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L'Autorité fixe les conditions de la fourniture du service téléphonique sur les réseaux du plan câble, notamment à Paris

Paris, le 24 juin 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie le 19 décembre 1997 par la société Paris TV Câble et par la société Lyonnaise Communications des différends qui les opposent à France Télécom pour l'offre, sur le réseau câblé de Paris et sur d'autres réseaux du plan câble 1, de services de télécommunications, principalement le service téléphonique.

 

La loi du 26 juillet 1996 prévoit la possibilité d'offrir des services de télécommunications sur les réseaux câblés. C'est sur ce fondement que l'Autorité a fixé les conditions techniques et financières de la fourniture de tels services sur les réseaux concernés.

 

L'Autorité vient de rendre ses décisions sur ces deux dossiers; elles procèdent de la même analyse et retiennent une solution équitable et efficace.

 

Equitable sur le montant de la rémunération due à France Télécom par Paris TV Câble et Lyonnaise Communications pour la mise à disposition des capacités nécessaires sur chaque réseau câblé.

 

Efficace car elle définit clairement les responsabilités de chacun sur quatre points essentiels :

 

- le choix du maître œuvre,

 

- la mise en place d'une méthode et d'un calendrier précis pour l'ensemble des opérations nécessaires à la mise à niveau des réseaux,

 

- le financement des investissements nécessaires à cette mise à niveau,

 

- le choix du responsable de la maintenance.

 

  • Le contenu des décisions

1. France Télécom, propriétaire du réseau, est désignée comme maître d'œuvre.

 

2. La mise à niveau du réseau fait l'objet d'une procédure et d'un calendrier détaillés : Les travaux devront être achevés par France Télécom à une date, postérieure au 1er octobre 1999, qui sera fixée par Paris TV Câble et Lyonnaise Communications. Toutefois, s'il apparaissait que France Télécom n'était pas à même de conduire et d'achever les travaux à la date et dans les conditions définies, l'Autorité pourrait désigner comme nouveau maître d'œuvre Paris TV Câble ou Lyonnaise Communications.

 

3. Paris TV Câble et Lyonnaise Communications financeront les travaux d'investissement nécessaires à cette mise à niveau.

France Télécom mettra à la disposition de Paris TV Câble et de Lyonnaise Communications, sur la partie coaxiale des réseaux, les capacités nécessaires à la fourniture du service téléphonique, fixées à 15 MHz duplex. La rémunération annuelle versée à ce titre à France Télécom par Paris TV Câble et Lyonnaise Communications est déterminée en application d'une formule prenant en compte divers paramètres et notamment le prix d'une prise raccordable évalué à 1700 F. Cette rémunération correspond à un prix annuel par prise raccordable d'environ 12 F.

 

4. La maintenance de la partie coaxiale des réseaux câblés, qui détermine la qualité des services de télécommunications offerts, est confiée à Paris TV Câble et à Lyonnaise Communications.

 

  • La mise en œuvre des décisions

Les parties devront mettre les conventions conclues pour l'exploitation des réseaux câblés en conformité avec les présentes décisions avant le 31 Octobre 1998.

 

Elles devront également transmettre à l'Autorité un compte rendu semestriel d'exécution de ces décisions.

 

  • Les enjeux

Le 10 juillet 1997, dans ses deux décisions de règlement des différends relative à la fourniture de services d'accès à Internet sur des réseaux du plan câble, l'Autorité écrivait :

 

" L'Autorité, ayant constaté les difficultés résultant de la complexité de la situation actuelle et de l'enchevêtrement des responsabilités, recommande vivement que les parties recherchent toutes les solutions permettant une simplification de nature à favoriser le développement des réseaux câblés et à améliorer leur rentabilité. "

 

Un an plus tard, elle a pu vérifier concrètement ces difficultés, notamment dans l'application de ces deux décisions. C'est pourquoi elle invite les parties à engager des négociations afin de parvenir à l'unicité de la propriété et de l'exploitation commerciale des réseaux du plan câble, dans des conditions compatibles avec le développement de la concurrence.

 

L'Autorité souligne que les présentes décisions doivent permettre l'apparition d'une concurrence effective sur la boucle locale. Sa volonté est que tous les consommateurs puissent profiter, également pour leurs communications locales, de l'ouverture du marché des télécommunications.

 

(1) Il s'agit des sites de Cannes, Dijon, Epinal, Saint Germain-en-Laye et 27 communes associées, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes et Saint-Mandé.

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Les documents associés

N.B: Le texte de ces deux décisions de l'Autorité est disponible, sous réserve de secrets protégés par la loi :
 sur le site Internet de l'ART : décisions Paris TV Câble (pdf - 89 Ko) 
 et la Lyonnaise Communication (pdf - 91 Ko)