Paris, le 17 décembre 2001
L’Autorité de régulation des télécommunications s’est prononcée le 16 novembre dernier sur le différend opposant Liberty Surf Télécom à France Télécom, qui portait essentiellement sur la possibilité, pour le fournisseur d’accès à Internet, de choisir les modems ADSL qu’il souhaite distribuer à ses clients.
- L’objet du litige
L’opérateur de télécommunications Liberty Surf Télécom a signé avec France Télécom un contrat IP/ADSL qui lui permet de distribuer l’offre grand public Netissimo de l’opérateur historique. Par ce contrat, le fournisseur d’accès Internet est obligé de proposer à ses clients les seuls modems ADSL préalablement sélectionnés par France Télécom.
Liberty Surf souhaitait proposer à sa clientèle d’autres modems ADSL que ceux des deux constructeurs retenus par France Télécom, afin de différencier son offre commerciale de celle de l’opérateur historique.
Selon France Télécom, le modem ADSL doit être considéré comme un équipement de transmission faisant partie intégrante du réseau de France Télécom tant que les travaux de normalisation de ces modems ne seront pas achevés, c’est à dire à horizon 2003. France Télécom estime qu’elle est donc fondée à sélectionner les modems ADSL dont elle accepterait le raccordement au réseau.
Liberty Surf Télécom demandait a contrario que le point de terminaison du réseau, actuellement défini par les spécifications techniques d’interfaces publiées par France Télécom comme se situant après le modem ADSL, soit ramené à la prise téléphonique. Le modem deviendrait alors un équipement terminal, comme un téléphone classique, les usagers et fournisseurs d’accès devenant alors libres de leurs choix de matériels.
- La décision de l’ART
L’Autorité a tenu en premier lieu à procéder à une analyse du marché actuel de l’Internet résidentiel :
- le transport de données issu de l’ADSL résidentiel : il est aujourd’hui en très grande majorité assuré par France Télécom via son réseau ATM, les autres opérateurs disposant de parts de marché nulles ou marginales ;
- le marché de l’accès proprement dit à Internet : il est assuré par les fournisseurs d’accès à Internet, Wanadoo étant largement dominant sur ce marché de l’ADSL résidentiel.
L’Autorité a estimé à l’occasion du présent règlement de différend que, si la normalisation du protocole ADSL n’était pas assez avancée pour définir immédiatement le point de terminaison du réseau à la prise téléphonique, la demande de Liberty Surf Télécom était néanmoins raisonnable.
L’Autorité demande donc à France Télécom de garantir une qualité de service minimale pour les modems qu’elle n’aurait pas préalablement référencés, et de mettre en place une procédure ouverte et transparente de test et de référencement des modems proposés par les fournisseurs d’accès à Internet.
- Sur les modems ADSL
L’Autorité décide que France Télécom devra proposer à Liberty Surf Télécom, dans un délai d’un mois à partir de la date de la notification de la décision, un avenant au contrat IP/ADSL qui autorisera explicitement cet opérateur à raccorder au réseau de France Télécom des modems non référencés par ce dernier, à condition qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur, c’est à dire qu’ils aient fait l’objet d’une évaluation de conformité aux exigences essentielles et qu’ils portent le marquage CE.
L’opérateur historique devra en outre proposer à Liberty surf Télécom un second avenant définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et explicite pour permettre à cet opérateur de soumettre des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom. Les modems retenus à l’issue de cette procédure devront être ajoutés à la liste des modems référencés par France Télécom.
2 . Sur le point de terminaison du réseau
L’ART estime qu’il est effectivement important d’établir un cadre normalisé dans lequel les utilisateurs bénéficieront du plus grand choix possible d’équipements terminaux avec l’assurance d’interopérabilité.
Elle engagera donc dés que possible une concertation avec les acteurs sur la définition du point de terminaison et la publication d’interfaces ADSL.
- Une décision qui s’inscrit dans la dynamique d’un marché en pleine évolution
L'Autorité souhaite que cette décision, qui s'inscrit dans la dynamique d'un marché en évolution technologique rapide, soit de nature à favoriser la concurrence et donc le développement du haut débit en France.
Cette ouverture du marché des modems a déjà permis la diversification des circuits de distribution de "packs abonnement et modem ADSL", qui commencent à être distribués par des FAI en grandes surfaces.
A terme, la commercialisation d'ordinateurs avec modems ADSL pré-installés, comme c'est déjà souvent le cas pour les modems classiques, devrait contribuer à banaliser l'accès Internet à haut débit en France.
