L'Autorité publie les lignes directrices sur la commercialisation indirecte du service téléphonique longue distance

Paris, le 26 mai 1999

La commercialisation indirecte du service téléphonique constitue une nouveauté sur le marché de la téléphonie fixe.

L'Autorité, qui souhaite que le développement de cette nouvelle forme de distribution se réalise au bénéfice des consommateurs, entend s'assurer que ce développement ne remette pas en cause le respect, par les opérateurs, des obligations résultant de leur autorisation et ayant notamment pour objet la protection et l'information des utilisateurs.

C'est pourquoi, après un appel à commentaires auprès des opérateurs, des distributeurs et des consommateurs, qui s'est déroulé du 5 au 30 mars 1999, l'Autorité publie aujourd'hui une document intitulé "Lignes directrices relatives à l'application des obligations figurant dans les licences d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance".

Ce document reprend et commente les clauses des autorisations des opérateurs qui prévoient que ces derniers doivent, dans leurs relations contractuelles avec leurs distributeurs, veiller au respect des obligations découlant des autorisations.

Les obligations concernées ont plus particulièrement trait à la protection des consommateurs : traitement des données personnelles, contenu des contrats, publicité des tarifs, responsabilité respective du distributeur et de l'opérateur, règlement des litiges. Elles concernent également les informations dont doit disposer l'Autorité pour exercer ses missions de régulation.