Communication de l'Autorité

Le 13 février 2003

La Commission européenne a rendu publique sa recommandation relative aux marchés dits pertinents, c'est-à-dire aux termes de la directive cadre du 7 mars 2002, susceptibles de faire l'objet d'une régulation sectorielle ex ante.

Le nouveau dispositif communautaire implique que les autorités de régulation nationales conduisent, sur la base de cette recommandation, des analyses de marché destinées d'une part à identifier les opérateurs puissants et d'autre part à définir les obligations spécifiques qu'il paraît justifié de leur imposer.

L'Autorité se met en situation d'engager ces analyses au cours du 1er semestre de l'année 2003, en vue de pouvoir, au moins en ce qui concerne la collecte d'informations sur le marché, répondre aux obligations de la directive cadre, dont la mise en œuvre complète devra être assurée sur la base des dispositions législatives que le Parlement examinera dans les mois à venir.

La démarche implique une compréhension plus approfondie du fonctionnement des marchés de télécommunications en France et nécessite une concertation soutenue avec les consommateurs et les opérateurs et notamment leurs associations. Elle donnera lieu à une interaction avec le Conseil de la concurrence.

Elle comprendra les phases suivantes :

- une phase d'enquêtes quantitative et qualitative du marché destinée, d'une part, à évaluer la position des opérateurs sur les marchés et, d'autre part, à apprécier le fonctionnement des marchés et à identifier, le cas échéant, les obstacles à une concurrence effective ;

- une seconde phase prenant la forme d'une consultation publique qui, d'une part restituera les principaux éléments issus des enquêtes de la première phase et, d'autre part, soumettra à commentaires les mesures envisagées en terme de régulation sectorielle.

La structure mise en place par l'Autorité

La mise en œuvre de ce processus d'analyse des marchés implique également la mobilisation coordonnée de nombreux collaborateurs qui, au titre de leurs fonctions, sont impliqués directement ou indirectement dans la connaissance et la régulation des marchés.

Pour assurer cette coordination et la cohérence de l'ensemble des analyses, l'Autorité met en place une structure projet pilotée par Ingrid Malfait, assistée de Cécile Gaubert.

Une cellule spécifique est par ailleurs chargée de rassembler les données quantitatives.

Le calendrier et les structures de concertation

L'Autorité mesure les enjeux qui s'attachent aux analyses qu'elle sera amenée à conduire et souhaite associer l'ensemble des acteurs ou observateurs intéressés par le fonctionnement du marché des télécommunications en France : opérateurs, associations d'opérateurs, associations de fournisseurs de services, représentants de consommateurs, experts économiques ou juridiques. A ce titre, elle associera les structures de concertation existantes, Comité de l'interconnexion, Commission consultative des réseaux et services de télécommunications, Commission consultative des radiocommunications, et envisage de s'appuyer également sur un groupe de travail spécifique.

Elle est également consciente de la nécessité d'une phase concertée d'information préalablement à l'engagement proprement dit des analyses de marché.

Dans ce contexte, l'Autorité engage la première phase selon les modalités suivantes :

- le lancement effectif des enquêtes quantitatives et qualitatives aura lieu à la fin du mois de mars, le secteur disposant de deux mois pour répondre ;

- une restitution sera assurée à la fin du mois de juin ; l'Autorité précisera à cette date le calendrier envisagé pour la poursuite de la démarche.

D'ores et déjà, les personnes ou organismes intéressés sont invités à apporter leurs premiers commentaires sur le dispositif général mis en place ainsi que les contributions qu'ils seraient disposés à communiquer à l'Autorité. A cet effet, une boite aux lettres spécifique est à votre disposition : analysedesmarches(@)art-telecom.fr