Paris, le 27 octobre 1997
Conformément à la loi de réglementation des télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, le 22 septembre dernier, a proposé au secrétaire d'Etat à l'industrie les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998. L'Autorité a simultanément fixé les règles qui ont été employées pour appliquer les méthodes d'évaluation.
Le secrétaire d'Etat vient de faire savoir qu'il avait constaté ces évaluations.
L'Autorité précise les points suivants :
Les évaluations pour l'année 1998 présentent un caractère prévisionnel. Les montants définitifs ne seront arrêtés qu'en 1999, au vu des données disponibles à cette date, et donneront lieu à un ajustement des contributions finalement dues par les opérateurs ;
Les chiffres proposés n'influent pas sur le contenu du service universel qui a été défini par la loi.
L'Autorité rappelle comment ont été réparties les charges du service universel pour 1998
L'Autorité a évalué, à titre prévisionnel, pour l'année 1998, les charges du service universel dont le coût total s'élève à 6 043 millions de francs et qui se répartissent de la façon suivante :
- le coût lié au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom : cette composante est transitoire; elle couvre la phase de rééquilibrage du prix de l'abonnement de France Télécom et sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2000. Les opérateurs mobiles en sont exemptés en contrepartie des engagements de couverture du territoire qu'ils ont pris.
L'Autorité en a évalué le montant à 2 242 millions de francs.
- le coût de la péréquation géographique, c'est à dire celui lié à la desserte du territoire pour que tous les abonnés aient accès au téléphone à un prix abordable.
L'Autorité en a évalué le montant à 2 717 millions de francs.
- la péréquation sociale : il s'agit de la charge liée à l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques (c'est à dire les tarifs destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap).
L'Autorité en a évalué le montant à 921 millions de francs.
- la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
L'Autorité en a évalué le montant à 163 millions de francs.
- le coût des obligations correspondants à la fourniture d'un annuaire universel, sous forme papier et électronique, et le service de renseignements correspondant.
Compte tenu des recettes générées par ce service, l'Autorité a estimé que la charge nette imputable au titre du service universel était nulle.
Comment sont perçues les contributions des opérateurs ?
Le coût des deux premières composantes (déséquilibre tarifaire de France Télécom et péréquation géographique) donnera lieu à une rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion de l'ordre de 1,8 centime par minute.
Ceci représentera pour les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom, compte tenu des trafics prévisionnels et en considérant que les opérateurs mobiles sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, une contribution d'un montant de l'ordre de 70 millions de francs.
Le coût des trois dernières composantes donne lieu à des versements à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations; ils sont ensuite reversés par celle-ci à France Télécom.
Compte tenu des trafics prévisionnels, les montants versés par les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom seront de l'ordre de 25 millions de francs au total.
Ainsi, au titre des missions de service universel, France Télécom recevra environ 95 millions de francs de la part de ses concurrents.
L'Autorité a engagé un programme de travail important sur le service universel
Dans le souci de développer et d'approfondir les modèles d'évaluation du coût de la péréquation géographique, l'Autorité a engagé un programme de travail qui s'appuiera sur les expertises nécessaires et qui valorisera l'expérience acquise, y compris au plan international.
FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL 1998
| Composantes | Financement | Coût (millions de francs) | Opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés de la contribution au déséquilibre des tarifs | Opérateurs de réseaux ouverts au public fournissant le service téléphonique et d'autres services de télécommunications (par exemple, France Télécom et les licences expérimentales) | Opérateurs de réseaux ouverts au public fournissant d'autres services de télécommunications à l'exception du service téléphonique (licences d'infrastructures alternatives et de radiomessagerie) |
| Déséquilibre des tarifs | Interconnexion (0.8 centime par minute) | 2 242 | Ne contribuent pas | Contribuent au prorata du trafic téléphonique | Ne contribuent pas |
| Péréquation géographique | Interconnexion (1 centime par minute) | 2 717 | Contribuent au prorata du trafic téléphonique | Contribuent au prorata du trafic téléphonique | Ne contribuent pas |
Cabines | Fonds | 163 | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic des services de télécommunications |
Tarifs sociaux | Fonds | 921 | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic des services de télécommunications |
Annuaire | Fonds | 0 | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | Contribuent au prorata du trafic des services de télécommunications |