Paris, le 12 juillet 1999
L’Autorité a rendu public, le 12 juillet 1999, son deuxième rapport d’activité. Il comporte trois volumes :
- le premier fournit une synthèse sur l’action menée par l’Autorité depuis le début de l’année1998, avec l’ouverture du marché à la concurrence : il rappelle les principes et les méthodes de la régulation, établit le bilan du marché en 1998, analyse les principaux chantiers de la régulation, expose la liste des propositions de l’Autorité et se prononce sur les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
- intitulé " l’année 1998 ", le deuxième retrace de façon détaillée la situation du marché des télécommunications et l’activité de l’Autorité en 1998.
- le troisième rassemble en annexe les principaux textes de référence de la régulation.
Une année marquée par un accroissement de l’activité de l’Autorité
En 1998, l’Autorité a adopté 1047 avis et décisions, à comparer aux 458 rendus en 1997. Les avis sur les projet de textes législatifs et réglementaires ont été moins nombreux qu’en 1997, ce qui traduit une stabilisation du cadre juridique des télécommunications ; en revanche, 80 avis publics ont été rendus sur les décisions tarifaires de France Télécom, soit une progression de 29% par rapport à l’année précédente. Comme en 1997, quatre avis ont été donnés au Conseil de la concurrence. Le nombre de décisions relatives à l’instruction des licences a été multiplié par quatre, passant de 15 à 59. Les décisions relevant des compétences propres de l’Autorité sont également en forte progression : de 343 l’année précédente, leur nombre est passé à 879 en 1998. Le nombre de décisions relatives au règlement de différends progresse de 4 à 23.
Certaines des décisions prises par l’Autorité en 1998 trouvent leur effet en 1999. C’est le cas notamment de l’approbation du catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 1999, qui a permis une baisse des tarifs de l’ordre de 14% ; il en va de même pour l’évaluation du coût net du service universel, ramenée à 2,860 milliards de francs après modification du tarif d’abonnement de France Télécom. Dans le domaine de la boucle locale, l’attribution de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio devrait prochainement conduire à la généralisation de cette technologie, tandis que les décisions d’arbitrage relatives aux réseaux câblés ont permis l’ouverture de nouveaux services. C’est également en 1998 qu’a été engagée la réflexion de l’autorité sur le niveau des tarifs des appels entrant sur un réseau mobile, qui s’est conclue en juin 1999 par un accord avec les trois opérateurs sur une baisse significative avant le 1er octobre. L’Autorité a enfin rendu plusieurs avis sur des décisions tarifaires de France Télécom relatives aux communications d’accès à Internet, dont le dossier " Internet et les écoles ", qui a conduit à poser le principe d’une tarification de l’accès à Internet compatible, dans tous ses aspects et pour chaque segment de ce marché, avec l’exercice de la concurrence.
Une première estimation du marché des télécommunications
Le rapport 1998 comporte des données chiffrées relatives au marché des services de télécommunications. Il s'agit d'une première estimation, qui sera complétée avant la fin de l’année par la publication d’une information plus exhaustive, dans le cadre de la mise en place d’un observatoire des marchés.
Le marché de détail peut être estimé à 150,5 milliards de francs en 1998. Il se décompose en quatre grands marchés : le téléphone fixe, le téléphone mobile, les liaisons louées et les données, Internet et les services d'informations. Sa croissance en volume (+10,6%) est fortement liée au développement du marché des mobiles et du trafic induit par Internet. Ces deux segments de marché expliquent respectivement 53% et 24% de la croissance globale.
S’agissant du téléphone fixe, les segments sur lesquels la concurrence était véritablement ouverte en 1998, c'est-à-dire les communications longue distance nationales et internationales, la publiphonie et les cartes, représentent un marché de l'ordre de 34 milliards de francs et 44 milliards de minutes. Sur ces segments, les nouveaux opérateurs ont acquis une part de marché de l'ordre de 5% à 6%, en valeur comme en volume.
Des priorités pour le développement du marché
- le marché des radiocommunications, entraîné par le développement des services mobiles, requiert des actions régulatrices particulièrement complexes, notamment pour servir de cadre à la convergence fixe / mobile. L’arrivée de nouveaux systèmes de communications par satellites, et plus encore la préparation des communications mobiles dites de troisième génération (UMTS), vont permettre aux opérateurs d’offrir de nouveaux services que le marché va devoir progressivement définir.
