Bouygues Telecom et SFR ont transmis à l’Arcep, le 29 juillet 2025, un nouvel avenant à leur accord de mutualisation de réseaux mobiles de 2014 (accord dit « Crozon »). Après examen, l’Arcep rend publiques ses conclusions.
Ce nouvel avenant adapte l’accord de partage à la réorganisation du patrimoine de sites du réseau commun
Cet avenant modifie, d’une part, le périmètre des sites gérés par Infracos (anciennement société commune à Bouygues Telecom et SFR), dont les parts et droits de vote seront entièrement cédés à la société Phoenix Tower International. Il transfère, d’autre part, à une nouvelle société commune à Bouygues Telecom et SFR la gestion des sites sortis du périmètre d’Infracos. En conséquence de cette nouvelle organisation patrimoniale, le présent avenant vient adapter les modalités de l’accord de partage.
La loi permet à l'Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles si « cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques »[1]. Dans ce cadre, l’Autorité a adopté en mai 2016 des lignes directrices[2] en matière de partage des réseaux mobiles. Au regard de ces éléments, l'Autorité a examiné l’avenant transmis par les sociétés Bouygues Telecom et SFR.
Après examen, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Bouygues Telecom et SFR de modifier leur contrat
Au regard de la portée de l’avenant qui tire les conséquences de cette réorganisation patrimoniale et ne modifie pas de manière substantielle les conditions de fourniture réciproque du service RAN sharing entre les opérateurs, l’Arcep estime que cet avenant n’apparaît pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation mentionnés à l'article L.32-1 du CPCE.
L’Autorité examinera, le cas échéant, tout nouvel avenant à cet accord, au regard des objectifs de régulation.
Objectifs de régulation, contrats de partage de réseaux mobiles entre Bouygues Telecom et SFR et précédents avenants
Bouygues Telecom et SFR ont conclu en 2014 un accord de partage de réseaux (accord dit « Crozon ») pour une durée de 20 ans. Il portait initialement sur la mutualisation des réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire avec une prestation temporaire d’itinérance 4G.
Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation. Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices, qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.
Dans ce cadre, Bouygues Telecom et SFR ont signé en 2016 un avenant à l’accord de partage organisant l’extinction graduelle de l’itinérance 4G d’ici fin 2018.
Bouygues Telecom et SFR ont transmis, en février 2020, à l’Arcep un avenant à l’accord de partage. Cet avenant avait pour objet d’établir les règles de conception, de sélection et de déploiement des nouveaux sites 2G, 3G et 4G mutualisés dans la zone géographique de cet accord, en vue notamment de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires issues du « New Deal Mobile ». Les modalités de partage de réseau initialement prévues dans l’accord de mutualisation sont restées applicables à ces nouveaux sites. Ces modalités sont en outre restées inchangées pour les sites existants compris dans le périmètre de l’accord.
Bouygues Telecom et SFR ont transmis, en janvier 2023, à l'Arcep trois avenants à l’accord de partage, aux termes desquels il a été notamment prévu :
• une extension de la mutualisation de réseau, sans mutualisation de fréquences, mise en œuvre initialement pour les technologies 2G, 3G et 4G, à la technologie 5G, en précisant les modalités techniques, opérationnelles et financières relatives à l’exploitation en 5G du réseau mutualisé ;
• une nouvelle densification du réseau mutualisé, avec une augmentation du nombre de nouveaux sites. Le périmètre géographique est resté constant.
[1] Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.