Arbitrage

L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom

Paris, le 19 janvier 2000

Le 12 juillet 1999, la société Télécom Développement a saisi l’Autorité d’un différend qui l’opposait à France Télécom concernant la sécurisation de ses interconnexions en vue de garantir la qualité des services offerts aux utilisateurs.

Télécom Développement, filiale commune de Cegetel et de la SNCF, a choisi d’investir dans un réseau d’infrastructure de télécommunications très dense, en vue de pouvoir s’interconnecter aux commutateurs d’abonnés de France Télécom – les équipements les plus proches des abonnés aujourd’hui ouverts à l’interconnexion.

Elle demandait principalement à France Télécom de lui offrir une prestation économiquement viable lui permettant d’assurer une bonne qualité de service sur son réseau. En termes plus techniques, elle demandait à France Télécom de réacheminer automatiquement les appels à destination de son réseau vers son interconnexion au PRO (Point de Raccordement Opérateur), dès lors que l’interconnexion au commutateur d’abonné connaissait un dysfonctionnement.

L’Autorité a estimé que France Télécom doit effectivement proposer à Télécom Développement des offres lui permettant d’assurer cette sécurisation automatique, dans la mesure où France Télécom utilise ce type de prestations pour ses propres services. L’enjeu pour Télécom Développement est d’éviter des coupures de service inopinées, ceci afin de garantir la qualité de service offerte aux utilisateurs. Elle considère cependant qu’au delà d’un certain volume de trafic, il est normal que Télécom Développement dispose d’autres modes de sécurisation avant de pouvoir bénéficier de cette prestation automatique.

Afin de donner une bonne visibilité aux parties, l’Autorité a décidé que France Télécom doit assurer la sécurisation automatique telle que Télécom Développement la demandait jusqu’en 2001. Au delà de cette date, et sur les sites où le volume de trafic est important, Télécom Développement mettra en place d’autres formes de sécurisation pour pouvoir continuer à bénéficier de l’offre de France Télécom.

Cette décision est la première de l’Autorité concernant la qualité de service des réseaux de télécommunications. Elle revêt une importance particulière dans la mesure où elle permet de garantir aux utilisateurs le maintien d’une qualité de service élevé sur les réseaux de télécommunications, dans un contexte où les réseaux des opérateurs se déploient progressivement et où le nombre d’offres de service se multiplient.

 

NB : Le 27 juin 2000, la Cour d'Appel de Paris, saisie en appel par France Télécom, a rejeté le recours de l'opérateur historique. La Cour a précisé que "l'Autorité, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.36-8 I du code des postes et télécommunications, pouvait imposer à France Télécom une prestation de sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés, s'agissant d'installations détenues par celle-ci, non aisément reproductibles et dont l'accès est indispensable à Télécom Développement pour exercer son activité sur le marché."

 

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