Interconnexion

L'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004

Paris, le 20 novembre 2003

L'Autorité de régulation des télécommunications vient d'approuver l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004.

  • Le catalogue d'interconnexion de France Télécom : le principal outil de régulation des marchés " bas débit " et liaisons louées

Le catalogue d'interconnexion décrit les conditions techniques et tarifaires des prestations de gros que France Télécom est tenue d'offrir aux autres opérateurs de réseaux et services de télécommunications en vertu de sa position d'opérateur " puissant " sur les marchés du service téléphonique et des liaisons louées.

Son contenu doit répondre aux objectifs de la régulation qui visent à assurer le développement d'une concurrence équitable et durable sur les différents marchés concernés.

Il couvre ainsi un nombre étendu d'activités en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer : il décrit notamment les modalités techniques et tarifaires de la terminaison d'appels, de la sélection et de la présélection du transporteur, de la collecte des appels commutés vers les fournisseurs d'accès à Internet et vers les services spéciaux vocaux et de données, des liaisons louées d'interconnexion, de la portabilité des numéros géographiques et non géographiques, de la collecte des appels au départ des publiphones pour les services de cartes téléphoniques, etc.

La mise au point de ce catalogue a donné lieu, comme chaque année, à une concertation longue et approfondie avec l'ensemble des opérateurs engagée depuis le début de l'année 2003, notamment lors des réunions du Comité de l'interconnexion, et à une négociation finale avec France Télécom.

 

Les principales évolutions contenues dans ce catalogue 2004 sont les suivantes :

  • Une relative stabilité des services d'acheminement de trafic voix et Internet

Après une période 1998-2002 où chacun de ces deux services a connu une baisse moyenne annuelle continue de plus de 10% par an, les facteurs de baisse des tarifs sont moindres depuis 2003, du fait notamment d'une croissance moindre du trafic commuté sur les réseaux fixes.

En 2004, France Télécom a procédé à des évolutions uniformes des tarifs applicables à l'acheminement du trafic voix ou Internet, en collecte et en terminaison.

Les tarifs du service de collecte et de terminaison locale (dit intra-CA) sont maintenus au niveau 2003, contre une hausse initialement proposée par France Télécom, et les tarifs régionaux (dits de simple transit) baissent en moyenne de 2%.

L'Autorité souligne que l'évolution de ces tarifs de base s'accompagne par ailleurs d'une diminution sensible du prix moyen des liaisons de raccordement, de 10% au commutateur d'abonné (point d'interconnexion local) et de 15% au point d'interconnexion régional. Par ailleurs, le prix de gros forfaitaire facturé par France Télécom pour toute nouvelle ligne présélectionnée baisse de 16%, de 6€ à 5€.

  • Une baisse notable des tarifs des liaisons louées partielles

Le catalogue prévoit également une baisse des prix des liaisons louées partielles d'interconnexion : ce service, introduit au catalogue en 2002, permet aux opérateurs d'offrir à la clientèle professionnelle des liaisons d'accès de courte distance à moyen et haut débit concurrentes de celles de France Télécom sur l'ensemble du territoire. Pour 2004, les prix de ces services enregistrent une baisse de 15 à 25% selon les débits pour les tarifs mensuels (soit une baisse moyenne de 19%), et de 10% en moyenne pour les frais d'accès au service.

  • Une revue des modalités de la collecte des appels vers les services spéciaux

L'Autorité a présenté, lors du Comité de l'interconnexion du 1er juillet 2003, un bilan économique du dispositif actuel d'acheminement et de facturation pour compte de tiers des appels vers les services à revenus partagés des opérateurs tiers. Ce bilan montrait que le dispositif actuel, où France Télécom n'effectue que la facturation et non le recouvrement des sommes facturées, ne permettait pas aux opérateurs tiers d'intervenir dans des conditions économiques comparables à celles dont bénéficie France Télécom elle-même via son propre dispositif de facturation et de recouvrement.

Aussi, l'Autorité s'est attachée à revoir, en concertation avec France Télécom et les autres opérateurs, les conditions techniques et tarifaires actuelles des prestations de facturation pour compte de tiers.

A l'issue de ces discussions, France Télécom a proposé à l'Autorité, qui l'a accepté, de modifier sa prestation de facturation pour compte de tiers au plus tard à la fin juin 2004, pour inclure dans son propre courrier de relance les sommes dues aux opérateurs tiers et qui n'auront pas été payées à l'échéance.

Cette nouvelle prestation devrait permettre, selon France Télécom, une amélioration significative des taux de recouvrement des impayés constatés actuellement par les opérateurs tiers. Elle sera facturée à chaque opérateur à un tarif égal à 5% du chiffre d'affaires hors taxe facturé par France Télécom.

  • Une évolution progressive du catalogue vers une qualité de service adaptée

Le catalogue 2004 améliore la précision des engagements souscrits et la qualité de service pour plusieurs prestations actuellement offertes par France Télécom : les délais de mise en œuvre de la présélection sur les lignes d'abonnés, les modalités et les délais de fourniture des prestations de liaison d'aboutement associées aux liaisons louées d'interconnexion (LPT), les délais de rétablissement des liaisons de raccordement (LR) au réseau de France Télécom et les délais de livraison des ressources d'interconnexion de France Télécom.