Paris, le 18 décembre 2009
L’ARCEP se félicite de la publication ce jour au Journal Officiel de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée définitivement par le Sénat le 10 décembre 2009.
Cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les communications électroniques, en matière notamment de très haut débit fixe et mobile.
Elle prévoit ainsi que l’attribution des fréquences du dividende numérique (très haut débit mobile) tient prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. La loi conforte, par ailleurs, les pouvoirs dont dispose l’ARCEP pour favoriser le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.
Les documents associés
Loi n° 2009-1572 (pdf - 249Ko) ("loi Pintat") du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO du 18 décembre 2009) 