Consultation publique portant sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les SVA.

Paris, le 14 juin 2007

L’Autorité soumet à consultation la proposition de modification des obligations de France Télécom sur le marché de gros du départ d’appel. Cette adaptation de la régulation applicable à la seule société France Télécom compte tenu de sa position concurrentielle découle de la mise en place en mai dernier d’une régulation dite symétrique, c’est-à-dire s’appliquant à tous les opérateurs.

La mise en œuvre d’une offre de reversement par France Télécom pour les autres opérateurs, en lieu et place de l’offre actuelle de facturation pour compte de tiers, va notamment permettre d’améliorer la lisibilité des factures pour les clients de France Télécom.

L’Autorité poursuit sa démarche d’amélioration du fonctionnement du marché des SVA

Initiée par l’Autorité en 2006, l’analyse du fonctionnement de la chaîne de valeur des SVA (numéros de type 08, 3BPQ ou 118XYZ) a montré que l’augmentation du nombre d’opérateurs de boucle locale et de fournisseurs de services, par ailleurs facteur de concurrence et de choix pour les consommateurs, a complexifié dans le même temps la tâche des éditeurs de contenu soucieux d’être joints par le plus grand nombre d’abonnés. L’Autorité a également observé une insatisfaction croissante des consommateurs, pour lesquels la confiance dans l’usage des SVA repose en grande partie dans l’amélioration de la transparence, de la lisibilité tarifaire et du contrôle déontologique des contenus.

La démarche menée par l’Autorité s’organise autour de trois étapes majeures.

Tout d’abord, elle a mis en place une décision de régulation dite " symétrique " car applicable à l’ensemble des opérateurs, afin de clarifier le cadre juridique pour l’accessibilité de bout en bout des SVA et les relations inter-opérateurs. La deuxième étape du volet réglementaire lancé aujourd’hui par l’Autorité consiste en l’adaptation, suite à cette première étape, de la régulation dite " asymétrique " appliquée uniquement à France Télécom, et s’achèvera avec l’adoption et la mise en œuvre de cette nouvelle décision (Cf. Appel à consultation publique annexé au présent communiqué). Le troisième volet de son action se poursuivra alors par des actions de concertation avec les acteurs et les associations de consommateurs visant à assurer une transparence et une lisibilité tarifaire accrues, inhérentes au retour de la confiance des consommateurs dans l’utilisation de ces services.

Par ailleurs, l’Autorité appelle à nouveau de ses vœux la relance du contrôle déontologique des contenus des SVA, jadis exercé par le CST-CTA, avec la création annoncée d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.

Vers une lisibilité accrue des factures pour les clients de France Télécom.

La modification de l’offre de France Télécom vis-à-vis des opérateurs tiers devrait permettre de simplifier les factures pour ses clients. Actuellement, l’offre opérateur de France Télécom, dite de " facturation pour compte de tiers ", conduit à la facturation des communications SVA gérées par les opérateurs tiers dans le " troisième volet " de la facture des clients de France Télécom. Ce volet fait apparaître les noms des intermédiaires techniques entre France Télécom et l’éditeur de contenu, invisibles et souvent inconnus du consommateur. De plus cette facture est parfois émise par France Télécom avec plusieurs mois de décalage.

Figure 1 : Schéma de la chaîne SVA du client de France Télécom jusqu’à l’éditeur de contenu

Avant la fin de l’année, la facture des clients de France Télécom réunira sur le même volet l’ensemble des appels vers les SVA, avec la disparition du " troisième volet " de facturation. France Télécom facturera l’ensemble des appels SVA en son nom propre et répondra directement à toute question relative à ces appels au travers de son service client, de la même manière que les autres opérateurs fixes ou mobiles le proposent déjà à leurs propres clients.

En cas de question relative au " troisième volet " de la facture de France Télécom, le client doit contacter selon le SVA concerné, soit le service client de France Télécom soit le service client de l’opérateur tiers. Dès la fin de l’année, en cas de problème rencontré sur un SVA, le client de France Télécom contactera dans tous les cas le service client de France Télécom.

Figure 2 : Schéma de l’évolution de la facture des clients de France Télécom

Annexe

Appel à consultation publique portant sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom  au titre des communications vers les SVA 

L’Autorité propose la modification des obligations portant sur le marché pertinent du départ d’appel

L’Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 05-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d’analyse de marché porte jusqu’au 1^er septembre 2008.

Dans son analyse, l’Autorité avait notamment identifié le marché de gros du départ d’appel comme pertinent pour une régulation sectorielle ex ante, sur lequel l’influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, l’Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques portant sur ce marché et ses prestations associées, notamment celle de facturation pour compte de tiers.

Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l’Autorité de modifier avant le terme de sa décision d’analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents.

Compte tenu de l’entrée en vigueur le 11 mai dernier de la décision n°2007-0213 portant sur les obligations symétriques imposées aux opérateurs qui contrôlent l’accès à l’utilisateur final pour l’acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée, ainsi que l’évolution qui en découle des offres de gros de France Télécom, l’Autorité a estimé justifié de réexaminer les remèdes imposés sur le marché de gros du départ d’appel.

Cette décision n° 2007-0213, dite de régulation symétrique, met en place un certain nombre d’obligations à destination des opérateurs fixes ou mobiles. Son objectif principal est l’amélioration de l’interopérabilité des services à valeur ajoutée accessibles sur le plan public de numérotation et des relations entre les opérateurs. En particulier, cette décision soumet France Télécom, comme tous les autres opérateurs, à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mise à disposition d’une offre de reversement pour laquelle l’Autorité a organisé plusieurs réunions multilatérales depuis la fin de l’année 2006.

L’Autorité souhaite adapter la régulation des prestations associées au marché de gros du départ d’appel, afin de prendre en compte l’évolution des offres de gros annoncée par France Télécom et en particulier l’introduction de sa nouvelle prestation de reversement. Ainsi elle considère qu’au même titre que l’actuelle prestation de facturation pour compte de tiers (FCT), la nouvelle prestation de reversement est une prestation associée aux prestations de départ d’appel à destination des SVA. L’Autorité propose donc de lui imposer des obligations de non-discrimination, de transparence, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, ainsi que l’interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.

Le réexamen envisage par ailleurs de lever l’obligation de fournir la prestation de facturation pour compte de tiers au départ de la boucle locale fixe de France Télécom. En effet, l’Autorité considère que l’obligation de fournir simultanément les deux prestations de facturation pour compte de tiers et de reversement ne serait pas raisonnable, notamment en raison de l’augmentation prévisible des coûts de la prestation de FCT et des délais supplémentaires de mise en œuvre de la prestation de reversement, annoncée par France Télécom.

Aussi l’Autorité propose de lever l’obligation de France Télécom de fournir une prestation de facturation pour compte de tiers dès la mise en place effective d’une prestation de reversement respectueuse des obligations associées.

Figure 3 : Extrait de la chaîne de valeur des SVA au départ des boucles locales fixes

Consultation publique et notification à la Commission européenne du projet de mesures

Le projet de décision proposant le réexamen des remèdes de la régulation du marché de gros du départ d’appel est soumis à consultation publique et notifié ce jour à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN).

L’Autorité invite les contributeurs à s’exprimer sur l’analyse qu’elle a menée ainsi que sur la modification des remèdes qu’elle prévoit de mettre en œuvre à l'issue de la consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 16 juillet 2007.

Une fois pris en compte les commentaires reçus à l’issue de la consultation publique et de la notification à la Commission européennes et aux ARN, l’Autorité adoptera sa décision finale.