnexion à France Télécom pour la terminaison de son trafic.

 

Schéma d’interconnexion directe

Dans le schéma d’interconnexion indirecte, l’opérateur tiers interconnecté paie à France Télécom une charge d’interconnexion pour la collecte du trafic à destination de son propre réseau. Autrement dit, dans ce cas c’est France Télécom qui offre une prestation d’interconnexion à l’opérateur tiers.

Dans certains cas, France Télécom assure en outre pour le compte de l’opérateur tiers une prestation de facturation et de recouvrement pour laquelle elle est également rémunérée.

 

Schéma d’interconnexion indirecte

C’est ce dernier schéma que France Télécom et 9 Télécom Réseau ont retenu en 1999. Ne voulant plus fournir la prestation d’interconnexion indirecte prévue par ce schéma, France Télécom demandait, dans le cadre du différend, à y substituer un schéma d’interconnexion directe. Au contraire, 9 Télécom Réseau voulait voir le schéma d’interconnexion indirecte pérennisé. Afin d’assurer la stabilité des conditions d’interconnexion et de préserver la liberté de choix des opérateurs entre les deux schémas d’interconnexion, l’Autorité a estimé indispensable le maintien du schéma d’interconnexion indirecte.

  • Le niveau des reversements

Le schéma d’interconnexion indirecte retenu par France Télécom et 9 Télécom Réseau en 1999 prévoyait que France Télécom assure la facturation et le recouvrement de l’accès aux services Internet de 9 Télécom Réseau et lui reverse, par minute de trafic écoulée, un montant correspondant à la recette moyenne générée par les services de type Internet, après déduction du coût des prestations de facturation et de recouvrement (cf schéma d’interconnexion indirecte ci-dessus).

9 Télécom Réseau contestait l’évaluation faite par France Télécom de cette recette moyenne pour 1999, à savoir 12,63 centimes, et l’estimait pour sa part à 14,8 centimes.

La décision de l’Autorité fixe le montant de la recette moyenne à 14,68 centimes pour 1999. Ce montant a été calculé à partir des données de trafic et de chiffre d’affaires fournies par France Télécom au cours de l’instruction du règlement de différend, en réponse à un questionnaire détaillé que l’Autorité lui avait adressé.

  • Une décision favorable au développement de l’Internet en France

Cette décision affirme le principe de coexistence des deux schémas d’interconnexion, directe ou indirecte, permettant aux opérateurs nouveaux entrants de choisir l’un ou l’autre en fonction de leur stratégie.

Le maintien du schéma d’interconnexion indirecte garantit aux opérateurs une meilleure maîtrise des paramètres techniques et tarifaires intervenant dans la fourniture de services d’accès à Internet et favorise ainsi le développement d’offres innovantes et concurrentielles.


Les documents associés

 décision n° 00-489 (pdf - 67 Ko)  en date du 26 mai 2000

  Arrêt de la Cour d'appel de Paris   rejetant le recours formé par France Telecom contre la décision de l'Autorité