L'Autorité est très satisfaite de la décision du Gouvernement concernant le montant des redevances d'utilisation du spectre hertzien

Paris, le 19 mars 2004

Dans le cadre de la préparation du renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR, le Gouvernement vient d'annoncer le dispositif qu'il a décidé de retenir concernant les redevances dues par les opérateurs au titre de l'utilisation des fréquences GSM.

Ce dispositif prévoit une redevance annuelle en deux composantes. La première consiste en la reconduction du montant annuel de la redevance en fonction du nombre de canaux attribués. La seconde consiste en un prélèvement additionnel égal à 1% du chiffre d'affaires de l'activité GSM analogue à celui prévu pour les fréquences UMTS.

L'Autorité est très satisfaite de cette décision. Elle considère en effet comme essentiel pour le développement du secteur que le montant des redevances ait été fixé à un niveau raisonnable qui favorisera l'investissement, qui est neutre sur le plan technologique puisqu'elle traite de la même façon la 2ème et 3ème génération et qui va ainsi permettre une amélioration des réseaux et des services au bénéfice du consommateur.

L'établissement du montant de ces redevances, qu'il revenait au Gouvernement de fixer, va permettre, à présent, à l'Autorité de finaliser les conditions générales de renouvellement, dont elle a engagé depuis mars 2003 la préparation et qu'il lui appartient de proposer au Gouvernement après consultation de la Commission consultative des radiocommunications.

L'Autorité prévoit d'adopter la décision proposant au Ministre les conditions de renouvellement après consultation de la Commission consultative des radiocommunications dès le 24 mars prochain.

L'Autorité poursuit par ailleurs, dans le cadre général de ses missions, son action en faveur du développement de la concurrence dans le secteur des mobiles au bénéfice des consommateurs. Une première consultation sera lancée début avril et proposera une reconduction du dispositif d'encadrement à la baisse des prix de gros de terminaison d'appel des réseaux mobiles sur la période 2005 à 2007. Cette baisse des tarifs de gros permettra une baisse concomitante des tarifs de détail des appels des téléphones fixes vers les téléphones mobiles.