L’Autorité notifie à la Commission européenne son analyse du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels

Paris, le 27 janvier 2006  

Dans le cadre du processus d'analyse des marchés des services de diffusion audiovisuelle (« marché 18 »), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie ce jour à la Commission européenne ses projets de décisions relatifs au marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.  

L’ARCEP estime que le marché 18 correspond en France au marché des offres de gros d’accès proposées par un diffuseur à un autre, en vue de fournir des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, en mode analogique ou numérique.  

Au terme de son analyse, l’ARCEP conclut que TDF, qui détient la quasi-intégralité des infrastructures de diffusion hertzienne terrestre, y exerce une influence significative.  

Elle estime qu’il convient de lui imposer, sur l’ensemble du marché de gros pertinent, une obligation de séparation comptable.  

Par ailleurs, l’ARCEP considère qu’il est proportionné d’imposer à TDF plusieurs obligations sur le seul segment de marché correspondant aux offres de gros de diffusion de la télévision numérique terrestre. Ces obligations sont les suivantes :

- obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès ;
- obligation de fournir l’accès dans des conditions non discriminatoires ;
- obligation de transparence (publication d’une offre) ;
- obligation de contrôle tarifaire (proscription des tarifs excessifs et d’éviction) ;
- obligation de formaliser, sous forme de protocoles, les conditions et tarifs des prestations internes à TDF en attendant que la mise en œuvre de l’obligation de séparation comptable.  

Cette analyse de marché porte sur une durée de trois ans, mais pourra être revue avant terme si les conditions de marché venaient à évoluer significativement sur la période.  

Parallèlement à la procédure de notification, les projets de décisions font l'objet d'une procédure de consultation publique entre le 27 janvier et le 27 février 2006. L'Autorité tiendra le plus grand compte des remarques formulées par la Commission, les autorités de régulation des autres Etats membres de l’Union européenne et les acteurs du marché avant d'adopter la décision définitive.

Les commentaires doivent être transmis à l’Autorité, avant le 27 février 2006, de préférence par courriel à l’adresse suivante : contact pour le marché n° 18