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L’ART publie les résultats de sa consultation publique concernant la liste des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants

Paris, le 21 décembre 2004

L’Autorité de régulation des télécommunications rend aujourd’hui publics les résultats de la consultation qu’elle avait lancée le 9 juillet dernier. Cette dernière portait sur l’analyse des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe, ainsi que les nouvelles propositions en terme de définition des marchés et de désignation des opérateurs puissants.

Elle transmettra ces propositions début janvier 2005 pour avis au Conseil de la concurrence.

  • Les propositions de l’Autorité

Cette publication concerne :

  • le recensement par l’ART des marchés " pertinents " au sens de la régulation sectorielle des communications électroniques, c’est-à-dire les marchés susceptibles d’être régulés par l’Autorité ;
  • la liste des opérateurs puissants sur chacun de ces marchés de détail et de gros.

L’Autorité a tenu compte des nombreuses contributions qu’elle a reçues ainsi que des auditions qu’elle a conduites depuis le début de l’automne 2004 sur ces sujets. Au final, l’Autorité précise certains des éléments qu’elle avait soumis à consultation, et notamment :

  • La voix sur accès large bande (Voice over Broadband, VoB) : l’Autorité estime que ces nouveaux services ne doivent pas, dans leur forme actuelle, être inclus dans l’un des marchés pertinents de la téléphonie fixe tels qu’ils sont recensés par la Commission européenne.

Ces services sont rattachés au marché de détail de l’accès haut débit et donc soumis à la même régulation. Ceci signifie notamment que ces services ne devraient pas être soumis au dispositif de contrôle des tarifs de détail ou aux obligations de sélection du transporteur qui sont actuellement imposés pour les services de téléphonie fixe offerts conjointement à un accès bas débit au réseau téléphonique ouvert au public.

  • Les communications vers les services spéciaux ou les fournisseurs d’accès à Internet via le téléphone (par exemple les numéros commençant par un 08, quel que soit le palier tarifaire) sont exclues des marchés pertinents de détail de la téléphonie fixe dès lors qu’elles concernent la mise en relation du client final et le prestataire de services.

L’Autorité estime en effet que, sur ce segment de marché, la concurrence ne s’exerce pas par le prix, celui-ci étant choisi par l’appelé et non par l’opérateur qui facture sa prestation à l’appelant. Une régulation des offres de gros sous-jacentes permettant la fourniture de ces services au détail par divers opérateurs devrait être suffisante, et une régulation des marchés de détail des appels vers ces numéros spéciaux n’est pas pertinente.

  • Les prestations de gros de transit vers les réseaux téléphoniques situés à l’international sont également exclues de la liste des marchés susceptibles d’être régulés. Les contributions reçues ont confirmé à cet égard que le fonctionnement actuel de ce marché ne semblait pas poser d’obstacle à une levée de sa régulation sectorielle.
  • Le marché de gros du transit national ne sera pas segmenté en deux sous-marchés comme envisagé par l’Autorité initialement. Au vu des contributions reçues, cette segmentation est apparue comme non-pertinente, notamment dans une vision prospective où la structure hiérarchique des réseaux avec plusieurs niveaux de commutation (CA et CT) a tendance à s’estomper.

Au final, l’Autorité propose de conclure que France Télécom exerce une influence significative sur les marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe.

  • Rappel : qu’est ce que l’analyse des marchés ?

La loi sur les communications électroniques du 9 juillet 2004 charge l’ART de réexaminer les dispositifs de régulation sectorielle actuellement imposés sur 18 marchés identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle.

Pour conduire ce réexamen, l’Autorité est notamment chargée d’analyser ces différents marchés, d’en préciser la délimitation en terme de produit et de couverture géographique en fonction des circonstances nationales, et d’identifier s’il existe sur chacun des marchés qu’elle aura délimités des opérateurs disposant d’une " influence significative " ou " puissants ", c’est-à-dire disposant de la capacité de se comporter indépendamment de leurs concurrents et, en fin de compte, des utilisateurs, auxquels il convient d’imposer des obligations (" remèdes ") en fonction des problèmes de concurrence qui auront été recensés.

Cette procédure complexe est soumise à plusieurs étapes successives de consultation : consultation publique nationale, saisine pour avis du Conseil de la concurrence et enfin notification auprès des autorités de régulation nationales des autres pays européens ainsi qu’auprès de la Commission européenne. Cette dernière dispose de la possibilité de s’opposer, en dernier lieu, aux décisions des autorités de régulation nationales en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants.


Les documents associés

 La synthèse des contributions des acteurs (pdf - 369 Ko)  à la consultation publique sur la délimitation des marchés pertinents de la téléphonie fixe et l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés (pdf - 369 Ko) ; Les réponses publiques des acteurs :

Les acteurs
Les contributions
AFORS - Bouygues Telecom
BT France - Cegetel - Colt - Completel- France Télécom - Free
MCI - n9uf telecom - Prosodie - Tele2 - Telecom Italia France - UPC
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 L’analyse complète de l’ART (pdf - 672 Ko)  sur la délimitation des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe et sur l’identification des opérateurs puissants (pdf - 672 Ko) ;

 L'annexe de l’analyse de l’ART (pdf - 626 Ko)  sur la délimitation des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe et sur l’identification des opérateurs puissants (pdf - 626 Ko) ;

Pour info : la consultation publique lancée en juillet 2004 par l'ART sur les marchés 1 à 9 s'est achevée le 9 septembre /  le communiqué