Arcep

L'ARCEP fixe l'entrée en vigueur de la réforme tarifaire des services à valeur ajoutée (SVA) au 1er octobre 2015 afin de donner aux opérateurs et aux éditeurs le temps nécessaire pour conclure l'ensemble des négociations techniques et commerciales en vue de la mise en œuvre de cette importante réforme 

Paris, le 12 juin 2014

L'ARCEP a adopté, le 17 juillet 2012, une décision réformant les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux qui correspondent à ce que l'on appelle les services à valeur ajoutée (permettant d'accéder, par exemple, à des prévisions météorologiques, à des services de vente à distance ou bien encore à des services publics).

Cette réforme conduit à :

- adopter un modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit " C+S ", comprenant deux composantes : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, et celui du service (S), défini par son éditeur ;

- la gratuité, au départ des mobiles, des appels vers les numéros actuellement gratuits au départ des fixes.

À la suite de difficultés de négociations commerciales entre opérateurs de départ (1) et opérateurs d'arrivée (2) concernant l'évolution de leur convention d'interconnexion SVA, l'ARCEP a publié en mars 2014 une série de recommandations visant à lever certaines difficultés.

Conformément à leur engagement, les opérateurs de départ ont ensuite transmis aux opérateurs d'arrivée leurs premières propositions en mai 2014. Cette première étape étant franchie, cela permet aux opérateurs d'arrivée d'engager, à leur tour, les négociations commerciales nécessaires avec les éditeurs de services pour adapter les conditions de leurs relations contractuelles.

Afin de permettre aux éditeurs de service et aux opérateurs d'arrivée de conduire leurs discussions commerciales avec une visibilité suffisante, l'ARCEP a fait droit à la demande du secteur de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme de 9 mois. En conséquence, la mise en place de la nouvelle structure tarifaire, initialement prévue d'ici le 1er janvier 2015, aura lieu au plus tard le 1er octobre 2015.

L'ARCEP restera particulièrement vigilante, à travers la mise en place d'un comité de suivi bimestriel, au respect de ce calendrier.

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(1) C'est-à-dire l'opérateur qui fournit au client le service téléphonique utilisé pour joindre l'éditeur de SVA.
(2) C'est-à-dire l'opérateur qui fournit à l'éditeur de SVA le service téléphonique utilisé pour établir le contact avec ses clients.