Arcep

La Cour d'appel de Paris confirme intégralement la décision de l'ARCEP dans le règlement de différend opposant Numéricâble et France Télécom relatif aux modalités d'accès au génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre par Numéricâble.

Paris, le 27 juin 2011

Saisi d'une demande de règlement de différend par France Télécom, l'Autorité, par une décision du 4 novembre 2010, a imposé à Numéricâble de respecter, dans le cadre de la modernisation de son réseau, les modalités opérationnelles fixées par France Télécom pour accéder à son génie civil.

En effet, Numéricâble a entrepris la modernisation d'une partie de ses réseaux coaxiaux en déployant de la fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom, en vertu de contrats de cession conclus avec France Télécom en 1999, 2001 et 2004. France Télécom estimait que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d'accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs propres réseaux de fibre optique, il convenait que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.

Par un arrêt du 24 juin 2011, la Cour d'appel de Paris vient de rejeter la demande de Numéricâble tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité, confirmant ainsi l'intégralité de l'analyse de l'Autorité.

La Cour examine chacune des prescriptions en litige et estime que la décision de l'Autorité justifie à la fois la nécessité et la proportionnalité des ajustements opérationnels qu'elle impose. En constatant que Numéricâble, lorsqu'il remplace les câbles coaxiaux par la fibre optique, n'est pas dans une situation différente de celle des autres opérateurs déployant ex nihilo leur réseau de fibre, la Cour valide l'appréciation de l'Autorité et écarte le grief de discrimination. Ainsi, la décision de l'Autorité ne remet en cause ni le droit de Numéricâble de maintenir et d'entretenir ses réseaux câblés selon les termes des contrats, ni sa faculté de remplacer le câble par la fibre dans des conditions permettant un accès efficace et partagé au génie civil de France Télécom par tous les opérateurs.

La Cour rappelle en outre que " la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ".

La Cour confirme ainsi l'approche de l'Autorité au regard de la " cohérence globale " des enjeux, c'est-à-dire permettre aux opérateurs d'intervenir de façon autonome, rapide et coordonnée sur le génie civil de France Télécom. Cette coordination est de l'intérêt de l'ensemble des acteurs intervenants dans le déploiement de la fibre.