Paris, le 17 septembre 2008
Le Comité des réseaux d’initiative publique (CRIP), créé par l’Autorité fin 2004, est un espace d’échanges, qui rassemble les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs concernés par l’aménagement numérique du territoire.
Des groupes et sous-groupes techniques associant acteurs publics et privés se réunissent régulièrement tout au long de l’année. Une fois par an, une séance plénière est l’occasion pour les élus qui le souhaitent et l’Autorité de dresser le bilan des travaux réalisés et de fixer le programme de travail de l'année à venir.
La quatrième réunion plénière du Comité s'est tenue le 17 septembre 2008.
- L’action des collectivités en 2007-2008
La volonté d’intervention des collectivités au travers de réseaux d’initiative publique ne cesse de se confirmer. On compte aujourd’hui 102 projets déclarés, dont 85 projets majeurs, couvrant chacun plus de 60 000 habitants et 56 projets en exploitation.
Les principales évolutions de l’action des collectivités sont les suivantes :
- L’accent mis sur la résorption des zones blanches du haut débit, que ce soit au travers de nouveaux projets ou dans le prolongement des projets existants. Ces projets sont essentiellement à l’initiative de départements, de syndicats départementaux ou de régions. Pour mémoire, les zones blanches du haut débit représentent environ 500 000 lignes non éligibles, soit moins de 2 % de la population. Plusieurs technologies, qu’elles soient filaires ou hertziennes terrestres ou satellitaires, sont à la disposition des collectivités pour couvrir ces zones blanches.
- Les interventions en faveur du déploiement de la fibre jusqu’à l’abonné (FFTH), qui se situent à plusieurs niveaux : faciliter le déploiement de la fibre par des opérateurs (ex : recueil d’informations de terrain, autorisation du génie civil allégé) ; favoriser ces déploiements par la mise à disposition d’infrastructures de génie civil aux opérateurs et la pose de fourreaux de réserve à l’occasion de tous travaux de voirie ; déployer un réseau public en complément de l’initiative privée.
- Le prolongement et la densification des réseaux de collecte en fibre, qui confirment leur rôle fédérateur dans l’aménagement numérique, en permettant l’extension du dégroupage et la desserte des zones d’activité et des sites publics, en favorisant l’équation économique de la résorption des zones blanches et en préparant la montée en débit des territoires.
- Le rôle central des collectivités dans la résorption des zones blanches du haut débit
Le Président de la République a fixé pour objectif la couverture de 100% de la population en haut débit à l’horizon 2012. Il ressort des discussions de la réunion plénière du CRIP que les collectivités peuvent atteindre cet objectif avec l’appui de l’Etat.
Plusieurs technologies sont disponibles pour résorber les 500 000 lignes aujourd’hui inéligibles. On peut citer le réaménagement de la boucle locale cuivre de France Télécom, qui permet de raccourcir la longueur des lignes. La solution " NRA-ZO " proposée par France Télécom aux collectivités peut désormais être mise en œuvre par tout opérateur, notamment par les délégataires des projets publics. Suite aux discussions au sein du CRIP et aux expérimentations menées depuis un an, France Télécom a publié le 15 septembre 2008 à la demande de l’ARCEP une offre de gros NRA-ZO pleinement opérationnelle et la liste des sous-répartiteurs éligibles.
S’agissant des solutions hertziennes, l’ARCEP a rendu public le 15 septembre 2008 le résultat du contrôle effectué au 30 juin sur le respect des obligations de déploiement des titulaires d’autorisations d’utilisations de fréquence WIMAX. Au vu des retards de déploiement, liés notamment à la maturité insuffisante des technologies, l’ARCEP a choisi de mettre les titulaires d’autorisations sous surveillance jusqu’en décembre 2010, date de la prochaine échéance de contrôle. Dans l’intervalle, ceux-ci seront tenus de transmettre tous les 6 mois l’état de leur déploiement à l’Autorité, qui les rendra publics.
Enfin, l’année 2008 a vu émerger des offres satellitaires. Ces offres représentent une solution de complément pour couvrir des foyers éloignés pour lesquels le coût des solutions terrestres ne serait pas économiquement supportable.
