Paris, le 23 janvier 2012
L'ARCEP considère depuis plusieurs années que les collectivités territoriales sont des acteurs centraux de l'aménagement numérique du territoire. C'est pourquoi elle a mis en place, en 2004, le comité des réseaux d'initiative publique, devenu en 2009 le groupe d'échange entre l'Autorité, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) qui permet une concertation continue notamment sur l'élaboration du cadre réglementaire.
L'ARCEP se réjouit donc des éclairages apportés par l'avis de l'Autorité de la concurrence, rendu public le 19 janvier, qui contribue ainsi à préciser les conditions juridiques dans lesquelles les projets d'initiative publique peuvent être préparés et mis en œuvre.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rejoint l'analyse de l'ARCEP, rappelé lors de la séance plénière du GRACO, le 6 décembre dernier :
- le déploiement des réseaux de communications électroniques fixes n'étant soumis à aucun régime d'autorisation, les collectivités territoriales, lorsqu'elles agissent en investisseur avisé, peuvent librement déployer de tels réseaux ; mais, pas plus que les opérateurs privés, elles ne peuvent bénéficier d'un monopole ; elles doivent donc, dans leur propre intérêt, tenir compte des projets de déploiement privés ;
- quand les collectivités territoriales envisagent de subventionner leurs réseaux, elles doivent le faire dans le respect du régime communautaire des " aides d'Etat " ;
- enfin, une collectivité territoriale peut réaliser un réseau sur l'ensemble de son territoire (celui-ci pouvant comprendre des zones rentables et d'autres non rentables) en ayant recours au régime des services d'intérêt économique général (SIEG) ; cela suppose toutefois, dans ce cas, de respecter les conditions de forme et de fond prévues par la jurisprudence ALTMARK et nécessite une étroite concertation avec les opérateurs privés pour proposer un modèle économique réaliste et rigoureux.
L'ARCEP se félicite que l'Autorité de la concurrence réaffirme que le co-investissement est un élément essentiel des déploiements des nouveaux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), y compris pour les réseaux d'initiative publique. En effet, le cadre règlementaire édicté par l'ARCEP fait une très large place au co-investissement.
L'ARCEP se félicite également que l'Autorité de la concurrence conforte ses propres recommandations quant à la nécessité, pour les opérateurs, d'apporter les plus grandes précisions sur leurs intentions de déploiement et, pour les pouvoirs publics, de veiller régulièrement à leur strict respect.
De même, l'ARCEP ne peut que s'associer à la position de l'Autorité de la concurrence selon laquelle, si la concurrence par les réseaux conserve un réel intérêt, il doit être fait appel, en dehors des zones très denses, à la mutualisation des infrastructures passives. L'ARCEP rappelle, en effet, que le cadre réglementaire qu'elle a édicté, conduit, en dehors des zones très denses, à mutualiser 90 % des investissements.
L'ARCEP note également les conclusions de l'Autorité de la concurrence sur l'existence de risques d'avantages concurrentiels au bénéfice d'opérateurs intégrés, dans le cas des procédures d'appels d'offres en vue de l'établissement et de l'exploitation de réseaux d'initiative publique :
- s'agissant des avantages de nature technique, comme le recommande l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP mène depuis plusieurs mois des travaux d'harmonisation et de standardisation des spécifications techniques, des processus opérationnels et des interfaces des systèmes d'information ; elle a déjà prévu de réunir prochainement l'ensemble des opérateurs concernés ainsi que les représentants des collectivités territoriales pour préciser les solutions permettant de renforcer ces travaux ;
- par ailleurs, l'ARCEP prend acte de l'analyse de l'Autorité de la concurrence concernant les avantages commerciaux dont pourraient disposer les opérateurs intégrés, question qui relève du seul droit de la concurrence.
Enfin, l'ARCEP rappelle qu'elle vient d'élargir la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès :
- aux associations de collectivités territoriales spécialisées dans l'aménagement numérique du territoire ;
- aux principaux gestionnaires de réseaux d'initiative publique.
La prochaine réunion du comité dans sa nouvelle configuration se tiendra le mercredi 8 février.
