Paris, le 28 juin 2004
A la suite à l’appel à commentaires sur la réattribution des fréquences anciennement attribuées à Dolphin Telecom, et conformément à ce qu’elle avait annoncé le 23 décembre 2003, l’Autorité de régulation des télécommunications vient de définir le nouveau dispositif dans lequel seront délivrées des autorisations pour des réseaux de PMR dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz.
Sur la base de ce dispositif, l’ART initie deux démarches simultanées :
- d’une part, elle engage une étude sur l’introduction d’un réseau mobile ouvert au public de PAMR à large bande dans la bande 450 MHz,
- d’autre part, elle lance une consultation publique auprès des acteurs qui souhaitent déployer un réseau de PMR à bande étroite dans la bande 410-430 MHz, afin de préparer la délivrance des autorisations dès l’entrée en vigueur du dispositif.
- Le nouveau dispositif concernant les bandes 410 MHz et 450 MHz
L’ART a mis au point un schéma de planification des fréquences des bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz qui permettra de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble des acteurs tout en assurant une planification efficace et harmonisée des bandes de fréquences identifiées au niveau européen pour les réseaux offrant des fonctionnalités PMR. Ce projet met en œuvre la décision européenne ECC/DEC(04)06 du 19 mars 2004 de la CEPT.
Cette décision prévoit de réserver l’usage de la partie de la bande 410-430 MHz dont l’Autorité est affectataire aux réseaux utilisant des technologies PMR/PAMR à bande étroite avec une canalisation n’excédant pas 100 kHz et de permettre l’utilisation de la bande 450-470 MHz par des réseaux à bande étroite ou à large bande.
L’adoption de cette décision s’inscrit dans une procédure comprenant une phase préalable de notification à la Commission Européenne d’une durée minimale de trois mois. Au terme de cette phase, la décision devrait pouvoir être formellement adoptée par l’Autorité et soumise à l’homologation du Ministre délégué à l’industrie. Sur un plan formel, si aucune observation n’est formulée par les Etats membres, la décision pourrait entrer en vigueur à l’automne.
Dans ces conditions, le projet de décision soumis à notification, offrira un cadre juridique correspondant aux différents besoins exprimés Il permet dès maintenant d’initier les démarches préparatoires aux procédures d’attribution qui seront conduites de façon indépendante dans les deux bandes, à savoir :
=> Une étude sur l’introduction d’un réseau PAMR à large bande en 450 MHz
Concernant la bande 450-470 MHz, l’ART lance une étude sur l’introduction d’un réseau mobile ouvert au public à large bande avec des fonctionnalités PMR dont elle fournira les premières conclusions début 2005.
=> Une consultation publique sur les réseaux PMR à bande étroite en 410 MHz
L’Autorité lance une consultation publique sur la bande 410-430 MHz afin d’être en mesure de procéder à la délivrance d’autorisations dans les meilleurs délais dès l’entrée en vigueur de la décision.
L’objectif est de déterminer, pour chacune des 22 régions administratives de métropole, un mode d’attribution des fréquences pour des réseaux à bande étroite dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La consultation doit permettre d’identifier les régions où le nombre de demandes pourrait être important au regard des ressources disponibles. Les acteurs intéressés par le déploiement d’un réseau de PMR à bande étroite dans la bande 410-430 MHz sont invités à adresser une contribution à l’Autorité avant le 30 septembre 2004.
- Une attribution au fil de l’eau dans la bande VHF 150 MHz
Par ailleurs, au vu des réponses à l’appel à commentaires dont la synthèse a été publiée fin décembre 2003 et des travaux qui ont suivi, l’Autorité a décidé de réattribuer les fréquences VHF 150-170 MHz précédemment allouées à Dolphin Telecom selon une procédure au fil de l’eau.
Les acteurs qui ont des projets dans ces bandes peuvent donc déposer dès aujourd’hui leur demande auprès de l’ART afin de se voir attribuer des fréquences site par site.
