Analyse des marchés

L’Autorité engage la dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe

Paris, le 25 juillet 2006

L’Autorité met en place le processus global de dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et propose pour cela :

- d’alléger dès l’automne prochain les obligations de France Télécom sur les offres de communication destinées au grand public

- de mettre en place un encadrement pluri-annuel sur les tarifs des communications téléphoniques de base de France Télécom relevant du service universel

1 - L’allégement de la régulation des marchés de détail : la démarche d’ensemble

  • France Télécom a été désigné comme exerçant une influence significative

     

Dans sa décision d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité a désigné France Télécom comme exerçant une influence significative sur l’ensemble des marchés pertinents de détail.

Ces marchés n’étant effectivement pas concurrentiels et compte tenu du délai nécessaire pour que les obligations d’accès et d’interconnexion alors nouvellement introduites deviennent effectives, l’Autorité avait estimé nécessaire d’imposer des obligations spécifiques portant sur ces marchés de détail afin qu’une concurrence effective et loyale puisse s’y développer.

  • Mais la mise en place des obligations d’accès et d’interconnexion et l’évolution des marchés justifient un réexamen des obligations imposées à France Télécom

     

Cependant, la mise en place progressive des obligations d’accès et d’interconnexion ainsi que l’évolution de ces marchés de détail justifient un réexamen de ces remèdes imposés sur le marché de détail.

La pression concurrentielle s’est en effet accrue sur France Télécom du fait du développement des services de communication de voix sur large bande.

De plus, la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST), imposée à France Télécom par l’analyse de marché précitée et dont les modalités techniques ont été pour partie définies dans un groupe de travail multilatéral, est disponible depuis le deuxième trimestre pour les accès analogiques (depuis juillet pour les accès numériques de base ou les groupements d’accès). Cette offre, en donnant la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients un service global de téléphonie couplant accès et communications et en coupant la maîtrise de l’accès que conservait France Télécom, doit limiter les avantages commerciaux de l’opérateur historique ainsi que l’effet de levier qu’il possédait encore sur les communications.

  • L’Autorité propose de mettre en place une dérégulation des marchés de détail en plusieurs phases

     

L’Autorité considère que le critère essentiel justifiant un allégement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe est celui du développement pérenne des offres de gros de France Télécom, en particulier la VGAST, permettant la mise en place d’une concurrence effective et loyale.

Ce développement n’étant pas homogène sur l’ensemble des marchés de détail concernés, l’Autorité propose, dans un texte qu’elle soumet aujourd’hui à consultation publique, une dérégulation des marchés de détail en plusieurs phases.

Elle se fixe comme objectif une dérégulation totale de ces marchés avant le terme de l’analyse des marchés en cours, soit le 1er septembre 2008, dès lors qu’elle sera justifiée au vu de l’évaluation de critères présentés dans le texte mis en consultation publique.

  • Calendrier

     

La consultation publique sur le processus global de dérégulation des marchés de détail sera clôturée le 15 septembre 2006.

2 - La première phase est lancée aujourd’hui : l’Autorité propose d’alléger les obligations de France Télécom sur les communications résidentielles

En parallèle à la démarche globale d’allégement mise en consultation publique, l’Autorité lance aujourd’hui une première phase d’allégement de la régulation de détail.

Elle concerne uniquement les communications résidentielles, pour lesquelles la majeure partie des obligations de détail imposées à France Télécom seront supprimées dès l’automne prochain.

Le projet de décision proposant ce premier allègement de la régulation de détail est notifié ce jour à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN). Il est également soumis à consultation publique jusqu’au 15 septembre 2006.

Une fois ces deux dernières étapes franchies, l’Autorité pourra adopter sa décision finale et la publier avant fin septembre 2006.

3 - La mise en place d’un encadrement tarifaire pluriannuel des tarifs des communications téléphoniques du service universel

L’Autorité a pris aujourd’hui une décision formalisant l’engagement pris par France Télécom lors de sa candidature pour être désigné opérateur de service universel. A cette occasion, France Télécom avait en effet proposé de faire bénéficier les clients du service universel de baisse régulière de leurs tarifs de communications téléphoniques.

L’encadrement ainsi formalisé s’applique, pour les années 2005 à 2008, aux appels de deux abonnés représentatifs, l’un situé en métropole et l’autre Outremer, ayant choisi l’offre de service universel de France Télécom, et qui constituent deux paniers distincts : le panier métropole et le panier Outre-mer – qui regroupe ici les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la collectivité territoriale de St-Pierre-&-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.

Les modalités de la décision prise aujourd’hui par l’Autorité sont conformes aux propositions de France Télécom et aux préconisations que l’Autorité avait exprimées dans son avis début 2005.

