ACTUALITES INSTITUTIONNELLES
Union européenne
• Taxe : La Commission européenne abandonne ses projets de taxe numérique sur les géants de la tech, probablement pour préserver les relations avec les États-Unis (ITDaily)
• La Commission européenne veut taxer les grandes entreprises, le tabac et les déchets électroniques / Ces trois nouvelles taxes sont contenues dans un projet de décision que l’exécutif doit présenter le 16 juillet / C’est la troisième fois que Bruxelles tente de trouver une solution au problème du remboursement des dettes contractées depuis 2020 pour relancer l’économie européenne post-Covid. Un temps évoquée, une taxation spécifique aux services numériques n’est pas prévue (Contexte)
• DMA : les États-Unis veulent imposer leur rôle dans la surveillance des lois numériques de l'UE / Washington propose la création d'un nouvel organe consultatif pour le règlement sur les marchés numériques, qui donnerait la parole aux entreprises soumises à l'application de la loi, dans le cadre des négociations sur un accord commercial entre l'UE et les États-Unis (Euronews)
• DSA : « La Commission publie des lignes directrices sur la protection des mineurs » : communiqué Commission européenne
• Bruxelles ouvre la voie à une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans / La Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices pour protéger les mineurs en ligne. La vérification de l'âge devient obligatoire pour les plateformes à risque élevé. Un prototype MVd'application est en test (AFP, Les Echos)
• « La responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union Européenne se précise : une victoire majeure pour la France et pour nos enfants » : communiqué Minefi
• Les États membres, la France et l'Espagne en tête, étaient demandeurs d'une action coordonnée de la Commission européenne en application de l'article 28 du Digital services act (DSA). Ce texte réclamait des « lignes directrices » de la part de la Commission adressées aux sites Internet pour une mise en œuvre (Le Point)
• La France, le Danemark, la Grèce, l’Italie et l’Espagne vont tester une application de vérification de l'âge en ligne (AFP)
• La croisade de Clara Chappaz pour convaincre l’Europe d’imposer un contrôle de l’âge sur les réseaux sociaux (Le Figaro)
• Accessibilité : « Le numérique est devenu une infrastructure vitale : s'il exclut, il produit de l'injustice / Avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act le 28 juin, l'Union européenne affirme sa volonté de rendre tous les services et produits numériques accessibles. Cette nouvelle réglementation doit aussi engager une évolution culturelle », estime Moïse Akbaraly, du groupe Ipedis (Idées-Les Echos)
• Composants : L’Europe face aux restrictions chinoises sur les terres rares / La Chine impose des restrictions sur 40 % des terres rares / L’Europe cherche partenaires respectueux des droits humains / Le Parlement européen souhaite aussi que l’Union mène « des activités minières sur son territoire » et restaure ses capacités de transformation / Plus de 60 matériaux, sur les 103 éléments du tableau périodique de Mendeleïev, entrent dans la composition d'un smartphone. Parmi eux, une grande majorité sont identifiés comme « critiques » par l'Union européenne et comme « stratégiques » par la France qui n'en maîtrisent pas la production (next.ink)
Etats-Unis
• « FCC Continues Deregulatory Efforts to Remove Unnecessary Rules Commission’s Regulatory Review Leads to Deletion of Rules Made Obsolete by Court Decisions » : communiqué FCC
• The fight for net neutrality is forever. FCC Chair Brendan Carr deletes net neutrality rules / As part of an initiative to purge its own regulations, the FCC says it’s removed rules (that hadn’t taken effect) to reclassify broadband providers as common carriers. They were already struck down by a federal appeals court, but advocates can still appeal to the Supreme Court (The Verge)
EN FRANCE
Télécoms
• French telcos explore carve-up of Patrick Drahi’s SFR (Financial Times)
• MVNO : Bouygues Telecom resigne 5 ans pour NRJ Mobile (Zdnet)
People
• Pierre Louette se prépare à faire campagne pour la présidence d'Orange / De nombreux concurrents sont toutefois déjà sur les rangs : Bruno Mettling, Gilles Grapinet, Pascal Cagni, François Barrault. Reste aussi la solution toute simple de faire de Christel Heydemann la première femme PDG du CAC 40/ Jacques Aschenbroich devra passer la main en mai 2026 (La Lettre)