Service universel

L’Autorité évalue le coût prévisionnel du service universel des télécommunications à 4 871 millions de francs pour l’année 1999

Paris, le 5 janvier 1999

Le secrétaire d’Etat à l’industrie vient de constater les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l’année 1999, proposées par l’Autorité de régulation des télécommunications.

L’Autorité précise les points suivants :

  • Les chiffres retenus n’ont aucune influence sur le contenu du service universel ; celui-ci est défini par la loi.
  • Les évaluations pour l’année 1999 présentent un caractère prévisionnel. Les montants définitifs ne seront arrêtés qu’en 2000, au vu des données disponibles à cette date, et donneront lieu à un ajustement des contributions finalement dues par les opérateurs ;

Le coût des composantes du service universel pour l’année 1999

  • L’Autorité a évalué à 4 871 millions de francs pour l’année 1999 les charges du service universel. Elles se répartissent de la façon suivante :

    - le coût lié au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom : 2 027 millions de francs. Cette composante est transitoire ; elle couvre la phase de rééquilibrage du prix de l’abonnement de France Télécom et sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2000. Les opérateurs mobiles en sont exemptés en contrepartie des engagements pris pour la couverture du territoire.

    - le coût de la péréquation géographique : 1 550 millions de francs . Il s’agit du coût lié à la desserte du territoire pour que tous les abonnés aient accès au téléphone à un prix abordable.

    - les tarifs sociaux : 1 105 millions de francs . C’est la charge estimée pour offrir des tarifs réduits à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap.

    - la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public : 189 millions de francs.

    - le coût des obligations correspondant à la fourniture d’un annuaire universel, sous forme papier et électronique, et le service de renseignements correspondant. Cependant, compte tenu des recettes générées par ce service, l’Autorité a estimé que la charge imputable à ce titre est nulle.

Le coût prévisionnel du service universel sur deux ans

 

1998 (prévisionnel)

1999 (prévisionnel)

Composantes

Financement

Coût (millions de francs)

Financement

Coût (millions de francs)

Déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom

Interconnexion

(0,8 centime par minute)

2 242

Interconnexion

(0,62 centime par minute)

2 027

Péréquation géographique

Interconnexion (1 centime par minute)

2 717

Interconnexion (0,47 centime par minute)

1 550

Desserte du territoire en cabines publiques

Fonds

163

Fonds

189

Tarifs sociaux

Fonds

921

Fonds

1 105

Annuaire et service de renseignements

Fonds

0

Fonds

0

Total

6 043

4 871

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La péréquation géographique passe de 2 717 millions en 1998 à 1 550 millions en 1999. Cette baisse s’explique par  :

  • le passage, pour le coût des abonnés non rentables, d’une évaluation forfaitaire à un modèle établi par l’Autorité pour mesurer plus précisément ce coût.
  • le choix, pour le coût des zones non rentables, d’un modèle et de règles d’allocation des coûts entre zones affinés.

Les contributions des opérateurs Les contributions prévisionnelles des opérateurs s’établissent, pour les nouveaux entrants, à 215 millions de francs, à comparer à 95 millions de francs en 1998. Cette évolution résulte de l’effet combiné de la baisse du coût du service universel et de la hausse des volumes prévisionnels de trafic des opérateurs. Elles sont perçues de deux manières :

  • Le coût des deux premières composantes (déséquilibre tarifaire de France Télécom et péréquation géographique) donne lieu à une rémunération additionnelle aux tarifs d’interconnexion de l’ordre de 1,09 centime par minute.

Ceci représentera pour les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom une contribution globale de l’ordre de 124 millions de francs, compte tenu des prévisions actuelles de trafic d’interconnexion et de l’exemption des opérateurs mobiles d’une part de cette rémunération additionnelle.

  • Le coût des trois dernières composantes donne lieu à des versements à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations ; ils sont ensuite reversés par celle-ci à France Télécom.

Les montants payés par les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom seront globalement de l’ordre de 91 millions de francs.

*

* * Le secrétaire d’Etat a également constaté les chiffres définitifs du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 1997.

Ce coût a été obtenu en appliquant le dispositif transitoire et forfaitaire institué par le décret du 13 mai 1997. Celui-ci prévoit que les coûts des composantes du service universel pour l’année 1997 sont calculés comme un pourcentage du chiffre d’affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom.

Le financement du service universel 1997

1997 (définitif)

Composantes

Financement

Coût (millions de francs)

Déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom

Interconnexion

(0,68 centime par minute)

1 824

Péréquation géographique

Interconnexion

(1,02 centime par minute)

2 736

Desserte du territoire en cabines publiques

Fonds

456

Tarifs sociaux

Annuaire et service de renseignements

Total

5 016

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L’évaluation prévisionnelle était de 4 829 millions de francs, l’évaluation définitive proposée s’élève à 5 016 millions de francs.

Cette hausse s’explique par la différence entre le chiffre d’affaires prévisionnel de France Télécom pour le service téléphonique ouvert au public entre points fixes (87,8 milliards de francs) et celui effectivement réalisé (91,21 milliards de francs).

Ainsi, au titre des missions de service universel, France Télécom aura reçu de ses concurrents pour l’année 1997 environ 53 millions de francs.


Les documents associés

 Les décisions n° 98-907 (pdf - 294 Ko)  (service universel 1999)
 n° 98-952 (pdf - 31 Ko)  (service universel 1997)