L’Autorité poursuit sa démarche d’allègement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe.

Paris, le 1^er juin 2007

L’Autorité poursuit sa démarche d’allègement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe en levant les obligations qui pèsent sur France Télécom sur les marchés résidentiels. Le consommateur final profitera ainsi d’un marché plus riche en offres innovantes tout en restant protégé par l’encadrement des tarifs de base de France Télécom relevant du service universel

Concernant les marchés professionnels de la téléphonie fixe, l’Autorité n’envisagera l’allègement de leur régulation que lorsque la qualité de service des prestations de ce marché offertes par France Télécom aux opérateurs alternatifs sera jugée satisfaisante

 
La dérégulation des marchés résidentiels de détail de la téléphonie fixe allège les contraintes sur France Télécom et bénéficie au consommateur final en favorisant l’innovation

Lors de ses analyses de marché, l’Autorité privilégie le fait d’imposer aux opérateurs des obligations sur les marchés de gros (encore appelés " marchés intermédiaires ") pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail. Néanmoins, en 2005, et devant la difficulté à prévoir l’effet des obligations imposées sur ces marchés de gros sur le fonctionnement de la concurrence, l’Autorité avait estimé nécessaire de compléter ce dispositif par des obligations s’appliquant à France Télécom directement sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.

Après avoir allégé en 2006 la régulation des marchés résidentiels de détail, l’Autorité poursuit aujourd’hui sa démarche en levant la plupart des obligations qui demeuraient sur ces marchés.

Ce mouvement d’allègement est rendu possible par la mise en œuvre de l’offre de vente en gros de l’abonnement qui avait été imposée à France Télécom et dont les premières commercialisations sont intervenues en 2006.

Cette régulation dynamique du marché de la téléphonie fixe (cf. annexe 1) a permis au consommateur de bénéficier d’offres innovantes, telles que les offres de communications illimitées dès 2004, et, depuis quelques mois, des premières offres couplant abonnement et communications pour un tarif forfaitaire unique et offertes par l’ensemble des opérateurs.

Les tarifs des communications téléphoniques de base restent encadrés pour la protection du consommateur final

Tout en allégeant son action réglementaire sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, l’Autorité continue de veiller à la protection du consommateur, notamment au travers du service universel.

Les prestations de France Télécom relevant du service universel (abonnement, communications nationales et internationales au tarif " de base ") restent en effet soumises au contrôle du régulateur, qui vérifie leur caractère abordable. A cette fin, un encadrement pluriannuel des tarifs a été mis en place en 2005 par l’Autorité. Il porte sur les communications nationales de l’offre de service universel et permettra d’assurer une baisse de ces tarifs de 3 % sur la période 2005-2008 (cf. annexe 2). Le restant des tarifs des prestations du service universel, à savoir principalement ceux des communications internationales ainsi que celui de l’abonnement téléphonique, sont soumis à un contrôle individuel préalable permettant de surveiller directement leur caractère abordable.

Il convient par ailleurs de noter que les autres tarifs de détail de France Télécom ainsi libéralisés sont susceptibles de recours a posteriori auprès du Conseil de la Concurrence, dans le cadre normal du droit de la concurrence.

Sur les marchés professionnels de la téléphonie fixe, l’allègement de la régulation ne sera envisagé qu’après une amélioration de la qualité de service des offres de gros de France Télécom

La démarche d’allègement aujourd’hui proposée par l’Autorité ne conduit pas à lever les obligations actuellement en vigueur sur les marchés professionnels de la téléphonie fixe, qui ne présentent pas encore les caractéristiques satisfaisantes et complètes pour que soit levée la régulation.

En effet, sur les marchés professionnels où la notion de qualité de service (garanties de temps de rétablissement effectives, ou encore garanties de disponibilité du service) est structurante, celle offerte par France Télécom aux opérateurs alternatifs acheteurs de ses offres de gros pourrait être encore améliorée.

L’Autorité juge ainsi qu’avant d’entreprendre toute nouvelle phase d’allégement des obligations de détail sur les marchés professionnels, elle devra avoir pu vérifier que France Télécom met bien en œuvre les conditions optimales et complètes, en termes de qualité de service, permettant à un opérateur alternatif de reproduire ses offres.

Aussi, l’Autorité conduit-elle des travaux avec l’ensemble des acteurs du secteur qui lui permettront de dégager des indicateurs fiables sur l’ensemble des offres de gros de France Télécom sous-jacentes aux offres de détail (vente en gros de l’accès au service téléphonique, dégroupage, offre de collecte ADSL régionale, services de capacités, etc) et d’en effectuer un bilan précis.

  Annexe 1

CONSULTATION PUBLIQUE PORTANT SUR L’ALLEGEMENT DE LA REGULATION APPLIQUEE AUX MARCHES DE DETAIL DE LA TELEPHONIE FIXE

L’Autorité soumet à consultation l’analyse du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe qu’elle a menée et invite le secteur à s’exprimer sur la modification de la régulation actuellement appliquée sur ces marchés

 
L’Autorité propose de modifier les obligations portant sur les marchés de détail résidentiels des communications

L’Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 05-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d’analyse de marché porte jusqu’au 1^er septembre 2008.

