L’Autorité publie une étude qu’elle a fait réaliser

Paris, le 3 décembre 2003

L’Autorité de régulation des télécommunications met à la disposition du public l’étude qu’elle a fait réaliser par le cabinet d’avocats Latournerie Wolfrom & Associés sur l’installation des réseaux de télécommunications sur le domaine public et les propriétés privées.

• Rappel du contexte de l’étude

Les dispositions du Code des postes et télécommunications ont organisé l’installation des réseaux de télécommunications autour de deux idées principales :

- permettre l’ouverture du domaine public et des propriétés privées à de nouveaux opérateurs de réseaux ;

- rechercher une optimisation des conditions d’occupation du domaine public.

Les questions soulevées par l’installation des réseaux de télécommunications sur le domaine public ou les propriétés privées s’avèrent aujourd’hui multiples (montant des redevances d’occupation du domaine public, égalité d’accès des opérateurs au domaine public, etc …).

• Présentation de l’étude

- Les droits et obligations des propriétaires et gestionnaires du domaine à l’égard des opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier, non routier et sur les propriétés privées

L’étude rappelle le régime juridique des " droits de passages " sur le domaine public et les propriétés privées reconnus aux opérateurs, par les textes communautaires et le Code des postes et télécommunications, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, afin de faciliter le déploiement de nouveaux réseaux et permettre ainsi l’apparition rapide de nouvelles offres de services.

Elle analyse les motifs qui ont conduit le Conseil d’Etat, dans son arrêt " SIPPEREC ", à annuler l’ensemble du dispositif réglementaire applicable à l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications et les conséquences de cette annulation. L’étude présente également brièvement le nouveau cadre juridique communautaire (" paquet télécoms ") et les textes nationaux en cours d’élaboration qui préciseront le régime juridique des " droits de passage " (projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, futur article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales).

- Les différents schémas juridiques et financiers établis entre le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public et les opérateurs de télécommunications relatifs à l’installation et à la propriété des infrastructures sur le domaine

L’étude présente comment, en pratique, certaines collectivités territoriales et certains gestionnaires du domaine public ont souhaité rationaliser l’occupation de leur domaine public en signant des conventions-cadre avec les opérateurs et en mettant en place des guichets uniques afin de favoriser et/ou d’optimiser le déploiement d’installations de télécommunications sur leur territoire.

Est également décrite, l’utilisation par les opérateurs des infrastructures existantes réalisées pour l’exploitation, par exemple, des réseaux d’assainissement, de distribution d’eau potable ou de chaleur urbaine et l’utilisation partagée ou d’installations ou d’infrastructures entre opérateurs de télécommunications.

- Le contrôle exercé par le juge sur l’installation des réseaux de télécommunications sur le domaine public et les propriétés privées

L’étude analyse de manière détaillée les précisions apportées par la jurisprudence administrative sur la portée des droits de passage sur le domaine public routier et sur le droit d’accès des opérateurs au domaine public non routier. Elle rappelle également le rôle du juge civil, notamment en matière de contestations relatives à la fixation des modalités de mise en œuvre de la servitude sur les propriétés privées et souligne le très faible nombre de décisions rendues en la matière.

- Le régime de la répression des atteintes aux installations des réseaux de télécommunications

L’étude présente brièvement le régime juridique de la répression des atteintes accidentelles et volontaires portées aux installations de télécommunications (textes applicables, amendes encourues, …).

- Le sort des installations des réseaux de télécommunications établies sur le domaine public au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation du domaine

L’étude rappelle la possibilité pour les opérateurs de se voir reconnaître la propriété des ouvrages édifiés sur le domaine public durant la durée de l’occupation autorisée et les conséquences de l’expiration du titre d’occupation sur cette " appropriation privative ".