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L’Autorité rend public le rapport présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques qu’elle a établi à l’attention du Parlement et du Gouvernement

Paris, le 23 décembre 2008

La loi a introduit en 2004 l’article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les conditions d’intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux, et les exploiter en exerçant une activité d’opérateur d’opérateurs dans le respect des principes d’égalité et de libre concurrence. Les collectivités ne peuvent intervenir auprès des utilisateurs finals qu’en cas de carence de l’initiative privée.

De nombreuses collectivités se sont saisies de ce dispositif original, qui autorise sous certaines conditions une intervention publique dans un secteur concurrentiel. En effet, depuis l’ouverture du secteur à la concurrence en 1997, aucun opérateur, y compris l’opérateur en charge du service universel, n’a d’obligation en matière d’Internet haut débit ou de desserte des territoires en fibre optique.

L’article 118 de la loi de modernisation de l’économie dispose qu’« avant le 31 décembre 2008, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d’assurer l’accès de tous à l’internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès. »

Pour la réalisation de ce rapport, l’ARCEP s’est d’abord appuyée sur l’expérience partagée entre collectivités territoriales et opérateurs dans le cadre du Comité des réseaux d’initiative publique (CRIP) qu’elle anime depuis quatre ans. L’Autorité a organisé le 3 décembre 2008 un séminaire afin d’associer étroitement les acteurs à la préparation de ce rapport. Le rapport reprend par ailleurs les principaux résultats d’une étude confiée au Centre d’économie de la Sorbonne et au cabinet AVISEM pour quantifier l’impact de l’intervention des collectivités.

Le rapport montre que l’intervention des collectivités est positive.

Elle favorise la couverture du territoire en services haut débit et la desserte des entreprises par des réseaux à très haut débit. Son impact est significatif sur le développement de la concurrence, contribuant à la baisse des prix.

Au cours de ces quatre années, l’intervention des collectivités a globalement produit un effet de levier sur l’investissement privé.

Le bilan positif de ces interventions résulte pour une bonne part de son cadre juridique adapté, des compétences dont se sont dotées les collectivités ainsi que du dialogue entre acteurs publics et privés au sein du CRIP.

Le rapport indique que l’intervention des collectivités est amenée à contribuer à la montée en débit des territoires au cours des années à venir.

La création d’un fonds participant aux dépenses d’études et d’investissement des collectivités dans les infrastructures et réseaux permettrait d’accélérer cette montée en débit.


Chiffres clé des réseaux d’initiative publique

Investissement

1,4 milliard d’euros, dont plus de 50% sur fonds privés

Impact sur le dégroupage

40 % des centraux téléphoniques dégroupés en s’appuyant sur un réseau d’initiative publique, couvrant 4,6 millions de lignes

dont 30 % des centraux qui n’auraient pas été dégroupés sans intervention publique, couvrant 2 millions de lignes

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