Dans son analyse, l’Autorité avait notamment identifié six marchés de détail pertinents pour une régulation sectorielle ex ante. Sur chacun de ces marchés, l’influence significative de France Télécom et l’insuffisance des remèdes appliqués sur les marchés de gros sous-jacents avaient été mises en évidence et à ce titre, l’Autorité avait imposé à l’opérateur plusieurs obligations spécifiques sur les marchés de détail.

Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l’Autorité de modifier avant le terme de sa décision d’analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents.

Compte tenu de la mise en place progressive des obligations d’accès et d’interconnexion, et notamment de la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST) ainsi que l’évolution de ces marchés de détail notamment du fait de la pression exercée sur France Télécom par les services de communication de voix sur large bande, l’Autorité a estimé justifié en 2006 de réexaminer les remèdes imposés sur ces marchés de détail.

Constatant alors que le développement nécessaire des offres de gros de France Télécom, en particulier de la VGAST, n’était pas encore homogène l’Autorité avait décidé de mettre en place une dérégulation des marchés de détail en plusieurs phases avec comme objectif une dérégulation totale de ces marchés avant le terme de l’analyse de marché en cours, soit le 1^er septembre 2008, dès lors qu’elle sera justifiée au vu de l’évolution de critères qu’elle présentait dans sa décision.

Par sa décision n° 06-0840, en date du 28 septembre 2006, l’Autorité a ainsi levé la majeure partie des obligations de détail imposées à France Télécom sur les offres de communications résidentielles.

Du fait de l’évolution du fonctionnement du marché résidentiel dans son ensemble, mais aussi du développement continu de l’offre de VGAST qui permet aux opérateurs alternatifs de répliquer des offres couplant accès et communications, l’Autorité se propose aujourd’hui de modifier les remèdes imposés à France Télécom sur les offres d’accès résidentiels en complément du précédent allégement.

L’Autorité envisage ainsi de lever la quasi totalité des obligations imposées à France Télécom sur les prestations d’accès sur les marchés résidentiels (communication préalable avec en corolaire son pouvoir de s’opposer à la commercialisation d’une offre, proscription des tarifs non excessifs, des tarifs d’éviction et des couplages abusifs).

Les modifications ne portent pas sur les marchés de détail professionnels

Cette revue des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe ne concerne que les marchés résidentiels et ne conduit pas à lever les remèdes actuellement en vigueur sur les marchés des accès et des communications des marchés professionnels.

L’Autorité estime en effet que les marchés professionnels ne présentent pas encore les caractéristiques satisfaisantes et complètes de marchés sur lesquels l’action de régulation ex ante peut être allégée et attend de France Télécom qu’elle mette en œuvre des conditions de réplicabilité optimales et complètes, notamment en termes de qualité de service.

Compte tenu de la prééminence et du caractère structurant de la qualité de service dans les offres que les opérateurs proposent sur les marchés professionnels, l’Autorité entend, avant toute démarche supplémentaire d’allégement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe, effectuer un bilan de la qualité de service des offres intermédiaires (aussi dites de gros et telles que l’offre de VGAST, de dégroupage, de collecte régionale, etc) de France Télécom et, le cas échéant, lui demander une amélioration de son niveau d’engagement et, à tout le moins, un enrichissement des indicateurs aujourd’hui en place.

Consultation publique et notification à la Commission européenne du projet de mesures

Le projet de décision proposant ce nouvel allégement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe est soumis à consultation publique et notifié ce jour à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN).

L’Autorité invite les contributeurs à s’exprimer sur l’analyse qu’elle a menée ainsi que sur l’allègement des remèdes qu’elle prévoit mettre en œuvre à l'issue de cette consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 2 juillet 2007.

Une fois pris en compte les commentaires reçus à l’issue de la consultation publique et de la notification à la Commission européennes et aux ARN, l’Autorité adoptera sa décision finale.

Annexe 2

ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU SERVICE UNIVERSEL

L’Autorité a engagé en juillet 2006 le processus global de dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et a notamment mis en place pour cela un encadrement pluriannuel sur les tarifs des communications téléphoniques de base de France Télécom relevant du service universel

Par sa décision n°06-0725 en date du 25 juillet 2006, l’Autorité a formalisé l’engagement pris par France Télécom lors de sa candidature pour être désignée opérateur de service universel. A cette occasion, France Télécom avait en effet proposé de faire bénéficier les clients du service universel de baisses régulières de leurs tarifs de communications téléphoniques nationales.

L’encadrement ainsi formalisé s’applique, pour les années 2005 à 2008, aux appels de deux abonnés représentatifs, l’un situé en métropole et l’autre en Outremer, ayant choisi l’offre de service universel de France Télécom, et qui constituent deux paniers distincts : le panier métropole et le panier Outre-mer – qui regroupe ici les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la collectivité territoriale de St-Pierre-&-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.

Les modalités de cette décision sont conformes aux propositions de France Télécom et aux préconisations que l’Autorité avait exprimées dans son avis au début de l’année 2005.

Cette décision garantit au client final de l’offre de service universel - offre par défaut de France Télécom - de bénéficier de baisses régulières de ses tarifs de communications nationales et notamment de bénéficier d’une répercussion intégrale des baisses de terminaison d’appel mobile imposées par l’Autorité.

Ainsi, sur la période 2005-2008, le prix moyen annuel de chaque panier évoluera chaque année au plus au rythme de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) diminué de 3% et diminué des baisses de charges de terminaison d’appel mobile imposées par l’Autorité.