Téléphonie fixe

L'Autorité lance un appel à commentaires sur les conditions de l'extension de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection aux appels locaux

Paris, le 23 mai 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications lance aujourd'hui un appel à commentaires sur les conditions de l'extension de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection aux appels locaux, dont l'introduction est prévue pour la fin 2001.

Cet appel à commentaires porte sur les conditions techniques, financières et opérationnelles envisagées par l'Autorité pour l'introduction de l'extension du champ des services fournis dans le cadre de ces deux mécanismes. Il contient plusieurs propositions élaborées à partir de travaux animés par l'Autorité au sein d'un groupe créé à cet effet et réunissant l'ensemble des opérateurs intéressés. Il convient notamment de déterminer si les conditions d'évolution des relations contractuelles entre opérateurs doivent faire l'objet de mesures spécifiques ou peuvent entrer dans le cadre de l'interconnexion.

Ces propositions portent sur les questions suivantes :

1. l'introduction conjointe de la sélection des appels locaux dans le cadre du mécanisme de sélection appel par appel et de la présélection ;

2. les relations contractuelles vis-à-vis des clients finaux lors de l'introduction de ces nouveaux services ;

3. les procédures de commandes entre opérateurs pour la commande et le traitement des demandes correspondantes ;

4. la date de cette introduction ;

5. le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés par chaque client ;

6. les coûts et tarifs des services d'interconnexion correspondants.

L'Autorité souhaite recueillir les commentaires de l'ensemble des acteurs intéressés par cette évolution importante et attendue, tant par les opérateurs et que par les consommateurs, des conditions de la sélection du transporteur.

Elle souhaite en particulier élargir le cadre de la concertation menée jusqu'ici de façon privilégiée avec les opérateurs, notamment pour y associer les utilisateurs et les associations de consommateurs, dans le souci de l'éclairer sur la décision qu'elle sera prochainement amené à prendre sur ce sujet.

Cet appel à commentaires se déroulera sur une période de trois semaines : les acteurs intéressés pourront faire part à l'Autorité de leurs commentaires jusqu'au mercredi 13 juin 2001.

Ces commentaires donneront lieu à l'établissement d'un projet qui sera soumis, le moment venu, à la Commission Consultative des Réseaux et Services de Télécommunications ainsi qu'au Comité de l'interconnexion.

 

Définition

* Les mécanismes de sélection du transporteur, qu'il s'agisse du mécanisme de sélection appel par appel ou de la présélection, permettent aujourd'hui l'acheminement par des réseaux concurrents de celui de France Télécom de l'ensemble des appels de longue distance, des appels internationaux et des appels fixe vers mobile.


Ces mécanismes excluent toutefois encore aujourd'hui l'acheminement des appels locaux passés à destination d'abonnés situés à l'intérieur d'une même zone géographique prédéfinie, appelée " zone locale de tri ".


Ce dispositif de tri a été introduit en 1997 lors de la mise en œuvre du mécanisme de sélection du transporteur appel par appel. En effet, les acteurs avaient estimé que les conditions initiales du développement des réseaux des opérateurs concurrents de France Télécom ne leur permettraient pas de collecter les appels locaux dans des conditions économiquement viables. Ils avaient ainsi demandé à ce que soit introduit, pour cette première phase du développement de la concurrence, un dispositif permettant d'exclure les appels locaux du champs des services pouvant être sélectionnés par les opérateurs concurrents de transport.


La définition des zones locales de tri est précisée par la décision n° 97-345 de l'Autorité en date du 17 octobre 1997 homologué par arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 12 décembre 1997.


Elles correspondent, sauf en Ile-de-France et en Corse, aux limites des départements.


Pour l'Ile-de-France, les zones locales de tri correspondent à :
- Paris, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
- Val-d'Oise,
- Yvelines,
- Essonne,
- Seine-et-Marne.
Pour la Corse, la zone locale de tri est constituée de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.


* La présélection est un mécanisme de sélection du transporteur qui permet un accès simplifié et transparent des utilisateurs aux services de téléphonie fournis par des opérateurs de transport différents de leur opérateur de boucle locale.


Ce mécanisme permet à tout utilisateur de présélectionner un opérateur chargé d'acheminer ses communications longue distance, internationales et fixe vers mobile.


Dans ces conditions, les numéros à dix chiffres commençant par le 0 et entrant dans l'une de ces catégories d'appels sont confiés par l'opérateur de boucle locale à l'opérateur de transport présélectionné. Les mécanismes de sélection appel par appel continuent toutefois de fonctionner et permettent de choisir un transporteur différent de celui présélectionné, au moyen d'un préfixe à un ou quatre chiffres ("E" ou "16XY").

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Les documents associés

 Le texte de l'appel à commentaires