Arcep

L'autorité modifie son règlement intérieur

Paris le 21 juillet 1999

Le règlement intérieur de l’Autorité fixe les modalités de fonctionnement du collège, les règles de procédure relatives aux décisions de règlement des différends, à la conciliation et aux sanctions que l’Autorité a le pouvoir de prononcer à l’encontre des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de télécommunications en cas de manquement à leurs obligations.

Au delà des règles fixées par le règlement intérieur adopté en mars 1997, l’Autorité a développé une pratique permettant d’assurer aux parties, lors d’un règlement de différend ou d’une sanction, des garanties procédurales comparables à celles dont elles auraient bénéficié devant une juridiction, dans le strict respect des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme qui garantissent notamment à tout justiciable le droit à un procès équitable.

Ainsi, l’Autorité met notamment en oeuvre le principe de la séparation des fonctions d’instruction et de décision en confiant l’instruction des litiges à ses services, les décisions de règlement des différends et de sanctions étant adoptées par son collège délibérant hors la présence des représentants des services.

Dans cet esprit, le nouveau règlement intérieur, refondu dans son intégralité pour des raisons de clarté, précise désormais les procédures mises en oeuvre dans le cadre des pouvoirs de règlement des différends et de sanction conférés à l'Autorité. Ces procédures s'articulent autour des principes suivants :

  • Le président de l'Autorité et les membres du collège n’interviennent pas dans l’instruction des demandes de règlement des différends et de sanction ;
  • Le chef du service juridique conduit les procédures de règlement de différends et de sanction; en outre, au début de chacune des procédures, un rapporteur est désigné au sein des services de l'Autorité;
  • Les procédures de règlement des différends et de sanction respectent le principe du contradictoire; les procédures de sanction garantissent, à toutes les étapes de l'instruction, les droits de la défense
  • En matière de règlement des différends comme en matière de sanction, une audience publique est organisée. Les parties aux règlements des différends peuvent néanmoins demander à ce que l’audience ne soit pas publique afin de respecter le secret des affaires ;
  • Le collège délibère hors la présence du rapporteur et des agents de l’Autorité ;