Lors de la réunion plénière, Paul Champsaur a indiqué que " le service universel ne constitue pas nécessairement un outil adapté pour l’extension du haut débit ", estimant qu’ " il serait préférable d’accompagner les initiatives locales pour couvrir les zones blanches […] dans un souci d’efficacité et de cohérence de l’investissement public. "
- La mise en place des conditions de déploiement du très haut débit
En ce qui concerne le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), l’année 2008 aura été marquée par l’entrée en vigueur le 4 août 2008 de la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit un dispositif de mutualisation de la partie terminale des réseaux, partie non économiquement duplicable de ces réseaux qui comprend la fibre à l’intérieur des habitations, sans nécessairement s’y limiter. L’ARCEP est chargée de déterminer les conditions techniques et tarifaires de cette mutualisation, notamment la localisation du point de mutualisation. Elle a engagé les premiers travaux et lancé une consultation publique, dont la synthèse sera publiée d’ici la fin du mois de septembre.
La séance plénière du CRIP a été l’occasion pour Paul Champsaur d’indiquer que " dans le prolongement de cette consultation, les discussions conduites sous l’égide de l’ARCEP ont montré que l’ensemble des opérateurs ont intérêt à trouver une solution commune, pour laquelle les difficultés techniques ont été levées. Sous réserve de quelques points de discussion mineurs, toutes les conditions sont réunies pour que les premiers accords interviennent dans les meilleurs délais. "
Le déploiement du très haut débit passe également par l’utilisation des infrastructures de génie civil existantes, qui représenteraient un coût prohibitif s’il fallait les reconstruire. A ce titre, Paul Champsaur a rappelé le dispositif de régulation mis en place par l’ARCEP en juillet dernier et annoncé la publication d’une première offre de référence de France Telecom le 15 septembre 2008 permettant l’accès des opérateurs alternatifs à ses fourreaux pour déployer la fibre.
Au niveau local, les collectivités auront un rôle décisif à jouer pour préparer ou accélérer le déploiement des réseaux. Dans cette première phase, les collectivités ont vocation à agir par effet de levier pour favoriser l’investissement des opérateurs dans ce déploiement.
- Travaux à venir
Les grands axes de travail dégagés en 2006 continueront à retenir l’attention du CRIP dans les mois à venir. S’agissant de la couverture des zones blanches du haut débit, les modalités d’intervention des collectivités en ce qui concerne les points hauts seront notamment étudiées. S’agissant du très haut débit, les travaux entamés sur le génie civil se prolongeront, avec l’élaboration d’une convention type de mise à disposition. Deux thèmes transverses feront l’objet de développements spécifiques : le rôle des réseaux de collecte dans la montée en débit des territoires et la structure des offres de gros des réseaux publics.
Suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, feront en outre l’objet de travaux :
- L’introduction de nouveaux outils à la disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre leurs projets
Afin de définir au mieux leurs projets et de favoriser le déploiement de nouveaux réseaux, il est nécessaire que les collectivités territoriales disposent d’informations précises sur les réseaux existants Une disposition a été introduite en ce sens dans la loi de modernisation de l’économie. Elle doit faire l’objet d’un décret d’application, en préparation au sein du Comité pour la couverture numérique du territoire.
Un projet de décret portant sur les informations relatives à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques est également en cours de préparation. Ce décret, pris en application de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, permettra notamment aux collectivités de localiser les zones blanches situées sur leur territoire.
La loi de modernisation de l’économie a également prévu un dispositif opérationnel pour permettre aux communes et à leurs groupements de mettre en œuvre le principe, posé par la loi du 5 mars 2007, de l’utilisation partagée entre les opérateurs des infrastructures publiques de génie civil du câble. Enfin, la loi confirme le principe d’un accès à la sous-boucle de France Télécom.
Les acteurs du CRIP travailleront sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
- L’établissement d’un premier bilan des initiatives des collectivités
Quatre ans après l’adoption de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la loi de modernisation de l’économie a confié à l’ARCEP la mission d’établir un premier bilan de l’intervention des collectivités territoriales. Ce rapport doit être remis au Parlement et au Gouvernement avant le 31 décembre 2008. Un séminaire associant les acteurs du CRIP sera organisé à l’automne pour préparer ce bilan.
Les documents associés
Les débats en audio et en vidéo 
Le compte rendu des travaux du CRIP en 2007-2008 (pdf - 3.03Mo) (pdf)