Secteur postal

Consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans des immeubles équipés d’un système de contrôle d’accès

Paris, le 29 novembre 2007

L’ARCEP lance une consultation sur les modalités d’accès aux boîtes aux lettres installées dans des immeubles équipés d’un système de contrôle d’accès.

Un nombre croissant de résidents d’immeubles optent pour la fermeture permanente des accès tandis que, dans le même temps, l’évolution des modes de vie fait que de plus en plus de prestataires sont fréquemment appelés à entrer dans les immeubles à la demande des résidents, pour exercer leur activité, notamment pour la distribution ou le service aux personnes.

Aujourd’hui les opérateurs postaux autorisés (1) et les porteurs de presse sont confrontés à des difficultés d’accès aux boîtes aux lettres se trouvant dans des immeubles équipés de système de contrôle d’accès, tels que Vigik.

Or, aux termes de l’article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), " Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières ".

L’Autorité ouvre donc une consultation publique sur les solutions et les évolutions nécessaires à l’application effective des dispositions de l’article L.5-10 du CPCE. Plusieurs scénarii sont envisageables sur lesquels l’Autorité souhaite recueillir le plus largement possible la position des acteurs. Ces scénarii visent à concilier l’exigence de sécurité des résidents et la multiplication des prestataires de services appelés à pénétrer dans les immeubles pour répondre à leurs besoins.

Au vu des résultats de la consultation, l’Autorité examinera avec l’ensemble des parties prenantes les conditions de mise en œuvre optimale du droit d’accès aux boîtes aux lettres dont doivent bénéficier les opérateurs visés à l’article L.5-10 du CPCE.

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(1) Les envois de plus de 50g ou d’un prix supérieur à deux fois et demie le tarif de base (soit 1.35 €) sont ouverts à la concurrence depuis le 1er janvier 2006. Les opérateurs qui distribuent ces envois doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’ARCEP.