Paris, le 15 février 2008
Le législateur a inscrit dans la loi de régulation postale de 2005 un principe d’égal accès aux boîtes aux lettres entre les opérateurs postaux autorisés et le prestataire du service universel, La Poste.
Dès 2004-2005, les opérateurs postaux faisaient état de difficultés pour accéder aux boîtes aux lettres des immeubles résidentiels qui optaient pour la fermeture permanente de leurs accès. Les nouveaux entrants sur le marché se plaignaient d’une situation discriminatoire par rapport à celle de La Poste qui est dotée des moyens d’entrer dans tous les immeubles.
Il est rapidement apparu que le rétablissement de l’équité voulue par la loi nécessitait une analyse technique de la situation.
En novembre 2006, l’Autorité a ouvert une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par les problèmes d’accès aux boîtes aux lettres. Outre les opérateurs de distribution directement intéressés - opérateurs postaux autorisés, porteurs de presse, distributeurs de colis - les professions de l’immobilier ont contribué aux travaux.
Cette concertation a permis de poser un diagnostic, a mis en évidence la complexité et la variété des situations et a soulevé d’autres questions qui ne relèvent pas du champ de compétence de l’Autorité, limité à l’accès aux boîtes aux lettres des opérateurs titulaires d’une autorisation postale.
Fin novembre 2007, l’Autorité a lancé une consultation publique afin de partager une analyse de la situation, de recueillir les points de vue les plus larges et de faire émerger des solutions.
Le diagnostic
Comme d’autres prestataires, les opérateurs postaux autorisés et les porteurs de presse sont confrontés à des difficultés croissantes pour accéder aux boîtes aux lettres des immeubles. La Poste a en effet développé un système " Vigik " qui apporte une réponse technique aux besoins des résidents et des opérateurs mais dont l’utilisation, sur un marché de la distribution du courrier ouvert à la concurrence, soulève la question de la gestion de l’accès de plusieurs prestataires et crée une situation protégée pour les prestataires anciens et de forte notoriété (La Poste, EDF, France Télécom, …). Par ailleurs, d’autres systèmes de contrôle d’accès existent et sont d’ores et déjà installés.
Les contributions
Les 23 contributions reçues émanent aussi bien d’opérateurs de distribution que de représentants des propriétaires - gestionnaires d’immeubles et organismes d’HLM -, ainsi que d’associations de consommateurs et de fabricants et installateurs d’équipements de contrôle.
La synthèse publiée par l’ARCEP fait ressortir la nécessité de concilier :
- le souci de sécurité et de tranquillité des résidents, qui souhaitent conserver la maîtrise des conditions d’accès aux immeubles d’habitation ;
- les règles de concurrence entre plusieurs catégories d’opérateurs : par exemple entre les opérateurs postaux qui ne distribuent que des envois postaux, les opérateurs postaux qui distribuent également de la publicité non adressée et d’autres opérateurs qui ne distribuent que de la publicité non adressée ;
- l’égal accès aux boîtes aux lettres des opérateurs postaux et des porteurs de presse, dans les conditions prévues par la loi, seul sujet sur lequel l’Autorité est légitime à intervenir.
Une solution de court terme et des travaux à poursuivre
L’Autorité note avec satisfaction qu’une solution de court terme permettant l’accès immédiat des opérateurs postaux autorisés a été enfin trouvée. Cette solution leur permet, selon des modalités identiques, c’est-à-dire en partageant le même code d’identification dans le système Vigik, d’accéder aux boîtes aux lettres installées dans les immeubles équipés de ce système.
La consultation a aussi mis en évidence la nécessité de mettre en place une nouvelle gouvernance du système Vigik s’appuyant sur des règles de fonctionnement équitables et transparentes pour permettre l’émergence de solutions pérennes.
L’Autorité rappelle par ailleurs la nécessité d’adopter prochainement le décret d’application de l’article L.5-10 qui doit fixer les limites dans lesquelles les opérateurs autorisés peuvent accéder aux boîtes aux lettres pour la distribution d’envois postaux.
Enfin, la consultation a permis aux acteurs de soulever d’autres questions ne relevant pas du champ de compétences de l’ARCEP, comme l’accès des services de secours ou encore l'amélioration de la flexibilité des systèmes d’accès (par exemple pour faciliter l’ajout ou la suppression de prestataires devant ou ne devant plus entrer dans un immeuble). A plus long terme, la consultation devrait permettre à l’ensemble de ces acteurs de prendre les décisions qui s’imposent dans l’intérêt de tous. L’Autorité restera attentive aux suites qui pourront être données par les parties directement impliquées.
Interview de Denis Rapone, membre de l'Autorité
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Les documents associés
La consultation publique (pdf - 266Ko) (pdf) 