Service universel

L'ART enjoint France Télécom de céder à Iliad ses listes d'abonnés en respectant les principes d'orientation vers les coûts et de non discrimination

Paris, le 26 septembre 2003

L’Autorité de régulation des télécommunications s’est prononcée sur une saisine de la société Iliad relative à un règlement de différend avec France Télécom relatif aux modalités d’accès à la liste des abonnés de l’opérateur historique en vue de fournir un service universel de renseignements.

Elle a enjoint France Télécom de proposer à Iliad, dans un délai de 60 jours, une offre respectant les principes d’orientation vers les coûts et de non discrimination.

 

Une condition nécessaire au développement d’annuaires universels et d’un service universel de renseignements

En France, jusqu’à présent, les opérateurs fixes de boucle locale et les opérateurs mobiles gèrent chacun leurs propres listes d’abonnés.

Or, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, l’existence d’un annuaire étendu à l’ensemble des abonnés, tant sous forme électronique (minitel ou Internet) qu’imprimée, ainsi que la fourniture d’un service de renseignements téléphoniques, constitue l’une des composantes du service universel.

Afin de fournir de tels services, les éditeurs d’annuaires ou les fournisseurs de services de renseignements sont amenés à demander leurs listes d’abonnés aux différents opérateurs de télécommunications, qu’ils soient fixes ou mobiles.

Les modalités d’accès à ces listes sont encadrées par un dispositif législatif et réglementaire qui prévoit, outre les dispositions relatives à la protection des droits des personnes, un accès non discriminatoire et un tarif reflétant les coûts. Ces dispositions viennent d’être précisées par un décret d’application, publié le 6 août dernier, qui va permettre la mise en place effective d’un annuaire ou de services de renseignement réellement universels, incluant en particulier les abonnés mobiles.

Le litige entre Iliad et France Télécom portait sur les conditions techniques et tarifaires d’accès à la liste des abonnés de France Télécom, qui sont cruciales pour assurer le développement d’annuaires universels et de services universels de renseignements dans des conditions de concurrence.

 

Le différend entre Iliad et France Télécom

Iliad a demandé à France Télécom de pouvoir accéder à la liste de ses abonnés afin de fournir un service universel de renseignements.

L’opérateur historique a proposé à Iliad de lui céder sa base d’annuaire aux conditions fixées dans son catalogue des prix. Iliad a jugé celles-ci non conformes aux obligations réglementaires.

Iliad a donc déposé en mars 2003 un règlement de différend afin que l’ART statue sur la non-conformité de cette offre et enjoigne à France Télécom de présenter une offre respectant notamment les conditions d’orientation vers les coûts et de non discrimination.

 

L’ART a estimé que l’offre de France Télécom ne respectait pas les principes d’orientation vers les coûts et de non discrimination

=> Concernant l’orientation vers les coûts

L’Autorité a tout d’abord constaté qu’il existait un déséquilibre important entre les revenus que l’opérateur historique tirait de l’accès à sa base d’abonnés et les coûts de constitution de cette base, et qu’en conséquence, l’offre de France Télécom n’était pas orientée vers les coûts.

L’analyse de l’Autorité s’inscrit dans le contexte plus général de l’accès aux listes d’abonnés, question qui a donné lieu à une décision du Conseil de la Concurrence du 12 septembre 2003.

Dans les deux cas le Conseil et l’ART intervenaient sur des litiges portant sur les cessions des listes d’abonnés de France Télécom, mais dans un cadre juridique différent. L’ART s’est en effet prononcée en application de l’article L. 33-4 du code des postes et télécommunications, dans le cadre de la fourniture du service universel de renseignements et de l’édition d’annuaires universels, alors que le Conseil de la Concurrence a statué dans le cadre générique du droit de la concurrence sur les pratiques de cession des listes d’abonnés pour l’édition d’annuaires commerciaux. Dans sa décision, que l’Autorité a analysé attentivement, le Conseil de la Concurrence a eu à se prononcer sur l’orientation vers les coûts de l’offre d’accès.

=> Concernant le principe de non discrimination

Il est apparu à l’ART que la structure de l’offre tarifaire de France Télécom était de nature à restreindre le développement de la concurrence.

En particulier, si la tarification forfaitaire retenue par France Télécom permet, pour un usage déterminé, d’accéder à la base complète des abonnés à un même prix, elle fait supporter des différences de charges importantes entre les acteurs des marchés de renseignement et d’annuaires, comparées à leur volume d’activité sur le marché de détail. Le choix de faire bénéficier d’un effet de taille aussi important les acteurs présentant les plus forts volumes d’activité est indépendant de toute considération d’orientation vers les coûts et introduit une forte barrière à l’entrée sur ce marché. Elle favorise par là même les acteurs importants sans que ceci soit justifié au regard des coûts.

=> L’ART s’est attachée à fixer des orientations permettant l’ouverture à la concurrence de ce secteur d’activité

L’ART a enjoint France Télécom de proposer à Iliad, dans un délai de 60 jours, une offre respectant les principes d’orientation vers les coûts et de non discrimination.

L’Autorité s’est ainsi attachée à fixer les orientations qui, tout en respectant le principe général d’orientation des tarifs vers les coûts, portent sur des modalités de tarification qui assurent autant que possible les conditions équivalentes d’accès à la liste des abonnés à des acteurs opérant eux-mêmes dans des conditions équivalentes en termes de marché et de volume d’activité.

L’ART va lancer une initiative pour faciliter la mise en place d’annuaires universels

Au-delà de ce règlement de différend, qui concernait les listes d’abonnés de France Télécom, l’Autorité tient à souligner que la mise en place d’annuaires universels est un processus complexe qui concerne de nombreux intervenants.

Afin d’accompagner ce processus, l’ART va organiser prochainement une concertation avec les acteurs impliqués.