- Les conditions dans lesquelles une concurrence effective sera introduite sur la boucle locale constitueront des critères essentiels du succès de l’ouverture du marché ; plusieurs solutions techniques sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre : l’établissement d’infrastructures alternatives, en particulier sous la forme de boucles locales en fibres optiques ; l’ouverture des réseaux câblés aux services de télécommunications, y compris l’accès à Internet ; l’établissement de boucles locales radios. L’utilisation, par des opérateurs, du réseau de France Télécom dans le cadre du dégroupage de sa boucle locale est actuellement en cours d’étude.
- enfin, si Internet est à l’origine d’une révolution qui touche l’ensemble de notre société, son développement passe par la mise en œuvre des conditions d’une concurrence durable sur le marché de l’accès à Internet.
Des propositions pour simplifier le cadre de la régulation
S’agissant de l’attribution des licences, l’Autorité constate que certaines dispositions des directives communautaires, relatives à l’instruction des autorisations de réseaux indépendants, doivent encore être transposées ; elle propose une réforme du régime de taxes et de redevances auquel sont soumis les opérateurs titulaires de licences.
Les opérateurs considérés comme puissants sur un marché pertinent du secteur sont soumis à des obligations renforcées en matière d’interconnexion. La directive 97/33/CE, prévoit d’adapter les obligations imposées aux opérateurs puissants en fonction du marché pertinent considéré. Adoptée après la loi du 26 juillet 1996, cette directive doit à présent être transposée sur ce point, ce qui suppose une modification des articles L. 34-8 et L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications. La directive 98/61/CE, qui doit également faire l’objet d’une transposition, prévoit des obligations renforcée pour les opérateurs puissants en ce qui concerne la mise en place de mécanisme de présélection du transporteur, à compter du 1er janvier 2000. L’Autorité propose un projet de modification de la loi permettant une transposition conjointe de ces deux textes. Une modification complémentaire permettrait d’inscrire dans la loi l’obligation d’un audit périodique des comptes des opérateurs puissants par un organisme indépendant.
A défaut de l’adoption rapide d’une loi, un décret permettrait de transposer, dans un premier temps, la directive 98/61/CE ; dans cette hypothèse, l’Autorité propose également un projet de texte.
L’Autorité rappelle que la directive 99/5/CE, qui modifie le régime de l’évaluation de conformité des équipements terminaux, doit être transposée avant le 7 avril 2000.
Elle propose deux modifications du cadre applicable au financement du service universel : d’une part la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2000, du nouveau régime de financement prévu à l’article L. 35-3-II du code, prévoyant le financement de l’ensemble des composantes par le fonds de service universel ; d’autre part l’intégration des coûts et recettes des pages jaunes dans la méthode de calcul du coût lié à l’annuaire et aux services de renseignements. Ces propositions complètent celles formulées par l’Autorité dans son rapport public d’activité pour 1997, consistant à prendre le chiffre d’affaires comme base de calcul des contributions des opérateurs et à prendre en compte les avantages induits par la fourniture du service universel dans l’évaluation de son coût.
L’Autorité constate que la procédure d’homologation des tarifs de France Télécom pourrait être rendue plus efficace ; elle propose deux pistes d’évolution du processus de régulation tarifaire. La première, qui s’inscrit dans une perspective d’aménagement du dispositif actuel, consiste à prévoir une décision explicite et motivée de la part des ministres qui homologuent les tarifs ; la seconde, qui constitue une solution de substitution à ce dispositif, consiste à confier à l’Autorité la responsabilité de l’homologation des tarifs.
Le régime juridique applicable aux réseaux câblés a besoin d’être simplifié. En effet, deux régimes d’autorisation distincts coexistent aujourd’hui, selon que ces réseaux sont utilisés pour fournir des services audiovisuels ou des services de télécommunications. L’Autorité propose un projet de modification du code des postes et télécommunications permettant d’harmoniser ces différents régimes d’autorisation dans un contexte de convergence des réseaux et des technologies.
Enfin, le cadre de la régulation déontologique qu’exercent le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme sur les services télématiques n’est aujourd’hui plus adapté. établi dans un contexte de monopole, il s’applique expressément à France Télécom. La concurrence étant devenue effective sur ces services, si une telle régulation déontologique doit exister, elle doit s’appliquer à l’ensemble des opérateurs, soit par l’extension des compétences des instances existantes, soit par l’intermédiaire d’une formule d’autorégulation s’inspirant de celle proposée par le Conseil d’Etat dans son récent rapport sur Internet.
Des moyens adaptés à l’évolution des missions de régulation
