Haut débit

L’Autorité notifie à la Commission européenne son analyse du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national

Paris, le 27 juin 2005

Dans le cadre du processus d'analyse des marchés du haut débit, et après l’adoption en mai dernier des décisions définitives relatives aux marchés du dégroupage et des offres d’accès large bande livrées au niveau régional, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie ce jour à la Commission européenne son projet de décision relatif au marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national.

  • Augmenter la pénétration du haut débit en France en encourageant le dégroupage

D'une manière générale, la régulation du haut débit vise à la poursuite du développement de la société de l'information, notamment à travers l'augmentation du taux de pénétration du haut débit, en ce qu'il procure un accès aux savoirs et aux contenus mis en ligne et qu’il renforce les capacités de communication des individus et des entreprises.

Le moyen privilégié pour atteindre cet objectif est le développement d'une concurrence effective et loyale, fondée sur les réseaux et l'innovation technologique, permettant une diversification des services proposés aux clients finals et une baisse progressive des tarifs de détail. Le principal vecteur de cette concurrence, qui doit être privilégié à court et moyen terme, est le dégroupage. Il permet en effet aux opérateurs alternatifs de déployer leur réseau de fibre et d'accéder à la boucle locale cuivre de l'opérateur historique.

Le dégroupage concerne à mi 2005 environ la moitié des lignes principales des ménages et des entreprises, localisées sur moins d'une dizaine de pourcent du territoire. L'extension de cette couverture est un enjeu prioritaire et urgent. Le rythme de croissance du marché du haut débit tendra progressivement à se ralentir : les déploiements réalisés à court terme seront donc structurellement plus faciles à rentabiliser que ceux effectués dans plusieurs années.

Les exemples français et européens de fonctionnement des marchés du haut débit sur ADSL ont montré que le développement de la concurrence et le déploiement de réseaux alternatifs à ceux de l'opérateur historique reposait sur deux piliers distincts :

  • d'une part la régulation de l'accès, c'est-à-dire la capacité des opérateurs alternatifs à accéder dans des conditions efficaces, transparentes et non discriminatoires à la paire de cuivre dégroupées en zone dense et à des offres de gros large bande régionale et infra régionale en zones moins denses;
  • d'autre part l'absence de pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique. Celui-ci dispose en effet des ressources techniques et financières pour évincer ses concurrents ou, à tout le moins, limiter la rentabilité de leurs investissements dans les réseaux et donc limiter leurs déploiements.

Durant les cinq dernières années, d'éventuelles pratiques concurrentielles de l'opérateur historique ont été découragées, ou le cas échéant détectées et corrigées, par le fait que Wanadoo avait été filialisée et par un mécanisme d'homologation tarifaire de l'offre IP/ADSL de France Télécom, dite " option 5 ", que France Télécom vendait à sa filiale et aux autres fournisseurs d'accès Internet.

La réintégration de Wanadoo a conduit à une perte de visibilité du régulateur sectoriel mais également des autorités de concurrence sur les conditions et niveaux tarifaires des cessions internes à France Télécom.

  • L’allégement du cadre réglementaire précédemment en vigueur

Dans ce contexte, l'Autorité a conduit l’analyse du marché de gros des offres large bande livrées au niveau national et conclut :

  • que le marché est pertinent au sens de la régulation sectorielle. Cette analyse a été validée par le Conseil de la concurrence dans son avis 05-A-03 en date du 31 janvier 2005 ;
  • que France Télécom y exerce une influence significative, due notamment aux effets d'échelle dont il bénéficie et à son intégration verticale lui permettant de faire jouer des effets de levier entre les différents marchés de détail et de gros ;
  • que l'obligation d'homologation tarifaire en vigueur dans l'ancien cadre peut être levée pour passer à une logique de contrôle a posteriori des tarifs de l'opérateur historique ;
  • qu'il est nécessaire en revanche que France Télécom formalise ses conditions de cessions internes entre la branche réseau et la branche services sous forme d'un protocole ; qu'elle transmette ce protocole à l'Autorité et le tienne le cas échéant à disposition des autorités de concurrence.

Ce dispositif vise à alléger significativement le cadre réglementaire précédemment en vigueur, France Télécom retrouvant notamment sa liberté tarifaire sans contrôle a priori ou homologation. Il permet de maintenir un mécanisme transitoire de transparence, visant à décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de l'opérateur historique, et le cas échéant à les détecter.

Cette analyse de marché porte sur une durée de trois ans, mais pourra être revue avant terme si les conditions de marché venaient à évoluer significativement sur la période.

Parallèlement à la procédure de notification, le projet de décision fait l'objet d'une procédure de consultation publique entre le 27 juin et le 27 juillet 2005, délai de rigueur. L'Autorité tiendra le plus grand compte des remarques formulées par la Commission, les autorités de régulation nationales et les acteurs du marché avant d'adopter la décision définitive.


Les documents associés

- Le texte du projet de décision est disponible en téléchargement ( pdf - 423 Ko (pdf - 423 Ko) )

- La synthèse des contributions à la consultation publique sur le marché haut débit (marché national - partie obligations) ( pdf - 134 Ko (pdf - 134 Ko) )

Les contributions reçues lors des consultations publiques :

- du 23 juin au 9 août 2004 ( zip - 9,5 Mo (zip - 9.28 Mo) )

- du 5 au 15 octobre 2004 ( zip - 1,6 Mo (zip - 1.58 Mo) )

- du 13 avril au 13 mai 2005 ( zip - 472 Ko (zip - 473 Ko) )