Le 9 avril 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications a approuvé aujourd'hui le catalogue d'interconnexion de France Télécom, après avoir examiné la conformité du projet qui lui était soumis au regard de la loi de règlementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et du décret sur l'interconnexion du 3 mars 1997.
Ce document fixe les conditions techniques et tarifaires sur la base desquelles France Télécom et les nouveaux opérateurs établiront les conventions leur permettant d'interconnecter leurs réseaux à compter du 1er janvier 1998.
Son établissement a donné lieu avec tous les acteurs concernés à des discussions approfondies qui ont permis d'aboutir à une solution équitable.
La date limite d'approbation de ce catalogue est réglementairement fixée au 1er juillet 1997. Toutefois, il est apparu souhaitable que les principales composantes techniques et tarifaires du catalogue d'interconnexion de France Télécom puissent être approuvées et publiées préalablement à la mise sur le marché d'une partie de son capital prévue au mois de mai ; il est également apparu souhaitable que les autres opérateurs connaissent le plus tôt possible ces composantes, afin d'être mieux à même d'anticiper le financement et la réalisation des investissements qui leur sont nécessaires pour déployer leurs réseaux en vue d'offrir un service téléphonique au public à compter du 1er janvier 1998.
Ce catalogue devra être complété, sur certains points, d'ici trois mois et cette première version, applicable en 1998, sera progressivement affinée au cours des prochaines années au vu de l'expérience acquise et de l'évolution constatée du marché des télécommunications.
Les tarifs approuvés par l'Autorité ont été fixés en fonction des coûts prévisionnels de France Télécom pour 1998. En l'état actuel des références internationales, l'Autorité n'a pas estimé devoir modifier ces tarifs, tels qu'ils résultent de l'analyse de ces coûts. Ceux-ci reflètent la situation de France Télécom qui se place aux premiers rangs des grands opérateurs de télécommunications.
L'Autorité estime que les tarifs ainsi adoptés permettront un positionnement efficace de France Télécom sur un marché désormais ouvert et l'exercice en France, dès l'année prochaine, d'une concurrence effective.