Paris, le 2 novembre 2004
La loi sur les communications électroniques désigne l’Autorité de régulation des télécommunications pour mener des analyses de marchés et imposer des obligations réglementaires le cas échéant sur l’un des 18 marchés identifiés par la Commission européenne.
L’Autorité entame la phase finale de son analyse sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal mobile. Elle propose de désigner Orange France, SFR et Bouygues Telecom comme exerçant une influence significative sur ces marchés métropolitains. Elle rend publique le détail des obligations qu’elle se propose d’imposer à chacun des 3 opérateurs métropolitains, y compris un encadrement tarifaire qui conduira à une baisse des tarifs de gros de 36% en 2 ans. Cette action de l’Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe de l’ordre de 11% en 2005 et 15% en 2006.
Ces projets de décision sont soumis à consultation publique jusqu’au 3 décembre et sont notifiés à la Commission européenne et autres régulateurs européens.
- Le processus d’analyse des marchés
Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :
- la définition du marché pertinent en terme de produits et de zone géographique ;
- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;
- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.
- Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?
Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile
La terminaison d’appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’€, soit un prix moyen de 22 c€ HT par minute en 2002. La terminaison mobile vers mobile, qui a représenté un volume de 12 milliards de minutes en 2002, n’était pas facturée en métropole (système de compensation entre opérateurs dit de " bill and keep ").
La charge de terminaison d’appel mobile acquittée par l’opérateur fixe représente environ deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile, le tiers restant couvrant les coûts techniques, commerciaux et la marge de l’opérateur fixe.
L’ART est intervenue dès 1999 afin que les tarifs d’interconnexion d’Orange France et de SFR baissent. Elle a imposé en 2001 une baisse de l’ordre de 37 % sur 3 ans de la terminaison d’appel sur ces deux réseaux, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 c€ HT par minute.
L’analyse de ce marché s’inscrit donc dans la continuité de l’action passée de l’ART sur ce sujet.
- L’analyse du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles dans sa phase finale
L’ART entame aujourd’hui la phase finale de son analyse du marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles. L’ART a été soucieuse de mener cette analyse dans les meilleurs délais pour assurer une continuité avec les mesures adoptées dans l’ancien cadre et notamment l’encadrement tarifaire actuel qui expire au 31 décembre 2004. Elle a ainsi lancé une première consultation publique en avril 2004, a sollicité et reçu l’avis du Conseil de la Concurrence (avis 04-A-17 du 14 octobre 2004).
Aujourd’hui, l’Autorité publie son analyse et les mesures envisagées en métropole sous la forme de quatre projets de décisions :
Un projet de décision 04-936 portant définition des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile : .
Ce projet de décision identifie 11 marchés de la terminaison d’appel mobile, un marché pour chaque opérateur (3 en métropole, 4 dans la zone Antilles Guyane, 2 à la Réunion, 1 à Mayotte, et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Trois projets de décision individuels 04-937 à 939 portant désignation d’Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom comme exerçant une influence significative et leur fixant les obligations correspondantes :
L’ART propose de déclarer les trois opérateurs métropolitains, comme exerçant une influence significative sur leur marché respectif et de leur imposer des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et d’encadrement tarifaire. Elle propose, dans la continuité des baisses de l’ancien price cap de l’ordre de 37% sur la période 2002-2004, de poursuivre les baisses. Elles seront de 16,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour Orange France et SFR, pour aboutir à un niveau de 12,50 c€/min HT en 2005 et de 9,50 c€/min HT en 2006 contre 14,94 c€/min HT actuellement.S’agissant de Bouygues Telecom dont le prix de terminaison d’appel est estimé actuellement à 17,89 c€/min HT, l’Autorité prend en compte le fait qu’il ne bénéficie pas encore des mêmes effets d’échelles que ses concurrents, mais aussi que l’écart entre son prix de terminaison d’appel et celui d’Orange France et SFR doit être graduellement réduit. Ainsi, les baisses sont respectivement de 17,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour aboutir à un niveau de 14,79 c€/min HT en 2005 et de 11,24 c€/min HT en 2006, réduisant l’écart entre la charge de terminaison d’appel de Bouygues Telecom et celles des deux autres opérateurs de 2,95 c€/min HT en 2004, 2,29 c€/min HT en 2005 et 1,74 c€/min HT en 2006.
| Charge de terminaison d’appel d’origine nationale | ||
| 2004 | 2005 ** | 2006 ** |
Orange/SFR | 14,94 | 12,50 | 9,50 |
Bouygues Telecom | 17,89 | 14,79 | 11,24 |
(*) profil de consommation 75% heures pleines et 25% heures creuses sur la prestation " intra-ZA " (**) projets de décision soumis à consultation publique et notifiés à la Commission européenneCette action de l’Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe. On peut estimer ces baisses à 11% en 2005 et 15% en 2006, la terminaison d’appel représentant prés de deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile.
S’agissant des autres opérateurs situé hors de la métropole, l’ART finalise son analyse qui devrait être rendue publique ultérieurement.
Les quatre projets de décisions de l’Autorité sont soumis à consultation publique. Les réponses à l’appel à commentaires sont à adresser avant le 3 décembre à m16(@)art-telecom.fr.
En parallèle, l’ART notifie ces projets de décisions à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens.
Une fois les commentaires reçus et intégrés et sous réserve de publication du décret d’application " opérateur puissant " de la loi sur les communications électroniques, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales qui permettront aux différents mesures envisagées de prendre effet au 1er janvier 2005.
Les documents associés
Le dossier de presse (
ppt (ppt - 468Ko) 
)
La consultation publique ( pdf (pdf - 171Ko) )
Les quatre projets de décision :
| Projet n° 04-936 (pdf - 453Ko) | Projet de décision portant sur la détermination des marchés pertinents |
| Projet n° 04-937 (pdf - 616Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Orange France |
| Projet n° 04-938 (pdf - 615Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société SFR |
| Projet n° 04-939 (pdf - 627Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Bouygues Télécom |