Cette décision garantit au client final de l’offre de service universel - offre par défaut de France Télécom - de bénéficier de baisses régulières de ses tarifs de communications et notamment de bénéficier d’une répercussion intégrale des baisses de terminaison d’appel mobile imposées par l’Autorité.

Ainsi, sur la période 2005-2008, le prix moyen annuel de chaque panier évoluera chaque année au plus au rythme de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) diminué de 3% et diminué des baisses de charges de terminaison d’appel mobile imposées par l’Autorité.

L’Autorité a par ailleurs constaté que compte tenu des baisses de tarifs effectuées début 2005 et 2006, France Télécom avait d’ores et déjà respecté ses engagements au titre de ces deux années. Ainsi, le panier de communications métropolitain a baissé de 15% sur les deux dernières années et celui d’Outremer de 16%.


ANNEXE

1. Quels sont les appels concernés par cette mesure d’encadrement ?

Les appels concernés font partie du service téléphonique fourni dans le cadre du service universel des télécommunications ; il s’agit donc des communications facturées au tarif dit " de base " à tout abonné qui le souhaite. Cette facturation reflète directement la consommation de l’abonné ; elle est établie en fonction de la durée et de la destination des appels émis. Elle se différencie des forfaits, options ou promotions qui peuvent être pratiqués par ailleurs par l’opérateur, et qui ne relèvent pas de l’offre de communications du service universel.

2. Quels consommateurs vont bénéficier de l’encadrement ?

L’encadrement protège les abonnés du service universel dont la consommation est la plus faible, et qui utilisent les tarifs de base des communications de France Télécom ; il garantit que ces abonnés bénéficieront des gains d’efficacité de leur opérateur et de la tendance à la baisse des prix du secteur. La loi prévoit en effet que les tarifs des offres relevant du service universel doivent être abordables.

3. Quelle est la composition des paniers ?

Les paniers sont composés de l’ensembles des tarifs d’appels vers des numéros géographiques fixe et mobiles nationaux. Les différents types d’appels ont été pondérés au vu des usages moyens constatés :

 

Panier de métropole

Panier d’outre-mer

Appels locaux

67,79 %

Appels locaux

77,4 %

Appels nationaux

21,66 %

Appels fixes entre DOM

1,8 %

Appels vers les mobiles

10,24 %

Appels vers les mobiles locaux

9,8 %

Appels vers les fixes d'outre-mer

0,28 %

Appels vers les mobiles entre DOM

0,1 %

Appels vers les mobiles d'outre-mer

0,04 %

Appels vers les fixes de métropole

9,1 %

 

 

Appels vers les mobiles de métropole

1,8 %

Déplacez le curseur pour consulter le contenu du tableau

On peut synthétiser les paniers de communications encadrées par les trois schémas suivants :










 

4. Est-ce que les appels vers des numéros commençant par 087 ou 09 sont inclus dans les paniers encadrés ?

Non, les tarifs des communications vers les numéros 087B et 09AB sont actuellement contrôlés individuellement par l’Autorité, préalablement à leur mise en œuvre ; ils le resteront pour l’instant. En effet, le marché des appels vers ces numéros est encore trop peu mature : les usages des consommateurs en matière d’appel vers ces numéros sont en constante évolution. De plus, un contrôle individuel est encore nécessaire pour des raisons concurrentielles.

5. Est-ce que les appels vers les numéros spéciaux sont inclus dans les paniers encadrés ?

Non, les appels vers les services spéciaux (de type 08AB, 3BPQ et 118XY) ne sont pas concernés par l’encadrement car leurs tarifs sont en partie déterminés par le fournisseur de service appelé (une partie du tarif lui est reversée). France Télécom partage la responsabilité du tarif pratiqué pour ces appels : il n’est donc pas envisageable de lui demander de supporter seul une contrainte sur leur évolution.

6. Comment évalue-t-on le prix moyen des appels d’un panier pour une année ?

Sur une année, le prix moyen est calculé à chaque modification tarifaire, et rapporté à l’année au prorata de la période pendant laquelle il a été appliqué. Le prix moyen pour une année n’est donc pas celui auquel conduit le tarif pratiqué par l’opérateur au 31 décembre de l’année, mais le reflet des différents tarifs qui peuvent avoir été pratiqués au cours des 12 mois de cette année.

 


Les documents associés

Smiley Les réponses aux deux consultations publiques sont à adresser à cette adresse Smiley

Smiley La consultation publique sur le processus d'ensemble de dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe est disponible en téléchargement (pdf (pdf - 235 Ko)) Smiley

Smiley La consultation publique sur le projet de décision proposant un premier allègement de la régulation de détail de la téléphonie fixe est disponible en téléchargement (pdf) Smiley

Smiley La décision n° 06-0725 encadrant les tarifs des communications téléphoniques nationales du service universel pour la période 2005 - 2008 est disponible en téléchargement (pdf (pdf - 330 Ko)) Smiley