Régulation des contenus

Paris, le 21 novembre 2007

L’article des Echos de ce jour déforme les propos que j’ai tenus lors mon intervention à l’IDATE sur la Net Neutrality, en les présentant comme une revendication de l’ARCEP d’étendre ses compétences à la régulation des contenus.

C’est évidemment faux. L’ARCEP s’est exprimée, à maintes reprises sur les questions de convergence de la régulation télécoms/audiovisuel et n’a pas changé de position sur le sujet. J’ai eu l’honneur d’être le porte-parole de ces positions à diverses reprises.

Le législateur français a par la loi du 9 juillet 2004 clairement séparé les fonctions de régulation des réseaux confiées à l’ARCEP, de la régulation des services de contenus audiovisuels, confiée au CSA, établissant ainsi un nouveau partage des rôles entre le CSA et l’ARCEP. Le CSA régule les contenus audiovisuels quels que soient les supports de diffusion ; l’ARCEP est en charge de la régulation des réseaux quels que soient les contenus véhiculés. La culture et les objectifs de régulation assignés à ces deux organismes sont profondément différents. L’ARCEP est un régulateur économique et concurrentiel, le CSA est un régulateur " protecteur des libertés publiques et du lien social ".

La question soulevée par le très elliptique extrait des projets de directive que j’ai mentionné, étendant la notion d’accès, est liée non à la régulation des contenus, mais au problème de la régulation technique de la chaîne internet, et plus spécifiquement à la régulation technique des relations entre opérateurs Internet et sites de fournisseurs de contenus. Cette problématique est particulièrement vive aux Etats-Unis, où les opérateurs souhaitent voir les sites les plus consommateurs de bande passante, contribuer au financement des infrastructures de réseau. Il s’apparente davantage, comme je l’ai clairement mentionné, à des questions de " peering " et donc d’interconnexion qu’à des questions d’accès des contenus aux réseaux.

Il est possible que la Commission européenne dans son projet cherche à donner une compétence sur cette chaîne technique aux régulateurs nationaux. Il est aujourd’hui prématuré de juger de la pertinence de cette proposition et de son avenir. En tout état de cause, l’ARCEP par mon intermédiaire, n’en revendique pas la compétence.

Je démens donc formellement la présentation de mon intervention comme une revendication de l’ARCEP d’étendre ses compétences à la régulation des contenus.

Gabrielle Gauthey

Membre de l’Autorité