L'ARCEP propose d'ajuster la limite entre les zones très denses et les zones moins denses du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH)

Paris, le 21 octobre 2013

L'ARCEP met en consultation publique un projet de décision modifiant la liste des communes des zones très denses pour répondre à un double objectif d'aménagement des territoires et de concurrence. L'Autorité propose de renforcer la mutualisation sur 42 communes initialement désignées comme faisant partie des zones très denses, comprenant 525 000 logements. Cette modification permettrait aux territoires concernés de bénéficier d'une mutualisation accrue des réseaux FttH, afin de renforcer leur attractivité pour les déploiements et d'accroitre les perspectives de concurrence en termes de services proposés aux particuliers et aux entreprises. L'Autorité propose également d'ajouter une commune à la liste des zones très denses afin de tenir compte de la nature et de l'ampleur des déploiements déjà effectués dans la commune en question.

Rappels sur la définition des zones très denses pour le déploiement des réseaux FttH

Les conditions générales de la mutualisation des réseaux FttH, sur l'ensemble du territoire, sont définies par la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009. Cette décision définit également les zones très denses comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles la concurrence par les infrastructures est possible jusqu'au plus près des logements. C'est pourquoi, dans ces zones et, notamment selon la taille de l'immeuble considéré, une dérogation est prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), afin de réduire la mutualisation au seul réseau déployé à l'intérieur de l'immeuble. Sur tout le reste du territoire national, le réseau mutualisé recouvre en général plusieurs quartiers, et le point de mutualisation regroupe, sauf exception, au minimum un millier de logements.

En 2009, afin de préciser les conditions règlementaires de déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné et de libérer l'investissement et le déploiement de ces réseaux, de manière mutualisée, à grande échelle, l'ARCEP s'est appuyée sur un modèle utilisant les données de l'INSEE relatives à la population et la topologie de l'habitat de l'ensemble des communes françaises pour déterminer la liste des communes des zones très denses.

L'Autorité propose aujourd'hui de prendre en compte les retours d'expérience accumulés depuis 2009 et d'ajuster, comme cela a été prévu par la décision de 2009, la liste des communes des zones très denses afin d'affiner les contours de la zone de concurrence par les infrastructures en tenant compte de la réalité actuelles des déploiements et des conditions techniques et financières de raccordement des opérateurs.

Proposition d'ajustement du périmètre des zones très denses

Le projet de décision mis en consultation publique par l'Autorité propose donc de retirer de la liste des zones très denses les communes qui le sont le moins et dans lesquelles les déploiements n'ont pas encore commencé.

Le même principe de réalité des déploiements conduit l'Autorité à proposer d'ajouter la commune de Poitiers à la liste des zones très denses. En effet, il s'avère que cette commune avait fait l'objet de déploiements significatifs antérieurs à la décision selon une architecture permettant une mutualisation au plus près des immeubles. En évitant un réaménagement du réseau long et coûteux, cet ajustement devrait faciliter la reprise rapide des déploiements sur le territoire de la commune, tout en maintenant un degré approprié de concurrence.

La liste des communes des zones très denses passerait ainsi de 148 communes (soit environ 6,0 millions de logements) à 107 communes (soit environ 5,5 millions de logements). La liste précise des communes concernées par la modification proposée est détaillée en annexe.

La proposition de l'Autorité tient compte de manière pragmatique des déploiements réalisés par les opérateurs depuis 2009 afin de simplifier le cadre règlementaire et d'accélérer ces déploiements. La consultation publique concernant le projet de décision de l'Autorité est ouverte jusqu'au 18 novembre 2013.

Enfin, afin de répondre aux mêmes objectifs d'aménagement du territoire et de concurrence, l'Autorité soumettra à consultation publique, d'ici la fin de l'année, un projet de recommandation qui précisera le cadre applicable aux petits immeubles (moins de douze logements ou locaux à usage professionnel) des zones très denses.

Par le présent projet de décision et le projet de recommandation à venir, l'Autorité entend ainsi parachever le cadre réglementaire et accélérer la dynamique des déploiements de réseaux FttH déjà engagés.

- Annexe -
Liste des communes des zones très denses concernées par la modification proposée