Paris, le 27 octobre 1998
A la suite de la publication récente dans la presse d'informations relatives aux offres sur mesure que propose France Télécom à certaines grandes entreprises, l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite apporter les précisions suivante
- La réglementation applicable
Les tarifs des services de France Télécom relevant du service universel, en particulier ceux du téléphone, sont publiés à son catalogue des prix, une fois qu'ils ont été homologués par les ministres compétents après avis public de l'Autorité. Ce catalogue comprend notamment des offres comportant des réductions au volume en direction des entreprises fortes consommatrices de services de télécommunications.
Le cahier des charges de France Télécom, en tant qu'opérateur chargé du service universel, prévoit qu'il " ne peut déroger aux conditions générales techniques et tarifaires qu'elle a préalablement publiées que lorsque la spécificité technique ou commerciale de la demande le justifie.
France Télécom peut alors proposer une offre sur mesure dans le respect du principe de non-discrimination.
Elle informe l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à la signature du contrat des conditions techniques et financières de cette offre. L'Autorité de régulation des télécommunications peut notamment demander, lorsque cela est nécessaire pour garantir le principe de non-discrimination, la publication des caractéristiques de l'offre, dans le respect du secret des affaires ".
- Cinq offres sur mesure ont été déposées en 21 mois
A ce jour et depuis sa création, l'Autorité a reçu de France Télécom cinq projets d'offres sur mesure, représentant un chiffre d'affaire total de l'ordre de 300 millions de francs. Elle n'en a pas demandé la publication.
- Les principes guidant l'action de l'Autorité sur le sujet
Lorsqu'une offre sur mesure lui est soumise, l'Autorité examine sa conformité à la réglementation en vigueur et s'assure qu'elle ne constitue pas une entrave à l'exercice de la concurrence.
Pour cela, elle vérifie que l'offre est effectivement justifiée par la " spécificité technique ou commerciale de la demande " du client ; elle vérifie également que l'offre est conforme au principe de non-discrimination et qu'elle n'aboutit pas à des tarifs prédateurs. Son appréciation tient compte notamment du degré effectif d'ouverture du marché.