L’Autorité publie la synthèse des contributions à la consultation publique qu’elle a menée sur l’usage des mécanismes de rappel automatique au départ des publiphones et conclut sur les modalités pratiques pour y mettre un terme.La pratique actuelle remet en cause le modèle économique des publiphones et serait de nature à réduire l’offre de publiphonie.

Paris, le 9 mars 2007

• Mécanismes de rappel automatique et publiphones

Le mécanisme de rappel automatique, également appelé call back, est l’une des modalités mises en œuvre par les fournisseurs de services par cartes téléphoniques prépayées à code pour proposer des tarifs de communication compétitifs à leurs clients.

L’appelant, client du fournisseur de services par cartes téléphoniques, compose un numéro, en général un numéro gratuit, lui permettant de joindre une plateforme de services, laquelle identifie l’origine de l’appel, puis rappelle automatiquement le client pour le mettre en relation avec son correspondant et débite le coût de la communication de sa carte prépayée. Un tel mécanisme, en transformant son appel en un appel " en réception ", permet en particulier à l’appelant de s’affranchir totalement, pour la communication qu’il émet, de la grille tarifaire de détail de l’opérateur qui le raccorde au service téléphonique.

Cependant, et spécifiquement pour les communications au départ des publiphones de France Télécom, cette pratique de rappel automatique compromet le modèle économique de la publiphonie en ne participant pas au financement de l’infrastructure d’accès des cabines. Elle remet donc en cause la viabilité même d’un service qui est, pour certains consommateurs, l’unique moyen d’accéder au service téléphonique.

Par ailleurs, dans la mesure où seule France Télécom participe au financement des infrastructures d’accès des publiphones, la situation actuelle crée des conditions de concurrence artificiellement favorables aux concurrents de France Télécom qui utilisent les publiphones pour exercer leur activité sur le marché des cartes téléphoniques.

Afin de faire cesser de telles pratiques, qui pourraient accélérer artificiellement la diminution du nombre de publiphones rentables et réduire ainsi l’offre de publiphonie, l’Autorité a mis en consultation publique, entre le 26 décembre 2006 et le 25 janvier 2007, son analyse du fonctionnement du marché des cartes téléphoniques sur les points suivants :

- opportunité de faire cesser l’usage des mécanismes de rappel automatique au départ des publiphones ;

- modalités pratiques permettant d’atteindre cet objectif.

• Modalités pratiques permettant de faire cesser la pratique de rappel automatique

Il ressort des contributions que la solution consistant à fermer les numéros de rappel automatique, spécifiquement et uniquement au départ des publiphones, est celle emportant le moins de conséquences négatives.

Dès lors qu’elle aura été adoptée par l’Autorité et homologuée par le ministre en charge des communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article L. 36-6 du CPCE, la décision relative aux services à valeur ajoutée (1) apportera une assise juridique au refus d’ouverture d’un numéro permettant le rappel automatique au départ des cabines. Il reviendra donc aux opérateurs de collecte de procéder à la fermeture de ces numéros, dont ils sont attributaires, auprès des fournisseurs de services par cartes téléphoniques les exploitant et avec lesquels ils ont pu contracter des accords.

En attendant de vérifier le succès de cette mesure, et faute de disposer de solutions alternatives plus adaptées, l’Autorité prend acte de la décision de France Télécom de mettre en œuvre, au 1^er avril 2007, sa solution d’extension de la majoration publiphonie au trafic entrant, annoncée aux opérateurs par courrier le 24 juillet 2006. L’Autorité partage en effet l’objectif de France Télécom de lutter contre les mécanismes de call back cabines et de recouvrer les coûts de l’infrastructure d’accès afin de ne pas réduire artificiellement l’offre de publiphonie.

Cependant, l’Autorité attend de France Télécom qu’elle retire sa majoration sur le trafic entrant dès lors que les pratiques de rappel automatique au départ de ses publiphones seront devenues marginales. En effet, dans une telle situation, la seule majoration actuellement en place sur le trafic au départ de ses cabines devrait lui permettre de recouvrir ses coûts d’accès.

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(1) Décision portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l’accès à l’utilisateur final pour l’acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.