Paris, le 27 juin 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications a pris connaissance du sens et des motifs de l'arrêt rendu hier au soir par le Conseil d'Etat dans l'affaire des préfixes de sélection du transporteur.
Cette décision confirme d'abord le pouvoir donné par le législateur à l'Autorité d'établir le plan national de numérotation et, à cette fin, d'édicter les dispositions réglementaires nécessaires à sa gestion.
Cette décision admet ensuite la légalité des mécanismes de sélection des transporteurs longue distance organisés par l'Autorité. Elle reconnaît en particulier que ne présente pas de caractère discriminatoire la distinction établie entre les préfixes à un chiffre " E " et à quatre chiffres " 16XY ", en raison des obligations différentes imposées aux opérateurs bénéficiaires de l'un ou l'autre de ces préfixes. En particulier, elle souligne la justification d'une solution qui permet aux abonnés d'accéder à de nouveaux opérateurs par des numéros ayant un même nombre de chiffres que pour France Télécom.
L'Autorité constate avec satisfaction que, de même que la Cour d'appel de Paris le 28 avril dernier dans le litige relatif à la fourniture d'accès à Internet sur les réseaux câblés, le Conseil d'Etat a utilement précisé le cadre dans lequel doit s'exercer la mission de l'Autorité et a, par là-même, conforté son rôle.
L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications pourra ainsi se poursuivre dans un paysage réglementaire stabilisé, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
Les documents associés
NB: le texte intégral de la décision du Conseil d'Etat 