Collectivités territoriales

L’ARCEP met en consultation publique un projet de décision favorisant l’accès au très haut débit grâce au déploiement de la fibre optique (FTTH) sur l’ensemble du territoire national.


Paris, le 11 juin 2010

L'ARCEP a précisé, en application de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, dans une première décision entrée en vigueur en janvier 2010, le cadre réglementaire du déploiement de la fibre dans les zones très densément peuplées (148 communes).

Le projet de décision mis aujourd'hui en consultation publique complète le cadre réglementaire pour le reste du territoire français, c'est-à-dire pour les zones moins denses (environ 80% de la population). La grande diversité de ces zones conduit à prévoir un cadre souple comportant un degré élevé de mutualisation et une concertation renforcée avec les collectivités territoriales afin de garantir une couverture homogène du territoire.

Les grandes lignes du projet de décision

  • Favoriser une plus forte mutualisation entre les opérateurs

Eu égard à la faible densité de population dans les zones couvertes par ce projet, le texte soumis à consultation pose le principe d'une forte mutualisation des déploiements entre les différents opérateurs. Ainsi, le projet prévoit des points de mutualisation (PM) regroupant de l'ordre de 1.000 lignes avec un seuil minimal de 300 lignes. Cette mutualisation accrue permet de réduire les coûts de déploiement à la prise, tout en préservant la pérennité de l'animation concurrentielle et le libre choix par le consommateur de son opérateur.

En zones très denses, la rentabilité des déploiements et le cadre règlementaire permettent à chaque opérateur de pouvoir disposer d'un réseau dédié de bout en bout. Ce modèle garantit une concurrence durable entre les opérateurs.



En zones moins denses, il est nécessaire de mutualiser une partie nettement plus importante du réseau. Les opérateurs se partagent alors la partie terminale du réseau en mono-fibre.

 

 

 

  • Assurer une couverture homogène des territoires

Le projet de décision vise à assurer une desserte cohérente du territoire. A cette fin, il impose à l'opérateur public ou privé déployant un réseau à partir d'un point de mutualisation de définir, après consultation préalable des opérateurs et des collectivités territoriales, la zone concernée, en s'inscrivant, de façon cohérente, dans une maille géographique plus large, telle que la commune. L'opérateur est ensuite tenu de couvrir l'intégralité de la zone en cause dans un délai raisonnable. Ce mécanisme va permettre des déploiements cohérents, notamment grâce à une anticipation des déploiements futurs, en vue d'une couverture totale à terme.

  • Renforcer la concertation entre les opérateurs et les collectivités territoriales

Le projet de décision prévoit une concertation renforcée entre les opérateurs et les collectivités territoriales, préalablement aux déploiements.
Ces derniers s'insèreront notamment dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, au fur et à mesure de leur préparation par les collectivités territoriales.

Etendre le dynamisme des déploiements actuels aux zones moins denses

  • La dynamique de l'investissement est lancée dans les zones très denses

France Télécom, Free et SFR viennent d'annoncer leurs plans de déploiement dans les zones très denses pour la prochaine année. Ils prévoient le câblage de 800.000 logements qui s'ajoutent aux 860.000 logements bénéficiant déjà de la fibre optique jusqu'à l'abonné. D'ici un an, ce sont donc près de 1,7 million de logements qui pourront bénéficier des services de la fibre optique (FttH) dans les zones très denses.

  • L'extension de la dynamique aux zones moins denses avec l'appui du programme national très haut débit

Le projet de décision soumis aujourd'hui à consultation vise à établir un cadre réglementaire sécurisé et pérenne permettant le même essor des déploiements en dehors des seules zones très denses. Le lancement, par le gouvernement, du programme national très haut débit, dans les prochains jours, permettra de donner aux opérateurs et aux collectivités territoriales les moyens, notamment financiers, d'initier d'importants déploiements de la fibre optique (FttH) sur l'ensemble du territoire.


Les documents associés

Smiley La consultation publique (pdf - 170 Ko) (pdf) Smiley