L’Autorité lance une consultation publique sur les obligations comptables de France Télécom

Paris, le 29 juin 2006

Lors des analyses de marchés pertinents de la téléphonie fixe et du haut débit, France Télécom a été désignée puissante sur plusieurs marchés de gros et de détail. Certaines obligations lui ont été imposées en conséquence, notamment des obligations comptables⁽¹⁾. Ces dernières devaient être précisées ultérieurement par l’Autorité, conjointement pour l’ensemble des marchés concernés, afin qu’elles soient établies et s’appliquent dans un cadre cohérent et unique.

Le projet de décision précisant les obligations comptables de France Télécom est aujourd’hui soumis à consultation publique en vue d’une mise en œuvre à l’automne. Ces obligations comptables se déclinent principalement en d’une part des obligations de " comptabilisation des coûts " et d’autre part des obligations de " séparation comptable ".

L’obligation de comptabilisation des coûts

La comptabilisation des coûts est indispensable aux obligations relatives au contrôle des prix⁽²⁾. Elle consiste en la mise en place d’un système de comptabilisation qui permet l’affectation des coûts, des revenus et du capital employé à chaque service produit par l’entreprise. Elle permet ainsi et en particulier de s’assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l’opérateur avec les coûts encourus dans le cadre d’une obligation d’orientation des prix vers les coûts. Le projet de décision soumis à consultation marque une évolution par rapport à l’obligation de comptabilisation des coûts qui pesait sur France Télécom dans l’ancien cadre en termes de :

• transparence vis-à-vis des tiers : description du système, des allocations

 

• vision plus globale et synthétique des coûts, tout en conservant une finesse d’analyse produit par produit

 

• vérification de la pertinence des choix d’allocation dans un cadre évolutif

 

L’obligation de séparation comptables

La séparation comptable⁽³⁾, qui repose sur les éléments de coûts et de revenus rendus disponibles par le système de comptabilisation des coûts, consiste à isoler sur le plan comptable certaines activités de l’opérateur dans l’optique de vérifier le respect des obligations de non discrimination et l’absence de subventions croisées abusives entre activités. Elle permet de simuler les relations entre activités de gros et de détail de France Télécom, comme si l’entreprise n’était pas verticalement intégrée, par la mise en place de protocoles entre ces activités.

_______________________________________(1) La Lettre de l'Autorité numéro 50 propose un récapitulatif des obligations imposées à ce jour aux opérateurs reconnus puissants.(2) Article 13 de la Directive Accès, Article L.38 I 5° et D.311 du Code des Postes et des Communications Electroniques.(3) Article 11 de la Directive Accès, Article l. 38 I 5° et D.312 du CPCE.