L'ARCEP rend publique sa décision abaissant le niveau de la majoration SVA de France Télécom dans le cadre du règlement de différend qui opposait SFR à France Télécom.

Paris, le 3 décembre 2010,

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision de règlement du différend dont elle a été saisie le 30 juillet 2010 par la société SFR et qui l'opposait à France Télécom.

Le contexte et l'objet du différend

Du fait de son activité sur le marché de la collecte de trafic à destination des numéros SVA (services à valeur ajoutée), SFR achète à France Télécom une prestation de départ d'appel spécifique fournie par France Télécom lorsque ses abonnés appellent les numéros SVA dont SFR collecte le trafic.

Cette prestation de départ d'appel spécifique est facturée par France Télécom avec une majoration dite majoration SVA. Cette majoration est réputée refléter des coûts d'accueil de service après vente technique de détail de France Télécom relatif aux communications vers des numéros SVA, dans les cas révélant in fine un dysfonctionnements imputable à un autre opérateur que l'opérateur départ (France Télécom).

SFR contestait le niveau et les différenciations tarifaires appliqués par France Télécom sur cette majoration SVA. SFR a donc saisi l'Autorité en règlement de différend.

La décision de l'Autorité

L'Autorité a fait droit aux demandes de fond de SFR. France Télécom doit, par conséquent, appliquer, envers SFR, un tarif de majoration SVA envers SFR identique vers tous les numéros spéciaux du plan national de numérotation, quel que soit le format et ramener le palier tarifaire le plus élevé au niveau du palier tarifaire bas, jusqu'ici appliqué aux seuls numéros de la forme 086B et 3BPQ, soit, au plus, à 0,017 centime d'euro HT la minute pour le tarif normal, 0,011 centime d'euro HT la minute pour le tarif réduit et 0,007 centime d'euro HT la minute pour le tarif bleu nuit et ce, avec effet au 13 mars 2009.